Actualités Urbanisme

Dans cette affaire, le plan d’occupation des sols (POS) de la ville de Rennes prévoyait que sous réserve que leur architecture s’intègre parfaitement aux volumes existants, sont autorisées les extensions nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics qui y sont implantés.

En l’espèce, il était question de la légalité d’un permis de construire au regard des dispositions d’un plan d’occupation des sols (POS).

Le commissaire de la République de la Haute-Garonne a mis en demeure une société d’enlever des dispositifs publicitaires.

La connaissance d’un risque par l’autorité ayant accordé une autorisation de construire est de nature à engager sa responsabilité.

Selon le Code de l’urbanisme, lors de l’octroi d’un permis de construire, l’autorité administrative doit tenir des dispositions d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme.

Dans cette affaire, un préfet avait accordé un permis de construire tacite aux consorts C. Ce permis était néanmoins illégal puisque les consorts C.

En l’espèce, le conseil municipal d’une commune avait décidé de louer par bail emphytéotique à une association un terrain en vue de la construction d’une maison d’accueil spécialisée pour handicapés. Il était question de la légalité de cette autorisation.

La responsabilité de l’Administration peut être engagée lorsque l’autorité compétente a connaissance des risques encourus au moment de la délivrance d’une autorisation mais n’assortit pas son autorisation de prescriptions nécessaires ou ne la refuse pas.

Pour l’aménagement d’un quartier, un préfet déclare par arrêté l’opération d’utilité publique et cessibles les immeubles nécessaires à l’aménagement.

Dans une commune, le préfet, compétent en l’espèce, a délivré un permis de construire. Un voisin intente alors un recours gracieux afin que le permis soit retiré puis saisit le juge administratif afin que celui-ci annule le permis de construire.

En principe, la réglementation des installations classées obéit à un principe d’indépendance par rapport à d’autres législations, par exemple, le droit des procédures collectives.

La loi du 18 juillet 1985 a défini un nouveau régime juridique applicable aux réserves foncières.

Une société d’aménagement demande au juge administratif la réparation du préjudice subi du fait de l’instauration d’une servitude d’inconstructibilité suite à l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les terrains qu’elle lotissait.

Le pouvoir réglementaire a autorisé la dérogation à un plan d’urbanisme ou à des dispositions réglementaires afin d’autoriser la délivrance d’un permis de construire.

Dans cet arrêt, s’agissant de la consultation de l’État et de son avis sur la révision d’un plan d’occupation des sols (POS), le Conseil d’État considère, en application des dispositions des articles R. 123-4, R. 123-7 et R. 123-9 du Code de l’urbanisme, que cet avis est exprimé, au nom de l’État

Selon la loi, le pouvoir réglementaire peut intervenir afin de fixer de manière permanente toutes les prescriptions nécessaires à la protection d’un site. Par ailleurs, la protection des sites permet au pouvoir réglementaire d’intervenir dans un domaine réservé au droit de l’urbanisme.

L’article 106 du Code minier impose au préfet de se prononcer sur la demande d’autorisation d’exploitation de carrières dans un délai de quatre mois. Le défaut de réponse dans ce délai vaut autorisation.

L’article 23-1 du décret du 21 décembre 1979 prévoit qu’un arrêté préfectoral accordant une autorisation d’exploiter une carrière doit déterminer les limites territoriales de cette autorisation.

Les bénéficiaires d’une autorisation de lotir effectuent pour la commune de Toulouges des travaux d’aménagement, d’élargissement et de prolongement des voies publiques.

Un particulier vend son immeuble à une association qui l’achète à la condition suspensive que la personne publique ne préempte pas le bien. L’association propriétaire souhaitant construire fait une demande de permis de construire.