Actualités Urbanisme

Si la carte communale est bien un document d’urbanisme (CE, avis, 28 nov.

Dans un rapport publié début mars, l’Autorité environnementale dresse le bilan de son activité de 2016 et formule de recommandations pour l’année à venir. Le bilan est globalement positif, mais les auteurs pointent un certain nombre de faiblesses dans l’évaluation environnementale.

Le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer vient de lancer une consultation publique sur un premier projet de décret portant application de la loi montagne II du 28 décembre 2016.

Introduit par la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement (ENE), le PLUi constitue désormais l'échelle de référence pour mettre en œuvre le volet environnemental et social d'une planification urbaine raisonnée et de projet.

Le législateur a accordé de nombreuses dérogations au principe de caducité des POS fixé à l’article L. 174-1 du Code de l'urbanisme.

Une question écrite publiée au JO Sénat le 20 octobre 2016, du sénateur d’Ille-et-Vilaine Dominique de Legge, relayait l’inquiétude des élus locaux face aux conséquences de la réforme portant transfert de compétence des documents d’urbanisme aux intercommunalités (QE n° 20264).

Par une décision no 15BX01456, du 17 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux donne des précisions supplémentaires sur les conditions de délivrance d’un permis de construire dans le champ de visibilité d’un monument historique.

La loi relative à l’Égalité et à la Citoyenneté a été finalement promulguée le 27 janvier dernier à la suite de son examen par le Conseil constitutionnel.

Par une décision rendue le 8 février 2017, le Conseil d’État vient de clarifier les règles relatives à l’appréciation de la compatibilité des projets impliquant la réalisation d’équipements collectifs en zone agricole d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Par une décision n° 15NT02726 du 1er février 2017, la cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur la notion d’atteinte aux paysages avoisinants dans le cadre d’un projet éolien.

Par une ordonnance publiée au Journal officiel le 3 février 2017, le Gouvernement vient de modifier le dispositif du Code de l’environnement relatif aux mesures et sanctions applicables aux installations exploitées sans autorisation.

Trois dates majeures de ce premier trimestre 2017 invitent à prêter une attention particulière à certains éléments du droit applicable en matière de transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité.

Par un arrêt n° 395167 du 30 janvier 2017, le Conseil d’État apporte davantage de précisions sur les autorisations de construire délivrées dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 réformait les procédures d’information et de participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Par une décision rendue le 3 février 2017, le Conseil d’État vient de préciser les règles de mise en œuvre de la prescription décennale de l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme relative aux constructions réalisées en méconnaissance des règles d’urbanisme.

L’hypothèse ici envisagée est celle de la création de logements dans l’enveloppe existante d’un bâtiment par subdivision d’un local d’habitation ou par changement de destination d’un local affecté à un autre usage.

Par une décision rendue le 16 décembre 2016, la haute juridiction administrative vient d’apporter des précisions utiles quant à l’office du juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Par une question écrite n° 97485, Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, attirait l’attention du ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer sur l’impossibilité d’appliquer, dans les communes rurales de montagne, l’article 7 de la loi du 3 août 2009 imposant notamment de réaliser des tr

Par un avis rendu le 23 décembre 2016, le Conseil d’État a eu l’opportunité de revenir sur les règles applicables à la délivrance et au contentieux des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

L’ordonnance et le décret relatifs à l’autorisation environnementale unique ont été publiés vendredi dernier au Journal officiel.