Actualités Urbanisme

De ci de là, on a vu apparaître ces dernières années à l’initiative d’un certain nombre de municipalités un nouvel outil aux appellations diverses : « chartes promoteurs » par ci, « chartes de la construction durable » par là, « chartes de bonne conduite » ou « chartes anti-spéculatives », ailleu

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 29 juin dernier, a jugé que lorsque la modification d’une règle d’urbanisme fait peser sur le propriétaire une charge spéciale et exorbitante par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi, la responsabilité de la commune mais également celle de l’État pe

Et si on remettait un peu d’urbanité dans les SCOT.

À partir de 2020, les documents d’urbanisme devront être obligatoirement publiés sur le « Géoportail de l’urbanisme » pour avoir une valeur juridique.

Document local ou intercommunal de réglementation du zonage et d’aménagement urbain, le plan local d’urbanisme (PLU) définit les règles d’urbanisme présentes sur un territoire.

Dans l’objectif de renouveler les politiques publiques en faveur de la biodiversité, le Gouvernement avait présenté le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Examiné par le Parlement depuis le mois de juillet 2015, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi liberté de création, architecture et patrimoine, a été définitivement adopté le 29 juin dernier à la suite du vote du Sénat.

Un litige relatif à une demande de plusieurs permis de construire donne au Conseil d’État l’occasion de préciser le point de départ du délai ouvert pour confirmer sa demande de permis de construire suite à l’annulation juridictionnelle d’un refus.

Depuis le 1er janvier 2016, le nombre de régions française est passé à 18 (12 régions métropolitaines, la Corse et 5 régions d’Outre-mer). Avec les fusions des anciennes régions, c’est l’ensemble du territoire qui se réorganise.

Par une décision rendue le 8 juin 2016, la haute juridiction administrative a eu l’opportunité de revenir sur les conditions d’implantation de bâtiments d’habitation par rapports aux bâtiments à usage agricole, et plus spécifiquement s’agissant des conditions d’application de l’article L. 111-3 d

Après avoir fait l’objet d’une consultation fin 2015, le décret n° 2016-718 relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) a été publié le 31 mai dernier au Journal officiel.

À l’initiative du sénateur Jacques Genest (Les Républicains) et de plusieurs de ses collègues, le projet de loi visant à relancer la construction en milieu rural avait été présenté le 8 avril 2016 en séance au Sénat.

Le premier permis de construire entièrement numérique a été délivré par la ville de Bussy-Saint-Georges !

Par une instruction non publiée au journal officiel, le ministère de l’Environnement définit les actions prioritaires pour l’année 2016 concernant l’inspection des installations classées (ICPE).

À l’occasion d’un litige portant sur la réalisation forcée de la vente d’une parcelle objet d’une préemption, les juges de la Cour de cassation précisent le point de départ du délai de réflexion laissé à l’autorité titulaire du droit de préemption.

La seule circonstance qu’un terrain ait pu, dans le passé, être regardé comme inclus dans les parties urbanisées d’une commune ne fait pas obstacle à ce que ce terrain puisse être classé pour l’avenir en zone inconstructible par la carte communale.

Dans un entretien accordé le 18 mai dernier à l’Association des journalistes du logement et de l’habitat (Ajibat), la ministre du Logement et de l’Habitat durable a fait le point sur les différents dossiers dont elle a hérité de ses prédécesseurs lors de son arrivée au gouvernement, ainsi que sur

En modifiant les règles de protection du patrimoine, le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine inquiète les collectivités territoriales.

La politique des espaces naturels sensibles (ENS) est de la compétence du département. Et dans ce cadre, le département peut instituer des zones de préemption en vue de sa mise en œuvre.

Comment préserver les aires de production agricole ? Par cette question adressée au ministère de l’Agriculture, le député Jean-Pierre Giran manifestait son inquiétude face à l’abandon de terres agricoles dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.