Actualités Urbanisme

Une société d’aménagement demande au juge administratif la réparation du préjudice subi du fait de l’instauration d’une servitude d’inconstructibilité suite à l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les terrains qu’elle lotissait.

Le pouvoir réglementaire a autorisé la dérogation à un plan d’urbanisme ou à des dispositions réglementaires afin d’autoriser la délivrance d’un permis de construire.

Selon la loi, le pouvoir réglementaire peut intervenir afin de fixer de manière permanente toutes les prescriptions nécessaires à la protection d’un site. Par ailleurs, la protection des sites permet au pouvoir réglementaire d’intervenir dans un domaine réservé au droit de l’urbanisme.

Dans cet arrêt, s’agissant de la consultation de l’État et de son avis sur la révision d’un plan d’occupation des sols (POS), le Conseil d’État considère, en application des dispositions des articles R. 123-4, R. 123-7 et R. 123-9 du Code de l’urbanisme, que cet avis est exprimé, au nom de l’État

L’article 106 du Code minier impose au préfet de se prononcer sur la demande d’autorisation d’exploitation de carrières dans un délai de quatre mois. Le défaut de réponse dans ce délai vaut autorisation.

L’article 23-1 du décret du 21 décembre 1979 prévoit qu’un arrêté préfectoral accordant une autorisation d’exploiter une carrière doit déterminer les limites territoriales de cette autorisation.

Les bénéficiaires d’une autorisation de lotir effectuent pour la commune de Toulouges des travaux d’aménagement, d’élargissement et de prolongement des voies publiques.

Un particulier vend son immeuble à une association qui l’achète à la condition suspensive que la personne publique ne préempte pas le bien. L’association propriétaire souhaitant construire fait une demande de permis de construire.

Dans cette affaire, la société Océdisco avait sollicité un permis de construire en vue de la construction d’un bâtiment à usage commercial comportant un accès direct à une voie publique, dont l’accès était pourtant interdit en vertu d’une loi et d’un décret.

Le propriétaire d’un terrain souhaitant construire sur celui-ci dépose une demande de certificat d’urbanisme, qui est délivré négativement. Il intente alors une action en justice afin de voir annuler le certificat d’urbanisme.

La loi du 19 juillet 1976 prévoit la compétence du ministre pour la délivrance d’autorisations d’installations classées dans le cas où les risques de l’installation peuvent concerner plusieurs départements.

Pour la réalisation d’un barrage un préfet déclare cessibles les immeubles et d’utilité publique les travaux nécessaires à sa réalisation. Une association intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté préfectoral.

Un préfet déclare par arrêté l’utilité publique d’acquisition d’un immeuble ainsi que sa cessibilité. Un particulier intente une action devant le juge administratif, qui rejette sa demande.

Dans une commune le maire a délivré un permis de construire à des propriétaires afin qu’un bâtiment soit construit. Un voisin intente alors une action devant le juge administratif des référés afin que l’exécution du permis soit suspendue et qu’il soit déclaré illégal.

En l’espèce, l’exploitant d’une usine de fabrication de circuits imprimés ayant cessé son activité n’avait pas produit un rapport définitif d’évaluation des risques, ce qui entraîna la mise en consignation de sommes par un arrêté préfectoral.

Le maire de la commune de Domène délivre à une société l’autorisation de lotir un terrain sur lequel plusieurs constructions sont déjà implantées.

En vertu de l’article L. 333-1 du Code de l’environnement, le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan local d’urbanisme (PLU) doit être compatible avec la charte du parc naturel régional (PNR) dont fait partie la commune.

Une société, après avoir réalisé un contrat avec un centre hospitalier universitaire, saisit le juge administratif afin que le centre hospitalier paie la prestation effectuée. Le juge administratif se déclare incompétent.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient confirmer une jurisprudence constante selon laquelle il estime qu’une déclaration d’utilité publique (DUP) n’est pas un acte créateur de droit, ni au profit de ses bénéficiaires, ni à l’égard des tiers.

L’article R. 123-21 du Code de l’urbanisme précise la fonction principale d’un règlement de plan d’occupation des sols (POS). Le POS doit, en outre, déterminer l’affectation des sols par zone et fixer des conditions particulières lorsque cela est nécessaire.