Actualités Urbanisme

Un propriétaire vend son immeuble et fait pour cela une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La commune ne préempte le bien qu’après expiration du délai de DIA. La mairie a ensuite refusé de préempter.

Pour la construction d’une route, une déclaration d’utilité publique est nécessaire. Deux enquêtes publiques sont lancées successivement.

Un propriétaire de terrains souhaitant bâtir dessus demande un certificat d’urbanisme qui sera négativement délivré.

Une personne souhaitant agrandir un de ses bâtiments, elle fait une demande de certificat d’urbanisme auprès des services de sa mairie.

Le conseil municipal de Montady approuve un programme d’aménagement d’ensemble d’un secteur de son territoire et décide que le coût prévu de la réalisation de ce programme sera mis à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire.

Le propriétaire d’un terrain souhaitant bâtir dessus fait une demande de permis de construire auprès de la mairie. Le maire décide cependant de faire appel pour l’instruction de la demande au service de l’État dans le département.

En application des dispositions du Code de l’urbanisme, l’autorité administrative compétente peut s’opposer à la réalisation d’une clôture ou encore la soumettre à des prescriptions particulières.

Le conseil municipal de la commune de Vendenheim approuve la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune en tant qu’elle classe plusieurs parcelles présentes sous la forme de jardins d’agrément, de potagers ou de vergers, en « terrain cultivé à protéger ».

La convention d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) a été passée entre une société d’économie mixte (SEM) et une société maître d’œuvre après une procédure négociée.

Dans une commune non dotée d’un document d’urbanisme de planification, le maire délivre un permis de construire. Le préfet du département décide alors d’annuler le permis au motif qu’il n’est pas conforme aux règles de sécurité en matière de lutte contre les incendies.

Dans une commune, le maire a délivré un permis de construire portant sur la construction d’immeubles. Afin que l’arrêté du maire soit annulé, une action est intentée devant le juge administratif.

Selon l’article L. 146-4 III du Code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Deux notions contenues dans cette disposition sont clarifiées.

Une société d’équipement départemental souhaitant bâtir un immeuble à usage d’habitation fait une demande de permis de construire au maire qui le délivre.

Une commune soumise à la loi Littoral décide de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération créant la ZAC.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser qu’est inopérante l’exception d’illégalité à l’appui d’un recours contre une décision de déclaration d’utilité publique (DUP).

Une commune a créé par délibération une zone d’aménagement concerté. Une association intente une action devant le juge administratif qui a rejeté sa demande.

Des particuliers et l’association syndicale dont ils sont membres demandent au juge administratif l’annulation de l’arrêté municipal autorisant la commune à lotir un terrain appartenant à son domaine privé. Le tribunal administratif de Versailles rejette leur demande.

Le maire de la commune de Crès accorde une permis de construire à un particulier et cette décision est attaquée devant le juge administratif.

Le conseil municipal de la commune de Riom approuve la révision du plan d’occupation des sols (POS) mettant en place un emplacement réservé et modifiant le zonage de plusieurs parcelles.

Des propriétaires se voient refuser une autorisation de lotir en vue de la réalisation d’une zone artisanale par arrêté municipal. La commune décide ensuite de mettre en œuvre un projet similaire sur les mêmes parcelles et prend une ordonnance d’expropriation des propriétaires du terrain.