Actualités Urbanisme

Dans cet arrêt, s’agissant de la consultation de l’État et de son avis sur la révision d’un plan d’occupation des sols (POS), le Conseil d’État considère, en application des dispositions des articles R. 123-4, R. 123-7 et R. 123-9 du Code de l’urbanisme, que cet avis est exprimé, au nom de l’État

L’article 106 du Code minier impose au préfet de se prononcer sur la demande d’autorisation d’exploitation de carrières dans un délai de quatre mois. Le défaut de réponse dans ce délai vaut autorisation.

L’article 23-1 du décret du 21 décembre 1979 prévoit qu’un arrêté préfectoral accordant une autorisation d’exploiter une carrière doit déterminer les limites territoriales de cette autorisation.

Les bénéficiaires d’une autorisation de lotir effectuent pour la commune de Toulouges des travaux d’aménagement, d’élargissement et de prolongement des voies publiques.

Un particulier vend son immeuble à une association qui l’achète à la condition suspensive que la personne publique ne préempte pas le bien. L’association propriétaire souhaitant construire fait une demande de permis de construire.

Dans cette affaire, la société Océdisco avait sollicité un permis de construire en vue de la construction d’un bâtiment à usage commercial comportant un accès direct à une voie publique, dont l’accès était pourtant interdit en vertu d’une loi et d’un décret.

Le propriétaire d’un terrain souhaitant construire sur celui-ci dépose une demande de certificat d’urbanisme, qui est délivré négativement. Il intente alors une action en justice afin de voir annuler le certificat d’urbanisme.

Toute expropriation est justifiée par le caractère d’utilité publique de l’opération d’aménagement et des travaux projetés.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur les conséquences d’une annulation d’un droit de préemption par le juge de l’excès de pouvoir.

En l’espèce, le préfet du Var avait concédé un droit d’endigage sur le domaine maritime et avait par la suite constaté que l’endigage avait été effectué. Un recours en excès de pouvoir est exercé contre ces deux décisions.

Selon l’article R. 421-38 du Code de l’urbanisme, le permis de construire était périmé si les constructions n’étaient pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis ou si les travaux avaient été arrêtés pendant une durée supérieure à une année.

Les travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension sur une construction existante doivent être conformes aux prescriptions d’urbanisme à la date à laquelle de nouveaux travaux sont projetés sur cette construction. Cette situation peut s’avérer très complexe.

Dans une commune, le maire a délivré un permis de construire à une société immobilière. Un voisin intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté accordant le permis de construire.

Un décret approuvant un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme avait aggravé le régime applicable aux espaces naturels en excluant les constructions non destinées à l’habitation et en n’autorisant la construction à usage d’habitation qu’à titre exceptionnel.

La notion de « construction existante » n’étant définie par aucun texte, c’est la jurisprudence qui en a donné une définition. Selon le Conseil d’État, il y a construction nouvelle dès lors que des travaux touchent à la structure même d’un bâtiment.

Dans une commune, le préfet, compétent en l’espèce, a délivré un permis de construire. Un voisin intente alors un recours gracieux afin que le permis soit retiré puis saisit le juge administratif afin que celui-ci annule le permis de construire.

En principe, la réglementation des installations classées obéit à un principe d’indépendance par rapport à d’autres législations, par exemple, le droit des procédures collectives.

En vertu de l’article L. 333-1 du Code de l’environnement, le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan local d’urbanisme (PLU) doit être compatible avec la charte du parc naturel régional (PNR) dont fait partie la commune.

Le maire de la commune de Domène délivre à une société l’autorisation de lotir un terrain sur lequel plusieurs constructions sont déjà implantées.

Une société, après avoir réalisé un contrat avec un centre hospitalier universitaire, saisit le juge administratif afin que le centre hospitalier paie la prestation effectuée. Le juge administratif se déclare incompétent.