Actualités Urbanisme

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal officiel le 18 août dernier. L’occasion se présente donc de dresser un état des lieux des modifications apportées par ce texte en matière de droit de l’urbanisme.

Le titulaire d’un droit de préemption urbain peut-il revenir sur sa décision de ne pas user de son droit de préemption, cela notamment dans l’hypothèse où il estime avoir été induit en erreur ? La réponse est non.

À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision portant déclaration d’utilité publique le Conseil d’État a, par sa décision du 27 juillet 2015, précisé la notion de compatibilité entre l’opération qui fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et le plan local d'urbanisme

La question de l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette de la construction autorisée qui permet de faire courir les délais de recours contentieux reste au cœur de nombreux litiges.

Le législateur ALUR a franchi les limites traditionnelles cantonnant le champ d’application du droit de préemption urbain et en ZAD aux aliénations à titre onéreux et l’a étendu, pour certains biens seulement et avec d’importantes exceptions, aux mutations à titre gratuit. À cette fin, la loi du 24

La revitalisation commerciale dans les centres villes est une « priorité » pour le gouvernement selon Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire.

Un décret n° 2015-908 relatif à la simplification des règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements a été adopté le 23 juillet.

Après l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles le 27 janvier 2014, puis de la loi relative à la délimitation des régions, réduisant de près de moitié le nombre de régions, le 16 janvier 2015, le Gouvernement poursuit sa volonté de modern

Devant être constituées en vue d’anticiper une action ou opération d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L.

Par une question écrite du 2 mai 2015 rappelant sa question similaire soumise en 2013, Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle, interroge la ministre du Logement sur les conséquences procédurales de la modification du programme d’équipements publics d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), le Code

Par deux décisions rendues le 26 juin 2015, le Conseil d’État vient de se prononcer sur la validité du dispositif de transposition de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et plus particulièrement sur les décrets n° 2012-6

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 juillet, a précisé une nouvelle fois les modalités d’application de l’article R. 112-2, qui énonce quelles sont les surfaces pouvant être déduites du calcul de la surface de plancher.

L’instruction du Gouvernement en direction des préfets pour renforcer les actions contre les communes ne respectant pas le quota de 25 % de logements sociaux, précédemment annoncée dans la Lettre Légibase Urbanisme, a été diffusée aux préfets le 30 juin 2015.

Selon une jurisprudence établie, notamment illustrée par la décision Courtet rendue le 8 janvier 1982 par la haute juridiction administrative, un permis de construire faisant l’objet d’un recours pour excès de pouvoir doit être annulé lorsqu’une décision juridictionnelle ultérieure remet en cause la

Le 8 juillet 2015, lors du Conseil des ministres, Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication a présenté un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine qui devrait être débattu à l’automne devant le Parlement.

Lors du dernier Conseil des ministres, le 8 juillet 2015, un décret relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme a été annoncé, avant de paraître au Journal officiel deux jours après, le 10 juillet.

Des maisons situées sur un terrain en copropriété sont vendues en l’état futur d’achèvement. Ayant fait l’objet d’un premier permis de construire, le constructeur demande cependant un permis de construire modificatif, qui a été accordé.

Les propriétaires d’un terrain souhaitant construire, ils demandent un premier certificat d’urbanisme, qui est négativement délivré. Après écoulement du délai de recours contentieux du certificat d’urbanisme, un second certificat d’urbanisme est demandé, et est également délivré négativement.

Une société a fait une demande de permis de construire portant sur la construction d’un centre d’apprentissage de la conduite automobile sur une aire de service d’une autoroute.

Un permis de construire a été délivré à une personne morale en vue de construire un immeuble. Une association intente alors un recours devant le juge administratif afin de voir annuler le permis.