Actualités Urbanisme

Par une ordonnance en référé le tribunal administratif de Melun se déclare incompétent pour avoir à connaître de la demande de référé suspension de la décision municipale d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre d’un terrain.

Dans une zone déterminée, le règlement d’un plan d’occupation des sols autorise uniquement les « améliorations et extensions mesurées des bâtiments existants ».

Conformément aux dispositions régissant l’enquête publique, après la remise des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols ou du plan local d’urbanisme avec une déclaration d’utilité publique doit être soumis à l’avis du conseil municip

Une communauté urbaine crée une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une société et sa filiale se portent acquéreurs de terrains se trouvant au sein de la zone, elles se voient par la suite confier l’aménagement de la zone.

L’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel le plan d’occupation des sols (POS) doit classer en espaces boisés les parcs et les ensembles boisés existants les plus significatifs d’une commune ou d’un groupement de communes.

Une commune décide par délibération de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des associations intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Plusieurs délibérations approuvant la révision d’un plan d’occupation des sols sont attaquées devant le juge administratif.

Selon l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme, certains travaux, installations et aménagements doivent être précédés d’une déclaration préalable.

Une demande de permis de construire doit en principe être accompagnée de documents graphiques permettant de déterminer l’environnement immédiat d’un projet.

Par délibération, une commune a adopté une zone d’aménagement concerté et son plan d’aménagement. Pour l’aménagement de la zone, le préfet a par arrêté déclaré d’utilité publique l’opération.

L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative dont la légalité est sérieusement mise en doute, si cette mesure est justifiée par l’urgence.

L’article L. 11-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique impose à l’autorité administrative compétente de préciser dans l’acte déclaratif d’utilité publique le délai de réalisation de la procédure d’expropriation.

L’article L. 122-1 du Code de l’environnement exige que soit réalisée une étude d’impact pour certains projets « qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ».

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur le report des servitudes existantes sur les documents annexés à un plan d’occupation des sols (POS).

Selon l’article L. 144-1 du Code de l’urbanisme, la région de Corse est compétente pour adopter un schéma d’aménagement de la Corse. Cependant, la loi prévoit une procédure d’adoption de ce schéma. À défaut d’être suivie, le schéma est alors élaboré et arrêté par l’État.

À la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner, une commune décide de préempter un immeuble. Les acquéreurs évincés intentent une action devant le juge administratif qui a rejeté leur demande.

Une commune crée une zone d’aménagement concerté (ZAC) en vue de construire un golf. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération créatrice de la ZAC.

Une société a demandé un permis de construire qui lui a été refusé car non conforme avec le plan d’occupation des sols (POS).

Le maire de la commune de Valras-Plage accorde à la société civile immobilière (SCI) La Sablonnière un permis de construire sur le fondement d’un arrêté préfectoral.

Le propriétaire d’un restaurant estival demande un permis de construire pour une structure démontable. Le permis lui est délivré pour une période donnée. À la fin de la période, la structure doit être démontée.