Actualités Urbanisme

Le conseil municipal de Rome accepte un projet de lotissement et le propriétaire entame la réalisation des travaux et vend de nombreuses parcelles.

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) apporte des précisions sur l’intervention du commissaire du gouvernement dans la procédure d’expropriation.

Un organisme public d’habitation lance une procédure d’adjudication ouverte pour la construction de vingt logements sociaux divisés en quatre lots.

Le litige opposait la ville de Halle et la société RPL Recyclingpark à la société dite « TREA Leuna » et portait sur la régularité de l’attribution sans procédure d’appel d’offres d’un marché de services relatif au traitement des déchets de la ville de Halle par la

Un État européen a confié, sans publicité préalable, la fourniture de services de paiement de prestations sociales à une entreprise.

Une société d’économie mixte (SEM) a passé un contrat avec une société civile immobilière (SCI). La SCI intente alors une action contre la SEM pour non-exécution du contrat.

Dans cet arrêt, le tribunal des conflits apporte des précisions sur la nature des aménagements incorporés au domaine privé d’une collectivité.

Une commune décide de préempter un immeuble. L’acquéreur évincé intente alors une action devant le juge administratif des référés afin de faire suspendre l’arrêté du maire.

Un immeuble est mis en vente et la mairie décide de le préempter. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération permettant la préemption.

Le plan d’occupation des sols d’une commune interdit la construction sur une limite séparative, sauf pour certaines constructions annexes, celles dont la hauteur n’excède pas 4,50 m et la longueur 9 m sur un seul côté ou 12 m sur deux côtés consécutif

En l’espèce, il était question de la légalité d’un permis de construire délivré à Électricité de France pour l’aménagement d’une ligne électrique. Plusieurs moyens de légalité externe et interne étaient soulevés par les requérants.

Le propriétaire d’un terrain situé sur un site classé souhaitant bâtir dessus, il fait une demande de permis de construire auprès de la mairie.

Cet arrêt permet de clarifier le rôle du juge lorsqu’il apprécie la notion de « constructibilité limitée ».

Dans cette affaire, le maire d’une commune avait refusé une autorisation de lotir un terrain au motif que ce terrain se situait dans le périmètre de protection d’une source de captation d’eau potable, soumis à un régime d’interdiction générale et absolue de construi

La pratique des compensations à la suite d’une demande et de l’obtention d’un changement d’affectation d’immeuble est au cœur de cette décision.

En principe, les documents d’urbanisme (par exemple un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols) ont un objet limité puisqu’ils ne peuvent porter que sur des règles de fond (CE, 21 mars 1986, Copropriété de l’immeuble Les Périades, no

Un bien est mis en vente et le notaire devant qui la promesse de vente est signée envoie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Deux jours plus tard la mairie fait part au notaire de son intention de préempter.

Un couple de particuliers demandait l’annulation de deux arrêtés du maire de Strasbourg accordant à une société civile immobilière deux permis de construire des immeubles neufs à destination de logements collectifs.

L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité de demander le changement d’affectation d’un local à usage d’habitation par voie de dérogation auprès du préfet après avis du maire.

Dans cette affaire se posait la question de savoir si les plans d’exposition au bruit peuvent être considérés comme des documents d’urbanisme, par conséquent soumis à la formalité de notification prévue à l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme.