Actualités Urbanisme

À l’occasion d’un litige portant sur un projet de développement du réseau de transports en commun, le Conseil d’État, précise le caractère susceptible de recours de plusieurs décisions d’aménagement.

Le 27 mars 2017, la compétence d’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) devrait être transférée aux intercommunalités.

Le tribunal administratif de Melun avait demandé l’avis du Conseil d’État, à l’occasion d’un litige relatif aux évaluations environnementales imposées dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Évoquée pour la première fois en 2009 lors du conseil interministériel de l’outre-mer, puis relancée en 2015, la mise en œuvre d’une opération d’intérêt national (OIN) pour le logement en Guyane devrait finalement voir le jour au cours de l’été 2016.

Dans un objectif de protection du cadre de vie, le Code de l’environnement encadre les publicités, enseignes et pré-enseignes par le biais d’une réglementation nationale qui a fait l’objet d’une réforme par la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’enviro

Regroupant deux litiges, le Conseil d’État donne davantage de précisions sur la partie consacrée au zonage dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et plus particulièrement concernant le risque d’inondation.

Par une décision rendue le 30 mars 2016, la haute juridiction administrative s’est prononcée sur la possibilité pour une personne privée, en l’occurrence une association de défense de l’environnement, d’obtenir la communication de l’avis rendu par sa section consultative dès lors que ce dernier c

L’implantation d’éoliennes en mer se poursuit avec l’annonce début avril de la ministre de l’Énergie Ségolène Royal du lancement d’un troisième appel d’offres vers une zone au large de Dunkerque.

Une ordonnance et un décret adoptés le 25 mars ont apporté de nouvelles mesures concernant l’articulation entre les procédures d’autorisation d’urbanisme et certaines relevant du code de l’environnement.

Destiné à conforter le service public de la culture avec notamment l’adoption d’un volet architectural, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été adopté en seconde lecture le 22 mars dernier par l’Assemblée nationale.

À la suite de l’adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi relatif à la création, à l’architecture et au patrimoine, celui-ci avait introduit par voie d’amendement un nouvel alinéa à l’article L. 553-1 du Code de l’environnement de manière à encadrer l’implantation d’éoliennes à p

L’une des particularités de la zone d’aménagement concerté (ZAC) est que sa procédure se décompose en deux phases :

Dans une instruction adressée fin février aux préfets, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Ségolène Royal leur donne sa feuille de route pour les années 2016 à 2018.

Les délais de recours sont encadrés de manière stricte par le Code de l'urbanisme en ce qui concerne les autorisations de construire.

A la fin du mois de mars, les sénateurs avaient déjà reçu près de 10 000 contributions sur la simplification de la règlementation en matière de construction et d’aménagement. Vous voulez participer ?

Entre 2010 et 2012, 80 % des communes avaient eu recours aux services de l’Atesat (assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire), une aide technique de l’État en matière d’ingénierie locale.

Un permis d’aménager est illégal dès lors qu’il ressort des pièces de la demande de permis que celui-ci doit conduire à un projet de construction qui ne pourra être autorisé en raison de la méconnaissance des règles d’urbanisme.

À l’occasion de la contestation d’une décision de sursis à statuer concernant une demande de permis de construire, le Conseil d’État précise les liens entre les dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l'urbanisme et les décisions de sursis à statuer.

Si la loi Littoral a été promulguée il y a maintenant trente ans, le 3 janvier 1986, en revanche certaines modalités d’applications restent encore à expliciter selon le Gouvernement, qui a diffusé le 7 décembre 2015 une instruction relative aux dispositions particulières au littoral du Code de l’

Si la recodification du livre I du Code de l’urbanisme – issue de l’ordonnance no 2015-1174 du 23 septembre 2015 (JO, 24 sept. 2015, p. 16803) et du décret no 2015-1783 du 28 décembre 2015 (JO, 29 déc.