Actualités Urbanisme

En application de l’ancien article R. 421-34 du Code de l’urbanisme, le titulaire d’un permis de construire peut solliciter auprès de l’autorité administrative compétente la prorogation pour une nouvelle année de son permis tant qu’il réunissait les c

Dans cette affaire, il est question de l’application d’une disposition d’un plan d’occupation des sols (POS) à des terrains desservis par des voies qui existaient avant l’établissement du POS.

Cet arrêt est remarquable en ce qu’il renseigne sur la compatibilité d’un document d’urbanisme avec le principe de liberté du commerce et de l’industrie.

Dans cette affaire, le plan d’occupation des sols (POS) de la ville de Rennes prévoyait que sous réserve que leur architecture s’intègre parfaitement aux volumes existants, sont autorisées les extensions nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics qui

En l’espèce, il était question de la légalité d’un permis de construire au regard des dispositions d’un plan d’occupation des sols (POS).

Le commissaire de la République de la Haute-Garonne a mis en demeure une société d’enlever des dispositifs publicitaires.

La connaissance d’un risque par l’autorité ayant accordé une autorisation de construire est de nature à engager sa responsabilité.

Selon le Code de l’urbanisme, lors de l’octroi d’un permis de construire, l’autorité administrative doit tenir des dispositions d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme.

Dans cette affaire, un préfet avait accordé un permis de construire tacite aux consorts C. Ce permis était néanmoins illégal puisque les consorts C.

En l’espèce, le conseil municipal d’une commune avait décidé de louer par bail emphytéotique à une association un terrain en vue de la construction d’une maison d’accueil spécialisée pour handicapés. Il était question de la légalité de cette autorisation.

La responsabilité de l’Administration peut être engagée lorsque l’autorité compétente a connaissance des risques encourus au moment de la délivrance d’une autorisation mais n’assortit pas son autorisation de prescriptions nécessaires ou ne la refuse pas.

Pour l’aménagement d’un quartier, un préfet déclare par arrêté l’opération d’utilité publique et cessibles les immeubles nécessaires à l’aménagement.

Les articles R. 111-17 à R. 111-19 du Code de l’urbanisme réglementent la hauteur des constructions, sans déterminer le point à partir duquel la hauteur d’une construction doit être calculée.

Le Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les plans d’occupation des sols, la localisation, le programme, le plan d’aménagement des zones d’aménagement concerté, les projets d’acquisitions foncières ainsi que les grands travaux d’équipement doivent être c

En l’espèce, le commissaire de la République du département du Nord a autorisé la construction d’un ensemble de logements dans un espace classé « espaces vert-parc urbain » par le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de l’arrondisement de Lille.

Dans cette affaire, une décision autorisant un défrichement est attaquée. Ce défrichement s’inscrivait dans le cadre d’un projet plus large de construction d’un barrage et permettait d’en assurer le bon fonctionnement.

La loi du 18 juillet 1985 a défini un nouveau régime juridique applicable aux réserves foncières.

Une société d’aménagement demande au juge administratif la réparation du préjudice subi du fait de l’instauration d’une servitude d’inconstructibilité suite à l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les terrains qu’elle lotissait.

Le pouvoir réglementaire a autorisé la dérogation à un plan d’urbanisme ou à des dispositions réglementaires afin d’autoriser la délivrance d’un permis de construire.

Selon la loi, le pouvoir réglementaire peut intervenir afin de fixer de manière permanente toutes les prescriptions nécessaires à la protection d’un site.