Actualités Urbanisme

La politique de la ville vise à regrouper les aides sur un plus petit nombre de quartiers, pour éviter le saupoudrage. À l'occasion des questions au gouvernement de mardi, Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville a précisé la mise en œuvre de cette politique.

L’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme prévoyait un délai de deux ans de validité pour les permis de construire, d’aménager, ou de démolir.

Fin de la période transitoire au 1er janvier 2015 pour les participations d’urbanisme, la fiscalité en la matière est uniformisée via la taxe d’aménagement.

Trente ans après l’adoption de la première loi Montagne, le Gouvernement prépare un « Acte II » de cette loi et confie à deux parlementaires une mission en vue de la réviser.

Le début d’année est souvent propice aux bonnes résolutions. L’urbanisme n’y échappe pas : trois vagues de propositions et deux lois dont les premières applications auront lieu en 2015.

Cet arrêt du Conseil d’État vient rappeler qu’en application de l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d’une communauté urbaine doivent seulement émettre leur avis concernant

Le seuil de mise à disposition du recours gratuit aux services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme vient être abaissé par la loi ALUR.

L’arrêt du Conseil d’État 3 avril 2014, Commune de Langolen, no 362735 vient préciser que l’on peut opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Le litige opposait la ville de Halle et la société RPL Recyclingpark à la société dite « TREA Leuna » et portait sur la régularité de l’attribution sans procédure d’appel d’offres d’un marché de services relatif au traitement des déchets de la ville de Halle par la

Un État européen a confié, sans publicité préalable, la fourniture de services de paiement de prestations sociales à une entreprise.

Une société d’économie mixte (SEM) a passé un contrat avec une société civile immobilière (SCI). La SCI intente alors une action contre la SEM pour non-exécution du contrat.

Dans cet arrêt, le tribunal des conflits apporte des précisions sur la nature des aménagements incorporés au domaine privé d’une collectivité.

Les propriétaires d’un terrain en indivision souhaitaient bâtir dessus. Pour ce projet, ils ont demandé, en mairie, des certificats d’urbanisme qui ont été négativement délivrés.

Le risque incendie est au cœur de cette affaire : le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) avait émis un avis favorable à la délivrance d’un permis de construire, sous réserve de réaliser un équipement destiné à pallier les risques d’incendie au

Le recours à l’expropriation doit satisfaire un certain nombre de principes européens et, en particulier, ceux résultant de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

En l’espèce, une société avait loué une station-service pour conclure ensuite un contrat avec la gérante de l’installation, qui était aussi la propriétaire des lieux.

Une personne publique a ouvert une procédure d’appel d’offres pour des marchés publics ayant pour objet le prélèvement et l’analyse d’échantillons d’eau. Une association d’entreprises ainsi que des prestataires de services du secteur public ont candidaté.

La législation européenne encadre la gestion des déchets, et ce principalement par le biais de trois directives européennes : la directive-cadre sur les déchets du 15 juillet 1975, la directive sur les déchets dangereux du 12 décembre 1991 e

Une commune a passé une concession de gestion de parking avec une société de droit privé à capitaux initialement totalement publics puis mixtes.

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a été saisie par un tribunal administratif régional de Sicile d’une demande préjudicielle relative à l’attribution directe du service des eaux à une société à capital mixte, dont le partenaire privé a été choisi