Actualités Urbanisme

L’article 106 du Code minier impose au préfet de se prononcer sur la demande d’autorisation d’exploitation de carrières dans un délai de quatre mois. Le défaut de réponse dans ce délai vaut autorisation.

L’article 23-1 du décret du 21 décembre 1979 prévoit qu’un arrêté préfectoral accordant une autorisation d’exploiter une carrière doit déterminer les limites territoriales de cette autorisation.

Les bénéficiaires d’une autorisation de lotir effectuent pour la commune de Toulouges des travaux d’aménagement, d’élargissement et de prolongement des voies publiques.

Un particulier vend son immeuble à une association qui l’achète à la condition suspensive que la personne publique ne préempte pas le bien. L’association propriétaire souhaitant construire fait une demande de permis de construire.

Le propriétaire d’un terrain souhaitant construire sur celui-ci dépose une demande de certificat d’urbanisme, qui est délivré négativement. Il intente alors une action en justice afin de voir annuler le certificat d’urbanisme.

Dans cette affaire, la société Océdisco avait sollicité un permis de construire en vue de la construction d’un bâtiment à usage commercial comportant un accès direct à une voie publique, dont l’accès était pourtant interdit en vertu d’une loi et d’un décret.

La loi du 19 juillet 1976 prévoit la compétence du ministre pour la délivrance d’autorisations d’installations classées dans le cas où les risques de l’installation peuvent concerner plusieurs départements.

Pour la réalisation d’un barrage un préfet déclare cessibles les immeubles et d’utilité publique les travaux nécessaires à sa réalisation. Une association intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté préfectoral.

Un préfet déclare par arrêté l’utilité publique d’acquisition d’un immeuble ainsi que sa cessibilité. Un particulier intente une action devant le juge administratif, qui rejette sa demande.

Dans une commune le maire a délivré un permis de construire à des propriétaires afin qu’un bâtiment soit construit. Un voisin intente alors une action devant le juge administratif des référés afin que l’exécution du permis soit suspendue et qu’il soit déclaré illégal.

En l’espèce, l’exploitant d’une usine de fabrication de circuits imprimés ayant cessé son activité n’avait pas produit un rapport définitif d’évaluation des risques, ce qui entraîna la mise en consignation de sommes par un arrêté préfectoral.

En vertu de l’article L. 333-1 du Code de l’environnement, le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan local d’urbanisme (PLU) doit être compatible avec la charte du parc naturel régional (PNR) dont fait partie la commune.

Le maire de la commune de Domène délivre à une société l’autorisation de lotir un terrain sur lequel plusieurs constructions sont déjà implantées.

Une société, après avoir réalisé un contrat avec un centre hospitalier universitaire, saisit le juge administratif afin que le centre hospitalier paie la prestation effectuée. Le juge administratif se déclare incompétent.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient confirmer une jurisprudence constante selon laquelle il estime qu’une déclaration d’utilité publique (DUP) n’est pas un acte créateur de droit, ni au profit de ses bénéficiaires, ni à l’égard des tiers.

L’article R. 123-21 du Code de l’urbanisme précise la fonction principale d’un règlement de plan d’occupation des sols (POS). Le POS doit, en outre, déterminer l’affectation des sols par zone et fixer des conditions particulières lorsque cela est nécessaire.

Une commune décide de préempter un bien immobilier. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif des référés qui suspend la décision communale de préemption.

Une commune révise son plan d’occupation des sols. Par cette révision, elle fait d’une zone proche du rivage une zone ouverte à urbanisation. Une association intente une action devant le juge administratif qui accueille partiellement sa requête.

Le maire d’une commune, après avoir délivré un permis de construire, décide après le délai de recours contentieux de le retirer, car la hauteur de la construction ne respecte pas le plan d’occupation des sols (POS) et parce que son obtention est frauduleuse.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la conciliation de la taxe départemenale d’espaces verts avec la taxe locale d’équipement.