Actualités Urbanisme

L’article R. 412-2 du Code de l’urbanisme ainsi que l’article 2 du décret du 12 octobre 1977 imposent au pétitionnaire, dans certaines circonstances uniquement, de joindre à sa demande de permis de construire une étude d’impact.

Un préfet approuve par arrêté un plan d’aménagement de zone (PAZ) d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une association intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient rappeler qu’en application de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, la délibération prescrivant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) doit porter à la fois sur les objectifs de cette mise en révision du PLU poursuivis par la commune (ou l’établis

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser qu’une commune ayant engagé la procédure de révision du plan d’occupation des sols (POS) prévue au premier alinéa de l’article L. 123-4 du Code de l’urbanisme peut également mettre en œuvre, simultanément, la procédure de modification du plan, défi

Le maire de la commune de Sète accorde plusieurs permis de construire à différentes sociétés civiles immobilières. L’association de défense du patrimoine sétois attaque ces décisions de permis de construire.

Une commission départementale d’équipement commercial a autorisé une société (Leroy Merlin) à créer un magasin de bricolage de vente sur le territoire d’une commune. Suite au recours d’une association, cette autorisation fut annulée en première instance, ainsi qu’en appel.

Le conseil municipal de Digne refuse de vendre un terrain appartenant à son domaine privé à une société désirant y construire un supermarché, au motif qu’il existait des demandes antérieures pour le même type d’activité et sur la nécessité de ne pas multiplier les grandes surfaces commerciales da

Le Conseil d’État opère, dans un arrêt du 10 février 1997, un revirement de sa jurisprudence concernant les délibérations arrêtant les projets de révision d’un plan d’occupation des sols (POS) des communes.

Le locataire d’un terrain a obtenu un permis de construire. Le voisin, lui aussi locataire, intente une action devant le juge administratif qui annule le permis.

Une communauté urbaine décide de préempter des immeubles en vente. Les propriétaires intentent une action devant le juge administratif au moyen que le prix fixé par le juge de l’expropriation est inférieur à celui de la promesse qu’ils avaient passée avec l’acquéreur évincé.

Un propriétaire s’est vu accorder un permis de démolir. Un tiers intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté de démolition ce que le juge lui refuse.

Il est de jurisprudence constante que lorsque des travaux interviennent sur une construction existante, dont le projet a fait l’objet d’un permis de construire, ceux-ci relèvent de la procédure de permis modificatif, à moins que ce projet soit achevé et qu’une déclaration d’achèvement de travaux

Une association de défense de l’environnement souhaite faire annuler un arrêté ayant accordé un permis de construire en vue de l’agrandissement et la modification des façades d’un bâtiment d’habitation. En première instance, cette demande fut rejetée.

Une commune approuve par délibération un projet d’aménagement d’un jardin situé dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le cumul des contributions. En l’espèce, il était question d’une demande de remboursement d’une participation versée pour le financement de travaux d’extension du réseau d’électricité.

S’agissant de la validité d’un certificat de conformité, le Conseil d’État pose le principe selon lequel la circonstance qu’un permis de construire aurait été obtenu par fraude n’est pas un motif de refus valable d’un certificat de conformité, et ce à partir du moment où le pétitionnaire est bien

L’article 11 du décret du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi du 19 juillet 1976 précise que le préfet doit statuer dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête transmis par le commissaire enquêteur.

Le changement successif d’exploitants d’un site soumis à installation classée pose de nombreux problèmes d’un point de vue de la responsabilité du passif environnemental et de l’obligation de remise en état posée par l’article L. 512-17 du Code de l’environnement selon lequel l’obligation de remi

En l’espèce, un permis de construire pour un bâtiment à usage de porcherie avait été délivré par l’autorité compétente (le maire).

Après avoir obtenu un permis de construire, dont la validité est d’un an, afin de faire surélever sa maison, le requérant a attendu 353 jours avant de déclarer les travaux ouverts.