Actualités Urbanisme

En l’espèce, les statuts d’un syndicat intercommunal constitués entre un district et des communes prévoient que les membres du comité représentant les communes n’appartenant pas au district sont élus par un collège composé de deux délégués par commune.

Le conseil municipal de Vains approuve par une délibération le plan d’occupation des sols (POS) de la commune. Le propriétaire d’une parcelle classée en zone inconstructible par le nouveau POS demande l’annulation de la délibération.

L’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme prescrit la mise en place d’objectifs généraux de planification urbaine.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions, d’une part, quant à la nature juridique des actes constitutifs de la procédure des projets d’intérêt général et, d’autre part, quant aux conditions de fond que doit réunir une opération pour être qualif

Une commune, après s’être fait construire un bien communal, se retourne contre le maître d’œuvre pour un vice de conception. La cour administrative d’appel rejette les demandes de la commune pour incompétence.

En application de l’article R. 11-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant adresse au préfet un dossier simplifié pour être soumis à l’enquête préalable.

L’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel « en l’absence de plan d’occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urban

Commentaire de la décision Une commune a délivré un permis de construire. Un tiers intente une action devant le juge administratif qui annule le permis.

Une commune décide de préempter un immeuble en vente. Les propriétaires intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération communale et condamne la commune à des indemnités.

Une société se voit accorder un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble de vingt maisons d’habitation.

Cette affaire apporte des précisions sur les conditions de la légalité externe d’une enquête publique.

L’acte approuvant un document d’urbanisme est un acte réglementaire.

En l’espèce, la haute juridiction constate par voie d’exception l’illégalité d’une seule des dispositions d’un plan d’occupation des sols, en l’espèce un article d’un plan d’occupation des sols relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites sépar

En application de l’article L. 145-9 du Code de l’urbanisme, en zone de montagne, une autorisation de construire qui a pour effet de porter à plus de huit mille mètres carrés de surface hors œuvre la capacité d’hébergement touristique nouvelle su

Dans cette affaire, une société a effectué une demande d’autorisation de défrichement d’une parcelle, qui fut partiellement acceptée par l’autorité compétente, c’est-à-dire le ministre de l’Agriculture.

Le maire de la commune d’Aix-en-Provence accorde à la société Roumanille un permis de construire un lotissement composé d’un immeuble de quinze logements sur une parcelle.

Dans cette affaire se posait la question de savoir si les locaux d’habitation d’une résidence de tourisme devaient être qualifiés d’hôtel ou de logement, au sens des dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Une commune instaure par délibération un droit de préemption sur des parcelles dans le périmètre d’un plan d’occupation des sols. Des tiers ayant intérêt à agir intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la légalité d’une procédure d’expropriation.

Dans cette affaire, la société SFI-CLR avait obtenu une autorisation de défrichement qu’une association contestait sur divers fondements.