Actualités Urbanisme

Le propriétaire d’un restaurant estival demande un permis de construire pour une structure démontable. Le permis lui est délivré pour une période donnée. À la fin de la période, la structure doit être démontée.

Le maire d’une commune a délivré un permis de construire afin qu’un restaurant soit construit. Des voisins intentent alors une action devant le juge administratif afin qu’il ordonne le sursis à l’exécution de l’arrêté du maire et qu’il l’annule.

Une commune décide de préempter un immeuble en vente pour lequel le propriétaire a signé une promesse de vente comportant une clause de caducité si le titulaire du droit de préemption préemptait.

Une requête en annulation, dirigée contre une décision du maire de Nice délivrant un certificat d’urbanisme positif, est formée devant le juge administratif.

Un propriétaire vend son immeuble et fait pour cela une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La commune ne préempte le bien qu’après expiration du délai de DIA. La mairie a ensuite refusé de préempter.

Pour la construction d’une route, une déclaration d’utilité publique est nécessaire. Deux enquêtes publiques sont lancées successivement.

Un propriétaire de terrains souhaitant bâtir dessus demande un certificat d’urbanisme qui sera négativement délivré.

Une personne souhaitant agrandir un de ses bâtiments, elle fait une demande de certificat d’urbanisme auprès des services de sa mairie.

Le conseil municipal de Montady approuve un programme d’aménagement d’ensemble d’un secteur de son territoire et décide que le coût prévu de la réalisation de ce programme sera mis à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire.

Le propriétaire d’un terrain souhaitant bâtir dessus fait une demande de permis de construire auprès de la mairie. Le maire décide cependant de faire appel pour l’instruction de la demande au service de l’État dans le département.

Dans une commune, le maire a délivré un permis de construire portant sur la construction d’immeubles. Afin que l’arrêté du maire soit annulé, une action est intentée devant le juge administratif.

Selon l’article L. 146-4 III du Code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Deux notions contenues dans cette disposition sont clarifiées.

Une société d’équipement départemental souhaitant bâtir un immeuble à usage d’habitation fait une demande de permis de construire au maire qui le délivre.

Une commune soumise à la loi Littoral décide de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération créant la ZAC.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser qu’est inopérante l’exception d’illégalité à l’appui d’un recours contre une décision de déclaration d’utilité publique (DUP).

Une commune a créé par délibération une zone d’aménagement concerté. Une association intente une action devant le juge administratif qui a rejeté sa demande.

Des particuliers et l’association syndicale dont ils sont membres demandent au juge administratif l’annulation de l’arrêté municipal autorisant la commune à lotir un terrain appartenant à son domaine privé. Le tribunal administratif de Versailles rejette leur demande.

Le maire de la commune de Crès accorde une permis de construire à un particulier et cette décision est attaquée devant le juge administratif.

Le conseil municipal de la commune de Riom approuve la révision du plan d’occupation des sols (POS) mettant en place un emplacement réservé et modifiant le zonage de plusieurs parcelles.

Des propriétaires se voient refuser une autorisation de lotir en vue de la réalisation d’une zone artisanale par arrêté municipal. La commune décide ensuite de mettre en œuvre un projet similaire sur les mêmes parcelles et prend une ordonnance d’expropriation des propriétaires du terrain.