Actualités Urbanisme

En l’espèce, il était question de la légalité d’un permis de construire délivré à Électricité de France pour l’aménagement d’une ligne électrique. Plusieurs moyens de légalité externe et interne étaient soulevés par les requérants.

Le propriétaire d’un terrain situé sur un site classé souhaitant bâtir dessus, il fait une demande de permis de construire auprès de la mairie.

Dans cette affaire, le maire d’une commune avait refusé une autorisation de lotir un terrain au motif que ce terrain se situait dans le périmètre de protection d’une source de captation d’eau potable, soumis à un régime d’interdiction générale et absolue de construire.

Cet arrêt permet de clarifier le rôle du juge lorsqu’il apprécie la notion de « constructibilité limitée ».

La pratique des compensations à la suite d’une demande et de l’obtention d’un changement d’affectation d’immeuble est au cœur de cette décision.

En principe, les documents d’urbanisme (par exemple un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols) ont un objet limité puisqu’ils ne peuvent porter que sur des règles de fond (CE, 21 mars 1986, Copropriété de l’immeuble Les Périades, no 61817).

Un bien est mis en vente et le notaire devant qui la promesse de vente est signée envoie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Deux jours plus tard la mairie fait part au notaire de son intention de préempter.

Un couple de particuliers demandait l’annulation de deux arrêtés du maire de Strasbourg accordant à une société civile immobilière deux permis de construire des immeubles neufs à destination de logements collectifs.

L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité de demander le changement d’affectation d’un local à usage d’habitation par voie de dérogation auprès du préfet après avis du maire. Par principe, cette autorisation revêtait un caractère personnel.

Dans cette affaire se posait la question de savoir si les plans d’exposition au bruit peuvent être considérés comme des documents d’urbanisme, par conséquent soumis à la formalité de notification prévue à l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme.

Après s’être vu délivrer un certificat d’urbanisme positif, le propriétaire d’un terrain voit son certificat d’urbanisme attaqué.

L’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme régit la procédure d’autorisation de défrichement. L’alinéa 5 de cet article prévoyait d’ailleurs qu’une autorisation administrative de défricher ne peut être refusée qu’après avis de la section compétente du Conseil d’État.

Des décrets sont pris en Conseil des ministres respectivement pour l’application de la loi relative aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Un des décrets crée un établissement public administratif.

Le conseil municipal de Vains approuve par une délibération le plan d’occupation des sols (POS) de la commune. Le propriétaire d’une parcelle classée en zone inconstructible par le nouveau POS demande l’annulation de la délibération.

L’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme prescrit la mise en place d’objectifs généraux de planification urbaine. En l’espèce, une association attaque la délibération du conseil municipal de Théoule-sur-Mer ayant approuvé la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune.

L’article L. 145-3 du Code de l’urbanisme est une disposition applicable à la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières selon laquelle les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées.

Dans cette affaire, un préfet avait accordé un permis de construire dont la légalité était contestée par l’association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, sur divers fondements.

En l’espèce, le règlement d’un plan d’occupation des sols révisé de la commune de Megève prévoyait que pour tous les bâtiments édifiés dans une zone constructible, la surface minimale de plancher devait être de trente-cinq mètres carrés par logement.

Un décret portant classement d’un site est contesté en tant qu’il englobe des parcelles appartenant au requérant pourtant classées en zone constructible par le plan d’occupation des sols (POS) de la commune.

Dans cette affaire, les requérants, la société civile immobilière (SCI) Les Peupliers, avaient sollicité un certificat d’urbanisme en vue de transformer une ancienne caserne en discothèque.