Actualités Urbanisme

Dans une zone déterminée, le règlement d’un plan d’occupation des sols autorise uniquement les « améliorations et extensions mesurées des bâtiments existants ».

Conformément aux dispositions régissant l’enquête publique, après la remise des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols ou du plan local d’urbanisme avec une déclaration d’utilité publique doit être soumis à l’avis du conseil municip

Une demande de permis de construire doit en principe être accompagnée de documents graphiques permettant de déterminer l’environnement immédiat d’un projet.

Par délibération, une commune a adopté une zone d’aménagement concerté et son plan d’aménagement. Pour l’aménagement de la zone, le préfet a par arrêté déclaré d’utilité publique l’opération.

L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative dont la légalité est sérieusement mise en doute, si cette mesure est justifiée par l’urgence.

L’article L. 11-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique impose à l’autorité administrative compétente de préciser dans l’acte déclaratif d’utilité publique le délai de réalisation de la procédure d’expropriation.

L’article L. 122-1 du Code de l’environnement exige que soit réalisée une étude d’impact pour certains projets « qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ».

Plusieurs délibérations approuvant la révision d’un plan d’occupation des sols sont attaquées devant le juge administratif.

Selon l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme, certains travaux, installations et aménagements doivent être précédés d’une déclaration préalable.

À la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner, une commune décide de préempter un immeuble. Les acquéreurs évincés intentent une action devant le juge administratif qui a rejeté leur demande.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur le report des servitudes existantes sur les documents annexés à un plan d’occupation des sols (POS).

Selon l’article L. 144-1 du Code de l’urbanisme, la région de Corse est compétente pour adopter un schéma d’aménagement de la Corse. Cependant, la loi prévoit une procédure d’adoption de ce schéma. À défaut d’être suivie, le schéma est alors élaboré et arrêté par l’État.

Un propriétaire vend son immeuble et fait pour cela une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La commune ne préempte le bien qu’après expiration du délai de DIA. La mairie a ensuite refusé de préempter.

Un propriétaire de terrains souhaitant bâtir dessus demande un certificat d’urbanisme qui sera négativement délivré.

Pour la construction d’une route, une déclaration d’utilité publique est nécessaire. Deux enquêtes publiques sont lancées successivement.

Une personne souhaitant agrandir un de ses bâtiments, elle fait une demande de certificat d’urbanisme auprès des services de sa mairie.

Le conseil municipal de Montady approuve un programme d’aménagement d’ensemble d’un secteur de son territoire et décide que le coût prévu de la réalisation de ce programme sera mis à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire.

Le propriétaire d’un terrain souhaitant bâtir dessus fait une demande de permis de construire auprès de la mairie. Le maire décide cependant de faire appel pour l’instruction de la demande au service de l’État dans le département.

Une commune crée une zone d’aménagement concerté (ZAC) en vue de construire un golf. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération créatrice de la ZAC.

Une société a demandé un permis de construire qui lui a été refusé car non conforme avec le plan d’occupation des sols (POS).