Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Cet arrêt est remarquable en ce qu’il renseigne sur la compatibilité d’un document d’urbanisme avec le principe de liberté du commerce et de l’industrie.
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CE, 12 février 1988, Association des résidents des quartiers Portugal-Italie, no 38765
Dans cette affaire, le plan d’occupation des sols (POS) de la ville de Rennes prévoyait que sous réserve que leur architecture s’intègre parfaitement aux volumes existants, sont autorisées les extensions nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics qui y sont implantés. -
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CE, 14 octobre 1988, Messieurs Jésus Ramos Ibanez et A. Schrepfer, no 72264
En l’espèce, il était question de la légalité d’un permis de construire au regard des dispositions d’un plan d’occupation des sols (POS). -
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CE, 12 mai 1989, Ministre de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports c/ Société Affichage Giraudy, no 86729
Le commissaire de la République de la Haute-Garonne a mis en demeure une société d’enlever des dispositifs publicitaires. -
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CE, 3 novembre 1989, Société en nom collectif Sanz-Samenayres, no 80974
La connaissance d’un risque par l’autorité ayant accordé une autorisation de construire est de nature à engager sa responsabilité. -
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CE, 29 octobre 1997, Commune de Toulouges, no 158494
Les bénéficiaires d’une autorisation de lotir effectuent pour la commune de Toulouges des travaux d’aménagement, d’élargissement et de prolongement des voies publiques. -
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CE, 30 avril 1975, Association Promonature, no 95179
Un particulier vend son immeuble à une association qui l’achète à la condition suspensive que la personne publique ne préempte pas le bien. L’association propriétaire souhaitant construire fait une demande de permis de construire. -
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CE, 2 mai 1980, SA Océdisco, no 00489
Dans cette affaire, la société Océdisco avait sollicité un permis de construire en vue de la construction d’un bâtiment à usage commercial comportant un accès direct à une voie publique, dont l’accès était pourtant interdit en vertu d’une loi et d’un décret. -
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CE, 29 octobre 2010, Monsieur Nicolazo-Crach, no 338345
Le propriétaire d’un terrain souhaitant construire sur celui-ci dépose une demande de certificat d’urbanisme, qui est délivré négativement. Il intente alors une action en justice afin de voir annuler le certificat d’urbanisme. -
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CE, 29 octobre 2003, Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86, nos 235812 et 238659
Toute expropriation est justifiée par le caractère d’utilité publique de l’opération d’aménagement et des travaux projetés. -
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CE, 29 décembre 2004, SCI Desjardins KB, no 259855
Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur les conséquences d’une annulation d’un droit de préemption par le juge de l’excès de pouvoir. -
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CE, 30 mars 1973, Ministre de l’Aménagement du territoire c/ Schwetzoff, no 88151
En l’espèce, le préfet du Var avait concédé un droit d’endigage sur le domaine maritime et avait par la suite constaté que l’endigage avait été effectué. Un recours en excès de pouvoir est exercé contre ces deux décisions. -
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CE, 28 décembre 1999, SCI Les Cottages de Chantereine, no 185628
Selon l’article R. 421-38 du Code de l’urbanisme, le permis de construire était périmé si les constructions n’étaient pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis ou si les travaux avaient été arrêtés pendant une durée supérieure à une année. -
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CE, 23 décembre 1976, Ministre de l’Équipement c/ Madame Casseau, no 00296
Les travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension sur une construction existante doivent être conformes aux prescriptions d’urbanisme à la date à laquelle de nouveaux travaux sont projetés sur cette construction. Cette situation peut s’avérer très complexe. -
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CE, 29 octobre 1993, SCI Le Terroir, no 138532
Dans une commune, le maire a délivré un permis de construire à une société immobilière. Un voisin intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté accordant le permis de construire. -
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CE, 29 janvier 1982, Commune de Contes et Dalbera, no 22864
Un décret approuvant un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme avait aggravé le régime applicable aux espaces naturels en excluant les constructions non destinées à l’habitation et en n’autorisant la construction à usage d’habitation qu’à titre exceptionnel. -
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CE, 29 décembre 1993, Fradim Réalisations, no 132123
La notion de « construction existante » n’étant définie par aucun texte, c’est la jurisprudence qui en a donné une définition. Selon le Conseil d’État, il y a construction nouvelle dès lors que des travaux touchent à la structure même d’un bâtiment. -
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CE, 30 octobre 1987, Jean Chaillou, no 64218
Dans une commune, le préfet, compétent en l’espèce, a délivré un permis de construire. Un voisin intente alors un recours gracieux afin que le permis soit retiré puis saisit le juge administratif afin que celui-ci annule le permis de construire. -
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CE, 29 septembre 2003, Leblay, no 240938
En principe, la réglementation des installations classées obéit à un principe d’indépendance par rapport à d’autres législations, par exemple, le droit des procédures collectives. -
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CE, 4 juillet 1997, Société d’ingénierie et de développement économique et ville d’Arcueil, nos 88113 et 89361
La loi du 18 juillet 1985 a défini un nouveau régime juridique applicable aux réserves foncières.