Actualités Urbanisme

La suppression au 1er janvier 2015 de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) et son remplacement par la taxe d’aménagement, suite à la loi de finances rectificative pour 2010, a inquiété considérablement les élus ruraux.

Dans une réponse du 17 septembre 2015 à la sénatrice du Haut-Rhin, Mme Schillinger, la ministre du Logement s’exprime quant aux conséquences de la récente obligation pesant sur les communes et les EPCI de plus de 10 000 habitants d’assurer par eux-mêmes l’instruction des autorisations d’urbanisme, e

Inattaquables devant le juge, les avis de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) échappent d’autant au contrôle qu’ils n’ont pas à respecter de délais pour être rendus. Le Conseil d’État a écarté une interprétation à la lettre de l’article L.

Le ministre de l’Intérieur a apporté une réponse à la question de la députée Marie-Jo Zimmerman le 1er septembre sur l’obligation éventuelle d’un maire, titulaire d’une délégation en droit de préemption urbain, de s’abstenir de mettre en œuvre la préemption d’une propriété appartenant à un proche.

Par une réponse publiée au Journal officiel le 27 juillet dernier, le Gouvernement a eu l’occasion de préciser les conséquences, pour les communes et leurs groupements, de la création des schémas régionaux d’aménagement du développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) sur

Avant d’entamer son parcours législatif à l’Assemblée nationale à partir du 28 septembre 2015, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine présenté par Fleur Pellerin a connu un premier examen de la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation.

Mesdames Bernadette Laclais et Annie Genevard ont remis au Premier ministre, le 3 septembre dernier, leur rapport sur l’Acte II de la loi Montagne.

Présentée récemment en Conseil des Ministres par la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’urbanisme a été publiée le 24 septembre dernier au Journal officiel de l

La direction générale des Collectivités locales (DGCL) a publié en août 2015 un guide pratique afin de guider pas à pas les collectivités locales ou leurs groupements et les services de l’État dans la procédure lourde et complexe de la déclaration d’utilité publique (DUP) et des expropriations l’acc

À la suite de la tempête Xynthia qui a dévasté le littoral atlantique en 2010, une politique de protection des populations face aux risques naturels a été mise en place au niveau national.

Pris en application de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le décret n° 2015-986 détaille les documents d’urbanisme devant prendre en compte les « objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritair

Le ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité a ouvert depuis le 21 août 2015 et jusqu'au 15 septembre à la concertation du public la partie d’un décret portant sur la modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme et entraînant la recodification du livre Ier de la

La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dite « loi Macron ») a été publiée au Journal officiel le 7 août dernier.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal officiel le 18 août dernier. L’occasion se présente donc de dresser un état des lieux des modifications apportées par ce texte en matière de droit de l’urbanisme.

Le titulaire d’un droit de préemption urbain peut-il revenir sur sa décision de ne pas user de son droit de préemption, cela notamment dans l’hypothèse où il estime avoir été induit en erreur ? La réponse est non.

À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision portant déclaration d’utilité publique le Conseil d’État a, par sa décision du 27 juillet 2015, précisé la notion de compatibilité entre l’opération qui fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et le plan local d'urbanisme

La question de l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette de la construction autorisée qui permet de faire courir les délais de recours contentieux reste au cœur de nombreux litiges.

Le législateur ALUR a franchi les limites traditionnelles cantonnant le champ d’application du droit de préemption urbain et en ZAD aux aliénations à titre onéreux et l’a étendu, pour certains biens seulement et avec d’importantes exceptions, aux mutations à titre gratuit. À cette fin, la loi du 24

La revitalisation commerciale dans les centres villes est une « priorité » pour le gouvernement selon Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire.

Devant être constituées en vue d’anticiper une action ou opération d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L.