Actualités Urbanisme

Une société souhaitant faire des aménagements sur ses terrains fait une déclaration de travaux. Le maire s’oppose à cette déclaration au motif que la construction se situe sur un emplacement réservé inscrit au plan d’occupation des sols (POS).

Une commune décide de préempter un immeuble en vente. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif des référés qui suspend la décision de préempter l’immeuble.

Un propriétaire souhaitant vendre ses immeubles situés en zone de préemption fait une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qui est transmise à la mairie.

Certains textes exigent la réalisation d’une étude d’impact. Lorsque cela est le cas, le juge administratif retient que l’absence d’étude d’impact doit entraîner l’annulation d’une autorisation.

Un conseil général a, après délibération, modifié le périmètre d’une zone de préemption élaborée au titre des espaces naturels sensibles. Une association intente une action devant le juge administratif afin de faire annuler cette décision.

Selon l’article R. 752-51 du Code de commerce, la procédure de révision devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) oblige le commissaire du Gouvernement à recueillir les avis des ministres intéressés et à présenter ces avis à la co

Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique accorde un droit de rétrocession du bien exproprié à l’ancien propriétaire.

Un particulier demande une autorisation de construire au maire de la commune d’Hay-les-Roses que celui-ci lui refuse par un arrêté du 29 janvier 1978 au motif que le projet de construction était incompatible avec le plan d’occupation des sols (POS) en vigu

Une société de fabrication d’engrais chimiques, soumise au régime de l’installation classée, avait été mise en demeure par un arrêté ministériel de se soumettre aux prescriptions en vigueur, et ce dans un délai de quatre jours.

Une commune approuve par délibération le plan d’aménagement de zone d’une zone d’aménagement concerté (PAZ). Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Une commune souhaitant bâtir en limite d’un de ses terrains fait une demande de permis de construire que le maire délivre.

Un propriétaire décide de vendre son immeuble et soumet une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie, qui décide de préempter le bien mais sans le lui faire savoir.

Les propriétaires d’un terrain décident de construire dessus. Préalablement, ils ont habilité une SCI à déposer, en mairie, une demande de permis de construire sur ce terrain, qui a été accordé.

Dans cette affaire, une commission départementale d’équipement commercial a accordé à une société une autorisation préalable de création d’un magasin de bricolage et de produits de décoration.

Sur la question de la péremption de la décision en matière de permis, cet arrêt renseigne au moins à trois égards.

Un permis de construire a été délivré à une société.

Un moyen d’ordre public est un moyen de légalité externe ou interne qui doit être automatiquement soulevé par le juge, et ce même si le requérant ne l’a pas invoqué.

Par une ordonnance en référé le tribunal administratif de Melun se déclare incompétent pour avoir à connaître de la demande de référé suspension de la décision municipale d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre d’un terrain.

Dans une zone déterminée, le règlement d’un plan d’occupation des sols autorise uniquement les « améliorations et extensions mesurées des bâtiments existants ».

Conformément aux dispositions régissant l’enquête publique, après la remise des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols ou du plan local d’urbanisme avec une déclaration d’utilité publique doit être sou