Actualités Urbanisme

Destiné à conforter le service public de la culture avec notamment l’adoption d’un volet architectural, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été adopté en seconde lecture le 22 mars dernier par l’Assemblée nationale.

À la suite de l’adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi relatif à la création, à l’architecture et au patrimoine, celui-ci avait introduit par voie d’amendement un nouvel alinéa à l’article L. 553-1 du Code de l’environnement de manière à encadrer l’implantation d’éoliennes à p

L’une des particularités de la zone d’aménagement concerté (ZAC) est que sa procédure se décompose en deux phases :

Dans une instruction adressée fin février aux préfets, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Ségolène Royal leur donne sa feuille de route pour les années 2016 à 2018.

Les délais de recours sont encadrés de manière stricte par le Code de l'urbanisme en ce qui concerne les autorisations de construire.

A la fin du mois de mars, les sénateurs avaient déjà reçu près de 10 000 contributions sur la simplification de la règlementation en matière de construction et d’aménagement. Vous voulez participer ?

Entre 2010 et 2012, 80 % des communes avaient eu recours aux services de l’Atesat (assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire), une aide technique de l’État en matière d’ingénierie locale.

Un permis d’aménager est illégal dès lors qu’il ressort des pièces de la demande de permis que celui-ci doit conduire à un projet de construction qui ne pourra être autorisé en raison de la méconnaissance des règles d’urbanisme.

À l’occasion de la contestation d’une décision de sursis à statuer concernant une demande de permis de construire, le Conseil d’État précise les liens entre les dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l'urbanisme et les décisions de sursis à statuer.

Si la loi Littoral a été promulguée il y a maintenant trente ans, le 3 janvier 1986, en revanche certaines modalités d’applications restent encore à expliciter selon le Gouvernement, qui a diffusé le 7 décembre 2015 une instruction relative aux dispositions particulières au littoral du Code de l’

Les modalités de réalisation des opérations d’aménagement ne pouvaient qu’être impactées par la réforme du droit de la commande publique initiée par le droit européen dans le cadre des nouvelles directives Marchés et Concession du Parlement européen et du Conseil (Dir. 2014/24/UE,  26 févr.

Si la recodification du livre I du Code de l’urbanisme – issue de l’ordonnance no 2015-1174 du 23 septembre 2015 (JO, 24 sept. 2015, p. 16803) et du décret no 2015-1783 du 28 décembre 2015 (JO, 29 déc.

Un conflit impliquant deux voisins de parcelles à proximité de la cathédrale de Strasbourg permet au Conseil d’État d’apporter des précisions sur la législation liée aux immeubles situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit.

Une collectivité peut choisir d’exonérer les abris de jardin de la taxe d’aménagement à condition de respecter les conditions d’égalité du citoyen devant l’impôt. C’est ce qui a été rappelé par le ministère du Logement, le 7 janvier dernier, dans sa réponse à une question parlementaire.

Conformément à l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire peut refuser de délivrer cette autorisation, ou soumettre son acceptation au respect de certaines prescriptions, si le projet en cause est de nature à porter atteinte à la salubri

Créé par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme doit permettre de limiter les recours abusifs ou dilatoires formés par des personnes privées à l’encontre des autorisations d’urbanisme.

Comment relancer le marché de la construction immobilière, particulièrement dans les zones les plus tendues ?

Conformément à l’article R. 123-2 du Code de l’urbanisme, le rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme (PLU) permet d’expliquer les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable, ainsi que d’exposer les motifs de la délimitation des zones et des règles q

L’administration poursuit sa révolution simplificatrice !

Un projet de décret facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire est mis à la consultation du public jusqu’au 15 mars prochain.