Actualités Urbanisme

Une opération de lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis, à condition qu’ils s’inscrivent dans une cohérence d’ensemble du projet envisagé et dans un strict respect de la règlementation opposable (CE, 30 janv.

Par une question écrite, le sénateur de la Moselle, M. Jean-Louis Masson, interpelle le ministre de l’Intérieur sur l’obligation d’entretien d’un terrain situé à moins de cinquante mètres d’une habitation et sur les pouvoirs du maire en la matière (Rép. min., no 

En l’absence d’existence légale de la construction sur laquelle porte la demande de surélévation de toiture avec création d’une surface de plancher, la demande de permis doit porter sur l’ensemble de la construction et non uniquement sur la surélévation (CAA Nantes, 5 nov.

Une réponse à la question écrite de la sénatrice Colette Giudicelli vient rappeler la position du Gouvernement concernant les pièces exigibles dans le cadre de l'instruction des permis de construire et mais aussi sa volonté de lutter contre l'exploitation illégale de surface commerciale en violat

Un décret no 2020-78 et un arrêté, tous deux du 31 janvier 2020, viennent modi

Le Conseil d’État apporte des précisions sur le champ d'application de l'article R. 111-27 en détaillant quelles atteintes peuvent être retenues pour justifier l'utilisation ou au contraire

Après avoir donné la parole à un représentant de l’urbanisme des collectivités sur la relation qui se noue avec les Architectes des Bâtiments de France (voir « 

Au sein des sites inscrits, des règles spécifiques encadrent la nature des décisions tacites se produisant à l'issue du délai d'instruction en l'absence de décision expresse.

La loi ALUR a opéré le transfert de la compétence relative à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités. Toutefois, ce transfert devait s'effectuer dans le respect des conditions et des mesures transitoires prévues par la loi.

Dans le cadre d’un contentieux de la démolition d’une maison d’habitation ayant fait l’objet d’une reconstruction à l’identique sans autorisation d’urbanisme, la Cour de cassation précise que la préservation de la sécurité des personnes prévaut sur le droit au respect de la vie privée et familial

Il est plutôt rare qu'une évolution législative du droit de l'urbanisme mobilise à ce point les médias et l'opinion.

La loi « engagement et proximité » (no 2019-1461) découle du Grand débat national organisé en réponse à la crise des gilets jaunes qui, au-delà de sa critique sociale, a mis la fractur

L'ordonnance no 2020-7 du 6 janvier, qui préserve le principe d'information et de participation du public s'agissant des opérations et projets ayant une incidence sur l'environnem

Par une question orale du 18 juillet 2019, no 0887S, le sénateur de la Haute-Savoie, M. Cyril Pellevat, interpelle le Premier ministre concernant l’avenir des unités touristiques nouvelles et les c

Par une décision du 16 décembre 2019, le Conseil d’État, dans la lignée de sa décision Czabaj de 2016, opère un arbitrage entre le principe de sécurité juridique et le droit au recours effectif, et se prononce en faveur de la sécurité juridique (CE, 16 déc.

Être urbaniste dans une collectivité territoriale, quelle que soit sa dimension, peut l'amener à échanger sur certains projets avec un architecte des bâtiments de France (ABF).

Le décret no 2019-1381 du 17 décembre 2019 présente des mesures pour renforcer les effectifs de la police de l'environnement, mais aussi pour supprimer des peines et amendes pour in

On connaissait les notions de « sobriété foncière », de « gestion économe de l’espace » ou encore « d’économie foncière » ; celle du « zéro artificialisation nette » (ZAN) est la dernière née et sans nul doute la plus ambitieuse.

Alors que l’ordonnance no 2017-80 et le décret no 

Le 14 janvier 2020, le Sénat a voté la proposition de loi du député Jean-Noël Barrot qui vise à faire entrer dans le droit commun une mesure pour lutter contre le mitage forestier : donner la possibilité à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Île-de-France (SAFER IDF) de pr