Actualités Urbanisme

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur le report des servitudes existantes sur les documents annexés à un plan d’occupation des sols (POS).

Selon l’article L. 144-1 du Code de l’urbanisme, la région de Corse est compétente pour adopter un schéma d’aménagement de la Corse. Cependant, la loi prévoit une procédure d’adoption de ce schéma. À défaut d’être suivie, le schéma est alors élaboré et arrêté par l’État.

À la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner, une commune décide de préempter un immeuble. Les acquéreurs évincés intentent une action devant le juge administratif qui a rejeté leur demande.

Une commune crée une zone d’aménagement concerté (ZAC) en vue de construire un golf. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération créatrice de la ZAC.

Une société a demandé un permis de construire qui lui a été refusé car non conforme avec le plan d’occupation des sols (POS).

Le maire de la commune de Valras-Plage accorde à la société civile immobilière (SCI) La Sablonnière un permis de construire sur le fondement d’un arrêté préfectoral.

Le propriétaire d’un restaurant estival demande un permis de construire pour une structure démontable. Le permis lui est délivré pour une période donnée. À la fin de la période, la structure doit être démontée.

Cet arrêt intéresse principalement une problématique de fiscalité immobilière mais renseigne aussi sur la question de la validité des certificats de conformité partielle.

Le maire d’une commune a délivré un permis de construire afin qu’un restaurant soit construit. Des voisins intentent alors une action devant le juge administratif afin qu’il ordonne le sursis à l’exécution de l’arrêté du maire et qu’il l’annule.

Une commune décide de préempter un immeuble en vente pour lequel le propriétaire a signé une promesse de vente comportant une clause de caducité si le titulaire du droit de préemption préemptait.

Une requête en annulation, dirigée contre une décision du maire de Nice délivrant un certificat d’urbanisme positif, est formée devant le juge administratif.

Un propriétaire vend son immeuble et fait pour cela une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La commune ne préempte le bien qu’après expiration du délai de DIA. La mairie a ensuite refusé de préempter.

Un propriétaire de terrains souhaitant bâtir dessus demande un certificat d’urbanisme qui sera négativement délivré.

Pour la construction d’une route, une déclaration d’utilité publique est nécessaire. Deux enquêtes publiques sont lancées successivement.

Le conseil municipal de Montady approuve un programme d’aménagement d’ensemble d’un secteur de son territoire et décide que le coût prévu de la réalisation de ce programme sera mis à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire.

Une personne souhaitant agrandir un de ses bâtiments, elle fait une demande de certificat d’urbanisme auprès des services de sa mairie.

Le propriétaire d’un terrain souhaitant bâtir dessus fait une demande de permis de construire auprès de la mairie. Le maire décide cependant de faire appel pour l’instruction de la demande au service de l’État dans le département.

Le conseil municipal de la commune de Vendenheim approuve la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune en tant qu’elle classe plusieurs parcelles présentes sous la forme de jardins d’agrément, de potagers ou de vergers, en « terrain cultivé à protéger ».

La convention d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) a été passée entre une société d’économie mixte (SEM) et une société maître d’œuvre après une procédure négociée.

Dans une commune non dotée d’un document d’urbanisme de planification, le maire délivre un permis de construire. Le préfet du département décide alors d’annuler le permis au motif qu’il n’est pas conforme aux règles de sécurité en matière de lutte contre les incendies.