Actualités Urbanisme

Selon l’article L. 146-4 III du Code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Deux notions contenues dans cette disposition sont clarifiées.

Une société d’équipement départemental souhaitant bâtir un immeuble à usage d’habitation fait une demande de permis de construire au maire qui le délivre.

Une commune soumise à la loi Littoral décide de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération créant la ZAC.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser qu’est inopérante l’exception d’illégalité à l’appui d’un recours contre une décision de déclaration d’utilité publique (DUP).

Le maire de la commune de Crès accorde une permis de construire à un particulier et cette décision est attaquée devant le juge administratif.

Une commune a créé par délibération une zone d’aménagement concerté. Une association intente une action devant le juge administratif qui a rejeté sa demande.

Des particuliers et l’association syndicale dont ils sont membres demandent au juge administratif l’annulation de l’arrêté municipal autorisant la commune à lotir un terrain appartenant à son domaine privé. Le tribunal administratif de Versailles rejette leur demande.

Le conseil municipal de la commune de Riom approuve la révision du plan d’occupation des sols (POS) mettant en place un emplacement réservé et modifiant le zonage de plusieurs parcelles.

Des propriétaires se voient refuser une autorisation de lotir en vue de la réalisation d’une zone artisanale par arrêté municipal. La commune décide ensuite de mettre en œuvre un projet similaire sur les mêmes parcelles et prend une ordonnance d’expropriation des propriétaires du terrain.

Sur un terrain en indivision, un des propriétaires fait une demande de permis de construire qui lui est accordée.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que les dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme relatif à la concertation ne s’appliquent pas à la procédure de mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme prévue (PLU) par l’article L. 123-16 du Code de l’urbanisme (dans sa réda

Pour la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), le conseil municipal de la commune a, par délibération, prévu que la concertation comporterait des réunions d’informations principales et que s’il en était besoin d’autres réunions seraient organisées.

Le propriétaire d’un terrain voulant surélever un mur en limite de propriété, il fait une déclaration préalable auprès de la mairie de sa propriété.

Un camping s’est vu autoriser par le préfet d’implanter sur ses terrains des installations légères de loisirs. Des tiers ayant intérêt intentent une action devant le juge administratif qui a annulé l’autorisation préfectorale.

Se fondant sur l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a dégagé le principe selon lequel des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique.

En application de l’article L. 643-4 du Code rural, tout organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine peut saisir l’autorité administrative compétente s’il estime que le contenu d’un document d’aménagement ou d’urbanisme en cours d’élaboration est susceptible de porter atteinte

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur les documents à fournir aux conseillers municipaux appelés à délibérer sur la révision d’un plan d’occupation des sols (POS).

Une commune décide de préempter une partie d’un immeuble en vente. Le propriétaire a demandé à la commune d’acquérir non seulement la partie du terrain soumise au droit de préemption, mais aussi l’ensemble de l’unité foncière.

Un département passe avec une société un marché de mobilier urbain. Ce marché après déféré préfectoral est annulé par le juge administratif. La société intente une action devant le juge administratif qui condamne le département.

Une commune crée par délibération une zone d’aménagement concerté et le préfet prend un arrêté déclarant d’utilité publique les acquisitions nécessaires à sa réalisation. Un particulier intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté préfectoral et la délibération.