Actualités Urbanisme

Par une décision Commune de Porto-Vecchio rendue le 9 novembre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler les conditions de mise en œuvre du principe d’équilibre prévu par l’article L.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens, un citoyen qui n’obtient pas de réponse, sous deux mois, à une demande formulée auprès de l’administration publique peut considérer que sa requête es

Cette décision vient conforter le pouvoir des communes en matière d’aménagement urbain et en particulier, de la mise en œuvre d’une politique urbaine de l’habitat.

Dans la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement, tous les candidats doivent être logés à la même enseigne !

Les inondations qui ont touché les Alpes-Maritimes au début du mois d’octobre 2015 et causé d’importants dégâts matériels estimés à plus de 500 millions d’euros ont suscité une nouvelle réflexion sur la loi SRU et son quota de logements sociaux.

Le respect de la règle d’insertion des projets dans leur environnement, telle qu’imposé par l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, doit être examiné au regard de la précision et du caractère impératif des dispositions du règlement du PLU.

Le 27 février 2015, le Gouvernement publiait le décret n° 2015-215 du 25 février relatif à la procédure intégrée pour le logement (PIL) afin de confirmer son soutien au secteur de la construction. La Lettre Légibase Urbanisme du mois de mars 2015 revenait en détail sur cet événement.

Selon les articles L. 331-14 et L.

Par une décision rendue le 1er octobre 2015, le Conseil d’État vient de préciser les conditions d’application, par le juge administratif, du mécanisme de régularisation du permis de construire que prévoit l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme.

Un décret n° 2015-1369 publié le 30 octobre a supprimé l’obligation de délivrance du permis de construire pour certains projets de lignes électriques aériennes.

Pouvoirs des préfets élargis, communication de la liste noire des communes carencées en logements sociaux… Manuel Valls a détaillé lors du deuxième comité interministériel « Égalité et Citoyenneté », le 26 octobre 2015, la palette des actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire app

Introduit par le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme, l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) a pour but de faciliter la construction de logements en abrégeant les procédures contentieuses.

Dans une réponse du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité du 1er octobre 2015, ce dernier répond à une question d’un sénateur sur un cas de refus d’affichage de permis de construire par un propriétaire.

Le projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des plans, schémas, programmes et des documents d’urbanisme a été publié le 6 octobre dernier par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Un peu plus d’un mois après la fin de la consultation du public sur le contenu du règlement de plan local d’urbanisme (PLU), Sylvia Pinel a présenté le 22 octobre dernier aux acteurs de l’urbanisme les principales mesures de la refonte de ce règlement, qui n’avait pas connu de changement depuis 5

Le statut de logement intermédiaire a été créé par une ordonnance du 20 février 2014.

Lors des ateliers de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité a annoncé, le 13 octobre dernier, la mise en place d’un plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018).

À l’occasion d’une affaire opposant l’Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement au préfet des Alpes de Haute-Provence, le Conseil d’État apporte des précisions sur les recours contre la création d’une unité touristique nouvelle.

En remplacement des zones de protection actuelles du patrimoine, telles que les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) par exemple, le classement « cité historique » est créé par le proj

Nous sommes en 2015 après Jésus-Christ. Tous les instruments de la planification urbaine sont occupés par leur PADD, leurs OAP, leur évaluation environnementale, les continuités écologiques, la performance énergétique, l’auto-partage et le haut débit. Tous ? Non !