Actualités Urbanisme

Introduit par le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme, l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) a pour but de faciliter la construction de logements en abrégeant les procédures contentieuses.

Dans une réponse du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité du 1er octobre 2015, ce dernier répond à une question d’un sénateur sur un cas de refus d’affichage de permis de construire par un propriétaire.

Lors des ateliers de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité a annoncé, le 13 octobre dernier, la mise en place d’un plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018).

À l’occasion d’une affaire opposant l’Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement au préfet des Alpes de Haute-Provence, le Conseil d’État apporte des précisions sur les recours contre la création d’une unité touristique nouvelle.

En remplacement des zones de protection actuelles du patrimoine, telles que les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) par exemple, le classement « cité historique » est créé par le proj

Le statut de logement intermédiaire a été créé par une ordonnance du 20 février 2014.

Nous sommes en 2015 après Jésus-Christ. Tous les instruments de la planification urbaine sont occupés par leur PADD, leurs OAP, leur évaluation environnementale, les continuités écologiques, la performance énergétique, l’auto-partage et le haut débit. Tous ? Non !

Inattaquables devant le juge, les avis de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) échappent d’autant au contrôle qu’ils n’ont pas à respecter de délais pour être rendus. Le Conseil d’État a écarté une interprétation à la lettre de l’article L.

Le ministre de l’Intérieur a apporté une réponse à la question de la députée Marie-Jo Zimmerman le 1er septembre sur l’obligation éventuelle d’un maire, titulaire d’une délégation en droit de préemption urbain, de s’abstenir de mettre en œuvre la préemption d’une propriété appartenant à un proche.

La suppression au 1er janvier 2015 de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) et son remplacement par la taxe d’aménagement, suite à la loi de finances rectificative pour 2010, a inquiété considérablement les élus ruraux.

Dans une réponse du 17 septembre 2015 à la sénatrice du Haut-Rhin, Mme Schillinger, la ministre du Logement s’exprime quant aux conséquences de la récente obligation pesant sur les communes et les EPCI de plus de 10 000 habitants d’assurer par eux-mêmes l’instruction des autorisations d’urbanisme, e

Avant d’entamer son parcours législatif à l’Assemblée nationale à partir du 28 septembre 2015, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine présenté par Fleur Pellerin a connu un premier examen de la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation.

Mesdames Bernadette Laclais et Annie Genevard ont remis au Premier ministre, le 3 septembre dernier, leur rapport sur l’Acte II de la loi Montagne.

Présentée récemment en Conseil des Ministres par la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’urbanisme a été publiée le 24 septembre dernier au Journal officiel de l

Par une réponse publiée au Journal officiel le 27 juillet dernier, le Gouvernement a eu l’occasion de préciser les conséquences, pour les communes et leurs groupements, de la création des schémas régionaux d’aménagement du développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) sur

La direction générale des Collectivités locales (DGCL) a publié en août 2015 un guide pratique afin de guider pas à pas les collectivités locales ou leurs groupements et les services de l’État dans la procédure lourde et complexe de la déclaration d’utilité publique (DUP) et des expropriations l’acc

À la suite de la tempête Xynthia qui a dévasté le littoral atlantique en 2010, une politique de protection des populations face aux risques naturels a été mise en place au niveau national.

Le ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité a ouvert depuis le 21 août 2015 et jusqu'au 15 septembre à la concertation du public la partie d’un décret portant sur la modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme et entraînant la recodification du livre Ier de la

La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dite « loi Macron ») a été publiée au Journal officiel le 7 août dernier.

Pris en application de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le décret n° 2015-986 détaille les documents d’urbanisme devant prendre en compte les « objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritair