Actualités Urbanisme

La simplification du dispositif des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) se poursuit avec la publication du décret n° 2015-1614 le 11 décembre dernier. Il prévoit notamment la dématérialisation de la procédure de déclaration des ICPE dès le 1er janvier 2016.

Une commune peut-elle édicter des règles d’urbanisme plus restrictives que prévu dans le Code de l’urbanisme ? Oui, répond le ministère du Logement, le 1er décembre, en réponse à une question parlementaire posée par la députée Marie-Jo Zimmermann.

S’il est possible de contester la légalité de la délibération ayant approuvé un plan local d’urbanisme (PLU) en se fondant sur le non-respect des modalités de concertation définies par la délibération prescrivant l’élaboration de ce document d’urbanisme, l’organisation d’autres formes de concertatio

Mercredi 16 décembre 2015, lors du Conseil des ministres, Sylvia Pinel a introduit un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du Livre Ier du Code de l’urbanisme, dont les dispositions sont prévues pour entrer en vigueur le 1er janvier

Comme l’illustre cette ordonnance rendue le 9 novembre 2015 par le Conseil d’État, le refus persistant d’un maire d’accorder l’autorisation d’ouverture recevant du public à un lieu de culte crée une situation d’urgence particulière justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il ti

Au détour d’un article – l’article 143, I, 1° –, sur les 215 qu’elle comporte, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte insère après le premier alinéa de l’article L.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mis à disposition des maîtres d’ouvrage publics un cahier ressources sur les leviers juridiques qu’ils peuvent utiliser pour intégrer la dimension environnementale dans les documents et projets d’urbanisme. Selon l’ADEME, le domain

Par une décision Commune de Porto-Vecchio rendue le 9 novembre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler les conditions de mise en œuvre du principe d’équilibre prévu par l’article L.

Dans la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement, tous les candidats doivent être logés à la même enseigne !

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens, un citoyen qui n’obtient pas de réponse, sous deux mois, à une demande formulée auprès de l’administration publique peut considérer que sa requête es

Cette décision vient conforter le pouvoir des communes en matière d’aménagement urbain et en particulier, de la mise en œuvre d’une politique urbaine de l’habitat.

Le 27 février 2015, le Gouvernement publiait le décret n° 2015-215 du 25 février relatif à la procédure intégrée pour le logement (PIL) afin de confirmer son soutien au secteur de la construction. La Lettre Légibase Urbanisme du mois de mars 2015 revenait en détail sur cet événement.

Les inondations qui ont touché les Alpes-Maritimes au début du mois d’octobre 2015 et causé d’importants dégâts matériels estimés à plus de 500 millions d’euros ont suscité une nouvelle réflexion sur la loi SRU et son quota de logements sociaux.

Le respect de la règle d’insertion des projets dans leur environnement, telle qu’imposé par l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, doit être examiné au regard de la précision et du caractère impératif des dispositions du règlement du PLU.

Selon les articles L. 331-14 et L.

Par une décision rendue le 1er octobre 2015, le Conseil d’État vient de préciser les conditions d’application, par le juge administratif, du mécanisme de régularisation du permis de construire que prévoit l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme.

Un décret n° 2015-1369 publié le 30 octobre a supprimé l’obligation de délivrance du permis de construire pour certains projets de lignes électriques aériennes.

Pouvoirs des préfets élargis, communication de la liste noire des communes carencées en logements sociaux… Manuel Valls a détaillé lors du deuxième comité interministériel « Égalité et Citoyenneté », le 26 octobre 2015, la palette des actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire app

Le projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des plans, schémas, programmes et des documents d’urbanisme a été publié le 6 octobre dernier par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Un peu plus d’un mois après la fin de la consultation du public sur le contenu du règlement de plan local d’urbanisme (PLU), Sylvia Pinel a présenté le 22 octobre dernier aux acteurs de l’urbanisme les principales mesures de la refonte de ce règlement, qui n’avait pas connu de changement depuis 5