Actualités Urbanisme

À l’occasion d’un recours contre l’installation d’éoliennes, le juge administratif effectue le plus souvent un contrôle sur l’impact de telles implantations sur le paysage, la salubrité et la sécurité publique.

Deux sociétés ont été autorisées par la commission départementale d’équipement commercial à étendre la surface de vente d’un centre commercial.

La notion d’unité foncière est essentielle à la compréhension d’un certain nombre de dispositions du Code de l’urbanisme, notamment en matière de lotissement (C. urb., art. L. 442-1) ou encore s’agissant de la détermination de l’assiette d’une demande de permis de construire (C.

Dans cet arrêt, le litige portait sur l’attribution d’un logement de fonction à un élu d’une collectivité locale. À l’occasion de ce litige, le Conseil d’État vient préciser le point de départ du délai de recours contentieux à l’égard des tiers lorsqu’une décision administrative est publiée.

Une commune soumise à la loi Littoral accorde un permis de construire à une société afin qu’elle construise dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) nouvellement créée. Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande pour défaut d’intérêt.

Le propriétaire d’un terrain situé en zone naturelle du plan d’occupation des sols (POS) décide de construire une éolienne non soumise à permis de construire. Le maire prend un arrêté afin d’interrompre les travaux.

Une demande de permis de construire porte sur une assiette qui peut être difficile à déterminer lorsqu’une parcelle se situe sur une copropriété.

Le premier apport de cet arrêt a trait à la régularisation de travaux dans l’hypothèse d’une autorisation de clôture, en application de l’article 73 de la loi du 31 décembre 1976 dont la loi du 6 janvier 1986 remplace le régime d’autorisation par une simple déclaration.

Une autorisation d’exploiter un centre de traitement et de valorisation des déchets avait été accordée par un préfet.

L’arrêt commenté se fonde sur l’article L. 511-1 du Code de l’environnement dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté litigieux.

Pour la construction d’une autoroute, un décret déclare les travaux d’utilité publique. Des associations intentent alors une action devant le Conseil d’État afin que le décret soit annulé au moyen notamment que pour déclarer l’utilité publique du projet, il n’y avait pas eu concertation.

Une commune a, par délibération, approuvé un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) dont le coût devait être pris en charge par les constructeurs.

Le maire de la commune de Nogent-sur-Marne accorde à la société Séfricime le permis de construire sur une réunion de six parcelles dont elle est propriétaire. Ce permis de construire est annulé par le tribunal administratif de Paris par un jugement du 11 décembre 1989.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État estime que l’arrêté préfectoral portant approbation du plan d’urbanisme directeur de la commune est dépourvu de toute valeur juridique en conséquence de l’absence d’un plan qui devait y figurer en annexe.

Un arrêté préfectoral crée une communauté de communes. Une commune intente une action devant le juge administratif des référés qui rejette sa demande.

Le maire d’une commune avait décidé d’accorder un permis de construire d’une porcherie d’élevage à la condition que les résultats de l’enquête de commodo et incommodo sur la salubrité de cette construction soient favorables à ce projet.

La commune de Plan-d’Aups-Sainte-Baume approuve par une délibération le schéma directeur d’assainissement de la commune.

L’article 4 de la loi du 19 juillet 1976 exige le renouvellement d’une demande d’autorisation ou de déclaration à l’occasion de tout transfert, extension ou transformation d’installations classées de même que tout changement dans les procédés de fabrication entraînant des dangers ou des inconvéni

Une société s’est vu délivrer un permis de construire pour un ensemble de maisons.

Une commune décide par délibération la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur son territoire en vue d’y faire construire un centre commercial. Une association et un particulier intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.