Actualités Urbanisme

La Cour de cassation, dans un arrêt n° 16-26564 en date du 21 décembre 2017, a interprété le régime juridique du droit de dé

Le Conseil d’État, dans une décision du 22 décembre 2017, Commune de Sempy, n° 395963 (publi

Traduction législative de la stratégie logement que le Gouvernement a présenté durant le dernier trimestre 2017, l'avant-projet de loi comprend des évolutions importantes qui ne se limitent pas à la seule thématique du logement.

Dans une décision en date du 10 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a estimé que l’encadrement de l’action en démolition visée à l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi « Macron » du 6 août 2017, est conforme à la Constitution.

Lorsque le concessionnaire conclut avec des entreprises tierces des conventions en vue de réaliser des opérations de construction, la question peut se poser de l’existence d’un mandat sur la base duquel ce « concessionnaire » va en fait conclure, non pour lui-même, mais au nom et pour l

La recevabilité d’un recours dirigé contre une OAP est conditionnée par son degré de précision rédactionnelle et son opposabilité aux autorisations d'urbanisme dans le cadre d'un refus d'autorisation d'urbanisme.

La qualité de l'environnement est un critère déterminant pour la bonne santé des populations. Les documents de planification aboutissent à altérer l'environnement et possèdent donc un impact sur la santé. Cependant, cette dimension reste peu étudiée lors de l'élaboration des SCOT, PLU ou PLD.

L’article R.

Générales ou spécifiques, instantanées ou continues, les infractions en matière d’urbanisme sont multiples et couvrent de nombreuses situations.

En matière d'urbanisme commercial, l'objectif du législateur est de préserver une dynamique au sein des centralités urbaines tout en maintenant un certain équilibre avec les zones périphériques.

Par un arrêt du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé les modalités d’application des prescriptions spéciales pouvant assortir un permis de construire lorsque le projet peut avoir des conséquences sur l’environnement.

La jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise (CE, 5 mai 2017, n° 388902) a fait sonner le glas de la jurisprudence Commune de Sainte-Lunaire (CE, 10 fév.

Par plusieurs décisions en date du 2 octobre 2017, le Conseil d'État rappelle très utilement les conditions dans lesquelles doivent s'articuler le règlement et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU).

Un décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 a modifié les conditions d’application de la taxe précitée afin de se conformer à la réforme de cette imposition issue de la loi de finances rectificatives n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.

Les ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’évaluation environnementale portent sur les impacts environnementaux des projets urbains ou d'infrastructure et s'inscrivent dans un contexte de contestation des grands projets.

La Société du Grand Paris (SGP) connaît une période trouble entre dépassement des estimations budgétaires et incertitudes du Gouvernement quant à l'avenir du projet. Si les propos de Brune Poirson sont rassurants sur l'avenir du réseau, la question du financement reste d'actualité.

Par une décision du 9 octobre 2017, le Conseil d'État revient sur l'appréciation par l’administration de la fraude relative à la qualité du pétitionnaire, et ce, postérieurement à la délivrance d’un permis de construire.

Par une réponse en date du 28 septembre 2017, le ministre de la Transition écologique et solidaire apporte une réponse à la sénatrice de la Charente-Maritime, Mme Corinne Imbert, au sujet des intentions du Gouvernement concernant l’impossibilité pour les départements de préempter des b

L’avis des domaines dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption régi par le Code de l’urbanisme connaît une certaine actualité.

Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 2 octobre 2017, a précisé les conditions suivant lesquelles le conseil municipal d’une commune couverte par un schéma de cohérence territorial (SCOT) peut précéder au retrait de la délibération par laquelle il a adopté son plan local d’urbanisme (PLU)