Actualités Urbanisme

Dans cette affaire, la société SFI-CLR avait obtenu une autorisation de défrichement qu’une association contestait sur divers fondements.

Cet arrêt permet de clarifier le rôle du juge lorsqu’il apprécie la notion de « parties actuellement urbanisées ».

Pour la construction d’une déviation d’un chemin, une déclaration d’utilité publique a été prise par arrêté préfectoral. Pour contester le projet, des tiers ayants droit estiment que la concertation est irrégulière. Le juge administratif est saisi mais rejette la demande.

Un terrain est mis en vente et la commune où il se situe décide de le préempter pour y exercer sa politique locale de l’habitat. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui annule la décision de préemption.

Dans cette affaire, un arrêté du maire de Crach refuse un permis de construire à M. X. au motif que la construction projetée contrevient à un article du règlement du plan d’occupation des sols (POS) applicable dans la commune.

La jurisprudence reconnaît la valeur réglementaire d’un cahier des charges de cession de terrain contenu dans une zone d’aménagement concerté dès lors que certains critères sont réunis.

En application de l’ancien article R. 421-34 du Code de l’urbanisme, le titulaire d’un permis de construire peut solliciter auprès de l’autorité administrative compétente la prorogation pour une nouvelle année de son permis tant qu’il réunissait les conditions exigées par le texte même de l’artic

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur les délais de recours applicables à l’encontre du plan d’occupation des sols (POS).

Le Conseil d’État se prononce sur les conséquences attachées au permis de construire délivré sur la base d’informations inexactes.

Cet arrêt est remarquable en ce qu’il renseigne sur la compatibilité d’un document d’urbanisme avec le principe de liberté du commerce et de l’industrie.

Dans cette affaire, le plan d’occupation des sols (POS) de la ville de Rennes prévoyait que sous réserve que leur architecture s’intègre parfaitement aux volumes existants, sont autorisées les extensions nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics qui y sont implantés.

En l’espèce, il était question de la légalité d’un permis de construire au regard des dispositions d’un plan d’occupation des sols (POS).

Le commissaire de la République de la Haute-Garonne a mis en demeure une société d’enlever des dispositifs publicitaires.

La connaissance d’un risque par l’autorité ayant accordé une autorisation de construire est de nature à engager sa responsabilité.

Selon le Code de l’urbanisme, lors de l’octroi d’un permis de construire, l’autorité administrative doit tenir des dispositions d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme.

Dans cette affaire, un préfet avait accordé un permis de construire tacite aux consorts C. Ce permis était néanmoins illégal puisque les consorts C.

En l’espèce, le conseil municipal d’une commune avait décidé de louer par bail emphytéotique à une association un terrain en vue de la construction d’une maison d’accueil spécialisée pour handicapés. Il était question de la légalité de cette autorisation.

La responsabilité de l’Administration peut être engagée lorsque l’autorité compétente a connaissance des risques encourus au moment de la délivrance d’une autorisation mais n’assortit pas son autorisation de prescriptions nécessaires ou ne la refuse pas.

Pour l’aménagement d’un quartier, un préfet déclare par arrêté l’opération d’utilité publique et cessibles les immeubles nécessaires à l’aménagement.