Actualités Urbanisme

Selon une jurisprudence bien établie, le caractère insuffisant ou erroné de certaines pièces d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne conduit pas nécessairement au rejet de celle-ci lorsque les services instructeurs sont à même, au regard de l’ensemble des pièces du dossier, de pallier ces err

Par une question écrite n° 22590, Alain Bertrand, sénateur de la Lozère, a attiré l’attention du ministre du Logement et de l’Habitat durable sur la complexité de la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles, qui comporte notamment l’obligation de recourir à un

L’hypothèse ici envisagée est celle de la création de logements dans l’enveloppe existante d’un bâtiment par subdivision d’un local d’habitation ou par changement de destination d’un local affecté à un autre usage.

Par une décision rendue le 16 décembre 2016, la haute juridiction administrative vient d’apporter des précisions utiles quant à l’office du juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Voilà un texte qui devrait intéresser les acteurs de l’urbanisme commercial !

Le 19 décembre, dans un climat social et politique toujours aussi complexe, les élus de la métropole de Nantes-Saint-Nazaire ont approuvé à une large majorité, la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) comprenant la zone de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Suivant la formule « Simplifier, transformer : l’État en mouvement », le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État, Jean-Vincent Placé, a publié le 5 décembre 2016 un rapport préconisant 25 nouvelles mesures de simplification pour les collectivités territoriales.

Par un décret publié au Journal officiel le 14 décembre 2016, le Gouvernement a modifié le seuil au-delà duquel les particuliers sont tenus de recourir aux services d’un architecte pour l’édification ou la modification des constructions, à l’exception de celles à usage agricole.

Aux termes de l’article L.

Le 21 décembre dernier, le Parlement a adopté la version définitive du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Le 22 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté.

Présentée par un groupe de députés socialistes mené par Bruno Le Roux, Pascal Got et Chantal Berthelot, une proposition de loi conseille de nouveaux outils de protection des zones littorales face au recul des côtes.

Un décret n° 2016-1514 publié le 8 novembre au Journal officiel apporte des précisions concernant les associations foncières urbaines et plus particulièrement un encadrement des associations foncières urbaines de projet (AFUP), mises en place par l’article 163 de la loi n° 2014-366 pour

Par un arrêt rendu le 6 octobre 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les conditions de rétrocession et d’indemnisation du propriétaire d’un bien qui n’aurait pas été affecté à l’opération d’urbanisme pour laquelle celui-ci avait été préempté.

Le Code de l’urbanisme permet une évolution des documents d’urbanisme tout en la contrôlant, afin d’assurer une certaine sécurité juridique.

La mesure était censée faciliter les relations entre les citoyens et l'administration : depuis le 7 novembre, les usagers peuvent s’adresser directement aux collectivités territoriales par voie électronique pour leurs démarches.

Par une décision rendue le 12 octobre 2016, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative à la notion d’ensemble immobilier unique dans le cadre d’un contentieux relatif à la délivrance de permis autorisant la construction de plusieurs éoliennes et d’un poste de livraiso

Par une question au Gouvernement datée du 11 février 2016, François Grosdidier, sénateur Les Républicains de la Moselle, a interrogé la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique sur les modalités de détermination du schéma de cohérence territoriale (SCOT) d’un établissement publi

En vertu de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, introduit par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, « une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de

Avec la publication du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, le Gouvernement a souhaité moderniser les outils à disposition des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de plan local d’urbanisme (PLU).