Actualités Urbanisme

Le maire de la commune d’Amélie-les-Bains accorde à un lotisseur un permis de construire un immeuble collectif sur un terrain. Le règlement du lotissement étant contraire au projet, le maire le modifie. Le propriétaire d’un des lots demande au juge administratif l’annulation de ce permis.

L’article L. 752-6 du Code de commerce prévoit que la commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets d’un projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Une zone d’aménagement concerté (ZAC) est créée à l’initiative d’un conseil général sur le territoire de deux communes. Des associations et des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté préfectoral de création de la ZAC.

La notion de « commencement d’exécution des travaux » est soumise à l’interprétation du juge.

Une commune révise son plan d’occupation des sols. Par cette révision, elle fait d’une zone proche du rivage une zone ouverte à urbanisation. Une association intente une action devant le juge administratif qui accueille partiellement sa requête.

Le maire d’une commune, après avoir délivré un permis de construire, décide après le délai de recours contentieux de le retirer, car la hauteur de la construction ne respecte pas le plan d’occupation des sols (POS) et parce que son obtention est frauduleuse.

Une commune soumise à la loi Littoral accorde un permis de construire à une société afin qu’elle construise dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) nouvellement créée. Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande pour défaut d’intérêt.

Le propriétaire d’un terrain situé en zone naturelle du plan d’occupation des sols (POS) décide de construire une éolienne non soumise à permis de construire. Le maire prend un arrêté afin d’interrompre les travaux.

Une demande de permis de construire porte sur une assiette qui peut être difficile à déterminer lorsqu’une parcelle se situe sur une copropriété.

Le premier apport de cet arrêt a trait à la régularisation de travaux dans l’hypothèse d’une autorisation de clôture, en application de l’article 73 de la loi du 31 décembre 1976 dont la loi du 6 janvier 1986 remplace le régime d’autorisation par une simple déclaration.

Une autorisation d’exploiter un centre de traitement et de valorisation des déchets avait été accordée par un préfet.

L’arrêt commenté se fonde sur l’article L. 511-1 du Code de l’environnement dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté litigieux.

Pour la construction d’une autoroute, un décret déclare les travaux d’utilité publique. Des associations intentent alors une action devant le Conseil d’État afin que le décret soit annulé au moyen notamment que pour déclarer l’utilité publique du projet, il n’y avait pas eu concertation.

Une commune a, par délibération, approuvé un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) dont le coût devait être pris en charge par les constructeurs.

Le maire de la commune de Nogent-sur-Marne accorde à la société Séfricime le permis de construire sur une réunion de six parcelles dont elle est propriétaire. Ce permis de construire est annulé par le tribunal administratif de Paris par un jugement du 11 décembre 1989.

Il est de jurisprudence constante que le juge administratif exerce un contrôle étroit sur l’impossibilité dans laquelle se trouve l’expropriant de définir l’opération projetée dans le cadre de la constitution d’une réserve foncière ainsi que sur l’urgence qui s’attache à acquérir les terrains.

À l’occasion d’un recours contre l’installation d’éoliennes, le juge administratif effectue le plus souvent un contrôle sur l’impact de telles implantations sur le paysage, la salubrité et la sécurité publique.

Deux sociétés ont été autorisées par la commission départementale d’équipement commercial à étendre la surface de vente d’un centre commercial.

La notion d’unité foncière est essentielle à la compréhension d’un certain nombre de dispositions du Code de l’urbanisme, notamment en matière de lotissement (C. urb., art. L. 442-1) ou encore s’agissant de la détermination de l’assiette d’une demande de permis de construire (C.

Dans cet arrêt, le litige portait sur l’attribution d’un logement de fonction à un élu d’une collectivité locale. À l’occasion de ce litige, le Conseil d’État vient préciser le point de départ du délai de recours contentieux à l’égard des tiers lorsqu’une décision administrative est publiée.