Actualités Urbanisme

L’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) constitue le principal instrument de l’aménagement commercial [1] en permettant de s’assurer que l’ouverture ou l’extension d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² respecte ses objectifs précisés par l’article L.

Proposé à la consultation de fin mars à mi-avril, le décret relatif à la procédure de création ou d’extension des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) a été publié le 11 mai dernier.

Une note technique en date du 5 avril 2017 du ministère du Logement et de l’Habitat durable est venue préciser les modalités d’applications du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.

La promulgation de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite « loi LCAP ») a ouvert la possibilité, pour certains projets d’équipements publics ou de logements sociaux, de bénéficier de dérogations aux règles de construction en vigueur.

Les documents de planification locale connaissent, ces dernières années, une forte évolution tant dans le cadre législatif qui les régit que dans leur renouvellement par les collectivités territoriales.

Suite à l’organisation d’une consultation publique, le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a publié le 9 mars 2017 le cahier des charges du programme de prévention des inondations (PAPI 3).

Expérimentée depuis le mois de 2014 dans plusieurs régions dans le cadre des ICPE et des IOTA, l’autorisation environnementale unique doit permettre, comme son nom l’indique, de réunir le florilège d’autorisations jusqu’alors susceptibles d’être requises pour un même projet en une seule.

S’il est de principe que le silence gardé par l’administration qui instruit une demande de permis de construire vaut autorisation tacite lorsque le délai d’instruction a expiré (C. urb., art. R.

La loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine (loi CAP) comporte un important volet sur le thème du patrimoine.

Par un arrêté du ministre du Logement et de l’Habitat durable publié au Journal officiel le 13 avril 2017, le Code de l’urbanisme a subi un toilettage de printemps destiné à intégrer, dans la partie Arrêtés de son livre IV, un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires in

La jurisprudence administrative postérieure à l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, qui a introduit notamment l’article L.

Par un arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’État a précisé que le seul fait qu’une autorisation d’urbanisme respecte les prescriptions d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne permettait pas nécessairement d’affirmer sa légalité au regard des dispositions de la loi Littoral.

La profession d'architecte et son organisation ont fait l'objet de plusieurs débats lors de l'élaboration de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (loi CAP).

De nombreux contrats emploient une formulation type liée à l’obtention d’un permis de construire « purgé de tout recours et/ou droit de retrait » souvent érigée en condition suspensive de ces contrats.

Si la carte communale est bien un document d’urbanisme (CE, avis, 28 nov.

Dans un rapport publié début mars, l’Autorité environnementale dresse le bilan de son activité de 2016 et formule de recommandations pour l’année à venir. Le bilan est globalement positif, mais les auteurs pointent un certain nombre de faiblesses dans l’évaluation environnementale.

Le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer vient de lancer une consultation publique sur un premier projet de décret portant application de la loi montagne II du 28 décembre 2016.

Voilà deux décrets qui devraient intéresser les maîtres d’ouvrage et professionnels de la construction !

La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a présenté le 9 mars 2017 un rapport intitulé « Inscrire les dynamiques du commerce dans la ville durable ».

Ainsi qu’il était prévu au dernier alinéa de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme (anciennement art. L.123-5), « à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les condition