Actualités Urbanisme

Cet arrêt intéresse principalement une problématique de fiscalité immobilière mais renseigne aussi sur la question de la validité des certificats de conformité partielle.

Une commune décide de préempter un immeuble en vente pour lequel le propriétaire a signé une promesse de vente comportant une clause de caducité si le titulaire du droit de préemption préemptait.

Le maire d’une commune a délivré un permis de construire afin qu’un restaurant soit construit. Des voisins intentent alors une action devant le juge administratif afin qu’il ordonne le sursis à l’exécution de l’arrêté du maire et qu’il l’annule.

Une requête en annulation, dirigée contre une décision du maire de Nice délivrant un certificat d’urbanisme positif, est formée devant le juge administratif.

Un propriétaire vend son immeuble et fait pour cela une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La commune ne préempte le bien qu’après expiration du délai de DIA. La mairie a ensuite refusé de préempter.

Un propriétaire de terrains souhaitant bâtir dessus demande un certificat d’urbanisme qui sera négativement délivré.

Pour la construction d’une route, une déclaration d’utilité publique est nécessaire. Deux enquêtes publiques sont lancées successivement.

Le conseil municipal de Montady approuve un programme d’aménagement d’ensemble d’un secteur de son territoire et décide que le coût prévu de la réalisation de ce programme sera mis à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire.

Une personne souhaitant agrandir un de ses bâtiments, elle fait une demande de certificat d’urbanisme auprès des services de sa mairie.

Le propriétaire d’un terrain souhaitant bâtir dessus fait une demande de permis de construire auprès de la mairie. Le maire décide cependant de faire appel pour l’instruction de la demande au service de l’État dans le département.

Un bien immobilier est mis en vente. La commune décide de le préempter à un prix inférieur que celui de la DIA. Le propriétaire décide alors de renoncer à la vente et saisit le juge administratif en référé qui rejette sa demande.

Le demandeur d’une demande préalable à un permis de construire a vu sa requête rejetée par l’autorité administrative. Il tente alors de faire annuler la décision devant le juge administratif qui refuse son action.

Par cet arrêt, le Conseil d’État estime que l’intérêt communautaire d’une communauté de communes n’est défini que par les seules délibérations des communes membres de la communauté sans que le conseil de la communauté ait à se prononcer.

Des propriétaires de terrains décident de bâtir dessus et constituent pour cela une association foncière urbaine libre (AFUL). En cours de constitution de l’AFUL, ils demandent une autorisation de lotir au nom de l’AFUL, qui leur est accordée par arrêté communal.

En application des dispositions du Code de l’urbanisme, l’autorité administrative compétente peut s’opposer à la réalisation d’une clôture ou encore la soumettre à des prescriptions particulières.

La convention d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) a été passée entre une société d’économie mixte (SEM) et une société maître d’œuvre après une procédure négociée.

Le conseil municipal de la commune de Vendenheim approuve la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune en tant qu’elle classe plusieurs parcelles présentes sous la forme de jardins d’agrément, de potagers ou de vergers, en « terrain cultivé à protéger ».

Dans une commune non dotée d’un document d’urbanisme de planification, le maire délivre un permis de construire. Le préfet du département décide alors d’annuler le permis au motif qu’il n’est pas conforme aux règles de sécurité en matière de lutte contre les incendies.

Dans une commune, le maire a délivré un permis de construire portant sur la construction d’immeubles. Afin que l’arrêté du maire soit annulé, une action est intentée devant le juge administratif.

Selon l’article L. 146-4 III du Code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Deux notions contenues dans cette disposition sont clarifiées.