Actualités Urbanisme

Les modalités de réalisation des opérations d’aménagement ne pouvaient qu’être impactées par la réforme du droit de la commande publique initiée par le droit européen dans le cadre des nouvelles directives Marchés et Concession du Parlement européen et du Conseil (Dir. 2014/24/UE,  26 févr.

Conformément à l’article R. 123-2 du Code de l’urbanisme, le rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme (PLU) permet d’expliquer les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable, ainsi que d’exposer les motifs de la délimitation des zones et des règles q

L’administration poursuit sa révolution simplificatrice !

Un conflit impliquant deux voisins de parcelles à proximité de la cathédrale de Strasbourg permet au Conseil d’État d’apporter des précisions sur la législation liée aux immeubles situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit.

Une collectivité peut choisir d’exonérer les abris de jardin de la taxe d’aménagement à condition de respecter les conditions d’égalité du citoyen devant l’impôt. C’est ce qui a été rappelé par le ministère du Logement, le 7 janvier dernier, dans sa réponse à une question parlementaire.

Conformément à l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire peut refuser de délivrer cette autorisation, ou soumettre son acceptation au respect de certaines prescriptions, si le projet en cause est de nature à porter atteinte à la salubri

Créé par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme doit permettre de limiter les recours abusifs ou dilatoires formés par des personnes privées à l’encontre des autorisations d’urbanisme.

Comment relancer le marché de la construction immobilière, particulièrement dans les zones les plus tendues ?

Un projet de décret facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire est mis à la consultation du public jusqu’au 15 mars prochain.

Le Conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) a publié récemment un rapport sur l’évaluation des expérimentations de simplification en faveur des entreprises dans le domaine environnemental.

Le projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes a été fortement revu pour finalement ne se limiter qu’à l’autorisation de panneaux publicitaires géants aux abords des stades.

Réexaminer les dispositions concernant les secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL) afin de supprimer, ou a minima de limiter, les risques de prolifération des extensions et modifications illégales des constructions en zone rurale, créés par la modification des disposi

Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Marseille est venue apporter des précisions quant à la possibilité de créer une station d’épuration sur une zone inondable.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM » – revisitée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » – a créé à compter du 1er janvier 2016

Lorsqu’il est invoqué dans le cadre d’un contentieux relatif à la violation des règles d’urbanisme, le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile prévu par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conv.

Les sénateurs s’attaquent à la simplification des normes, et plus particulièrement en matière d’urbanisme. Dans une résolution adoptée le 13 janvier, ils formulent ainsi 13 grandes propositions destinées à « intensifier l’effort de simplification des normes existantes ».

Colette Giudicelli, sénatrice Les Républicains des Alpes-Maritimes, a interrogé la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité sur les conséquences de la suppression du coefficient d’occupation des sols (COS) par la loi Alur du 24 mars 2014 et notamment concernant la potenti

La nature et les effets du retrait d’un permis de construire impliquent que son bénéficiaire puisse présenter ses observations sur l’opportunité ou la légalité d’une telle décision. Tel est du moins ce que rappelle cette décision rendue le 30 décembre 2015 par le Conseil d’État.

« Le temps c’est de l’argent ! » C’est par ces mots que le député Marc-Philippe Daubresse a introduit sa question en séance publique, le 12 janvier, sur le raccourcissement des délais de délivrance des autorisations d’urbanisme.

Dans un arrêt du 15 décembre 2015, le Conseil d’État a effectué plusieurs rappels concernant l’utilisation du certificat d’urbanisme.