Urbanisme
L’exercice du DPU
Exemple de notification d’une préemption partielle d’un bien
Exemple de notification potentielle d’une préemption partielle d’un bien.
Base de connaissances Urbanisme
-
-
Urbanisme
Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire est territorialement compétent
Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire est territorialement compétent. -
Urbanisme
L’utilisation des biens acquis
Modèle de concession d’usage temporaire d’une réserve foncière
Modèle potentiel de concession d’usage temporaire d’une réserve foncière. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Exemple de chemise pré-imprimée pour l’instruction des DIA
Exemple de chemise pré-imprimée pour l’instruction des déclarations d'intention d'aliéner. -
Urbanisme
La gestion et l’affectation des biens préemptés
Tableau récapitulatif concernant l’utilisation des biens préemptés
Tableau récapitulatif concernant l’utilisation définitive des biens préemptés. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Tableau récapitulatif des effets des différentes décisions prises au cours de la procédure de préemption
Tableau récapitulatif des effets des différentes décisions prises au cours de la procédure de préemption. -
Urbanisme
La gestion et l’affectation des biens préemptés
Procédure de rétrocession d’un bien préempté
Schéma de la procédure de rétrocession d'un bien préempté prévue à l’article L. 213-11 et organisée par les articles R. 213-16 à R. 213-19 du code de l'urbanisme. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Exemple de registre d’enregistrement des DIA
Exemple de registre d’enregistrement des déclarations d'intention d'aliéner. -
Urbanisme
La gestion et l’affectation des biens préemptés
Exemple de registre des préemptions
Exemple de registre des préemptions prévu par le Code de l’urbanisme à article L. 213-13. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Exemple de notification d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la DIA (compétence du conseil municipal)
Exemple de notification possible d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la déclaration d'intention d'aliéner entraînant la compétence du conseil municipal. -
Urbanisme
La gestion et l’affectation des biens préemptés
Exemple d’avis d’offre de rétrocession d’un bien préempté
Modèle possible d’avis d’offre de rétrocession d’un bien préempté. -
Urbanisme
Les règles de procédure applicables à l’instruction
Exemple d’arrêté du maire prescrivant l’enquête publique pour un projet de construction
Modèle possible d’arrêté du maire prescrivant l’enquête publique pour un projet de construction. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Formulaire de déclaration d’intention d’aliéner
Modèle du formulaire CERFA de déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme. -
Urbanisme
Les règles de procédure applicables à l’instruction
Avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sur un projet de construction soumis à permis de construire
Exemple de modèle possible d’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sur un projet de construction soumis à permis de construire. -
Urbanisme
La procédure de création et de réalisation des ZAC
Le régime abrogé des PAZ
L'ancien régime des plans d'aménagement de zone (PAZ), abrogé depuis la loi du 13 décembre 2000, a ici vocation informative, certaines dispositions conservent toutefois une certaine vigueur dans la mesure où ils peuvent conserver une existence transitoire. -
Urbanisme
La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC
La suppression des ZAC
Conformément à l’article R. 311-12 du Code de l'urbanisme, la zone d’aménagement concerté peut être supprimée dans l’hypothèse où l’opération est abandonnée ou terminée. -
Urbanisme
La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC
La modification des ZAC
La zone d’aménagement concerté peut être modifiée dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures que celles de sa création. La modification de l’acte de création de la ZAC peut porter sur le périmètre, l'objet ou le mode de réalisation de la zone -
Urbanisme
Les aspects contentieux des ZAC
Le contentieux de l’excès de pouvoir en matière de ZAC
Les actes de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), d’approbation du plan d'aménagement de zone (ou de leurs modifications) ou du programme des équipements publics sont des décisions faisant grief, de ce fait, elles sont soumises au recours pour excès de pouvoir. -
Urbanisme
Les aspects contentieux des ZAC
Le contentieux indemnitaire en matière de ZAC
Le contentieux indemnitaire en matière de zone d'aménagement concerté (ZAC) peut naître en différents endroits, comme du fait du changement d’intention de la collectivité, de son renoncement, de la modification ou de la suppression la ZAC. -
Urbanisme
Les aspects contentieux des ZAC
Conséquences civiles de la non-constructibilité des terrains d’une ZAC
Lorsque les lots de la zone d’aménagement concerté deviennent définitivement inconstructibles, leur acquéreur peut demander au juge civil de prononcer la nullité de la vente pour vice du consentement.