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Une commune soumise à la loi Littoral veut délivrer un permis de construire.

Une commune a, par délibération du conseil municipal, décidé de la création d’une zone d’aménagement concerté. Des entreprises ayant intérêt à agir intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Le préfet de la Savoie refuse de modifier les dispositions du plan de masse relatif à un lot d’un lotissement communal. Cette décision est portée devant le juge administratif par un propriétaire du lotissement. Le tribunal administratif de Grenoble rejette sa demande.

Un arrêté accordant un permis de construire, un arrêté transférant ce permis et un arrêté accordant un permis de construire modificatif du maire d’Andrésy font l’objet d’une requête devant le tribunal administratif de Versailles.

Un vendeur, à la suite d’une erreur dans la première déclaration d’intention d’aliéner (DIA), en émet une seconde qui corrige l’erreur mais comporte cette fois une erreur dans le prix de vente du bien. La commune, à la suite de la seconde DIA, décide de préempter l’immeuble.

Un conseil municipal, après avoir déclassé une partie de son domaine public, s’est engagé par une seconde délibération à signer avec une société d’aménagement d’activités tertiaires (SAAT) un bail emphytéotique.

Un maire accorde un permis de construire au propriétaire d’une habitation située dans un lotissement. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande.

Le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat avait délivré un permis de construire à la société Les Belles Demeures du Cap-Ferrat. Cependant, par contrat, la société s’engageait à transférer le permis de construire si la promesse de vente signée n’était pas levée dans une durée de un an.

Une société est autorisée par arrêté préfectoral à exploiter un dépôt de charbon sur le territoire d’une commune. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

En l’espèce, un préfet avait prescrit une mise à jour des informations exigées dans le cadre d’installations classées soumises à autorisation. Se posait donc la question de savoir si le préfet pouvait imposer une telle obligation.

Une commune décide par délibération de préempter un immeuble dont une partie relève du droit de préemption urbain et l’autre du droit de préemption des espaces naturels. Les acquéreurs évincés intentent alors une action devant le juge administratif qui annule la décision.

Un arrêté préfectoral décide de fermer un camping en raison de la prévision de fortes et soudaines inondations pouvant causer un risque grave aux campeurs. Les propriétaires demandent l’annulation de cet arrêté et l’indemnisation de leur préjudice dû à cette fermeture.

En principe, une circulaire n’a pas valeur réglementaire dans la mesure où il ne s’agit que d’une note ayant vocation à donner des instructions sur le droit existant et son applicabilité.

Après modification du plan d’occupation des sols (POS), une commune délivre un permis de construire à un de ses citoyens. Des tiers ayant intérêt à agir intentent une action devant le juge administratif qui annule la modification du POS et le permis de construire.

Une commune souhaite préempter un immeuble situé dans une zone d’intervention foncière. Le propriétaire intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Un permis de construire est délivré à un opérateur immobilier. Cependant avant le début des travaux le préfet prend un arrêté afin que le terrain soit fouillé. L’opérateur immobilier intente alors une action devant le juge administratif des référés qui suspend l’exécution de l’arrêté.

Il résulte d’une jurisprudence constante que les règles générales de construction ne permettent pas de fonder l’illégalité d’un permis de construire.

Le propriétaire d’un terrain souhaitant bâtir fait, auprès de la mairie, une demande de permis de construire, qui lui est délivré par le maire.

S’agissant de l’intérêt à agir d’un tiers contre un permis de construire, le Conseil d’État retient celui d’un ancien propriétaire exproprié mais seulement parce qu’à la date à laquelle il a saisi le tribunal administratif, l’ordonnance d’expropriation n’était pas devenue définitive.

Pour l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté le préfet déclare par arrêté l’opération d’utilité publique. Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.