Actualités Urbanisme

Ainsi qu’il était prévu au dernier alinéa de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme (anciennement art. L.123-5), « à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les condition

La bataille juridique entre les opposants et les porteurs du projet de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes est loin d'être achevée. En effet, le 17 mars 2017, des propriétaires expropriés ont saisi la justice pour obtenir la rétrocession de leurs biens.

La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a finalement été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 16 février 2017.

Le législateur a accordé de nombreuses dérogations au principe de caducité des POS fixé à l’article L. 174-1 du Code de l'urbanisme.

Introduit par la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement (ENE), le PLUi constitue désormais l'échelle de référence pour mettre en œuvre le volet environnemental et social d'une planification urbaine raisonnée et de projet.

Une question écrite publiée au JO Sénat le 20 octobre 2016, du sénateur d’Ille-et-Vilaine Dominique de Legge, relayait l’inquiétude des élus locaux face aux conséquences de la réforme portant transfert de compétence des documents d’urbanisme aux intercommunalités (QE n° 20264).

Par un arrêt n° 395167 du 30 janvier 2017, le Conseil d’État apporte davantage de précisions sur les autorisations de construire délivrées dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 réformait les procédures d’information et de participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Par une décision rendue le 3 février 2017, le Conseil d’État vient de préciser les règles de mise en œuvre de la prescription décennale de l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme relative aux constructions réalisées en méconnaissance des règles d’urbanisme.

Par une décision no 15BX01456, du 17 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux donne des précisions supplémentaires sur les conditions de délivrance d’un permis de construire dans le champ de visibilité d’un monument historique.

La loi relative à l’Égalité et à la Citoyenneté a été finalement promulguée le 27 janvier dernier à la suite de son examen par le Conseil constitutionnel.

Par une décision rendue le 8 février 2017, le Conseil d’État vient de clarifier les règles relatives à l’appréciation de la compatibilité des projets impliquant la réalisation d’équipements collectifs en zone agricole d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Par une décision n° 15NT02726 du 1er février 2017, la cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur la notion d’atteinte aux paysages avoisinants dans le cadre d’un projet éolien.

Par une ordonnance publiée au Journal officiel le 3 février 2017, le Gouvernement vient de modifier le dispositif du Code de l’environnement relatif aux mesures et sanctions applicables aux installations exploitées sans autorisation.

Trois dates majeures de ce premier trimestre 2017 invitent à prêter une attention particulière à certains éléments du droit applicable en matière de transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité.

Après avoir examiné en commission la proposition de loi relative à l’érosion des côtes, de nouvelles versions ont été adoptées par le Sénat le 11 janvier puis par l'Assemblée nationale le 31 janvier, provoquant de vives critiques face aux assouplissements de la loi Littoral, vus comme une remise

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), sur demande du ministre du Logement et de l’aménagement du territoire, a conduit entre les mois de mars et de septembre 2016 une enquête relative à la mise en œuvre de deux réformes d’importance pour les collectivités loca

Selon une jurisprudence bien établie, le caractère insuffisant ou erroné de certaines pièces d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne conduit pas nécessairement au rejet de celle-ci lorsque les services instructeurs sont à même, au regard de l’ensemble des pièces du dossier, de pallier ces err

Par une question écrite n° 22590, Alain Bertrand, sénateur de la Lozère, a attiré l’attention du ministre du Logement et de l’Habitat durable sur la complexité de la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles, qui comporte notamment l’obligation de recourir à un

L’hypothèse ici envisagée est celle de la création de logements dans l’enveloppe existante d’un bâtiment par subdivision d’un local d’habitation ou par changement de destination d’un local affecté à un autre usage.