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Urbanisme

Le champ matériel d’application du DPC

Les biens et mutations soumis au droit de préemption commercial

Sont concernés par le droit de préemption commercial, par ajouts de différents textes, les fonds de commerce, les cessions de bail commercial et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

La nature des décisions du bénéficiaire du DPU et leurs effets

Le bénéficiaire potentiel du droit de préemption urbain peut renoncer à son droit de manière implicite ou explicite.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les autres modes d’acquisition des biens soumis au DPU

Le droit de priorité des communes

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) titulaires du droit de préemption urbain, et les EPCI à fiscalité propre même non titulaires du droit de préemption urbain sont concernés par le droit de priorité.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

La réalisation de la vente et le paiement du prix du bien préempté

Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) le 24 mars 2014, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles sont intervenus la signature de l’acte authentique et le paiement du prix (ou en cas d’obstacle au paiement

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires

La création et la gestion des périmètres provisoires de ZAD

Sur proposition ou concertation, le préfet peut créer une zone d'aménagement différé. Un arrêté préfectoral, assorti d’un plan délimitant le périmètre concerné, est pris pour désigner le titulaire du droit de préemption.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

Modèle de lettre de demande de visite d’un bien faisant l’objet d’une DIA

La loi ALUR prévoit désormais que lorsqu’un bien fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, le préempteur peut demander à visiter le bien. Il est toutefois à préciser que cette demande ne crée pas de droit : le propriétaire du bien peur refuser d’y accéder.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

L’institution du DPU

L’institution du DPU : les compétences

La collectivité concernée est compétente pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), en modifier son champ d’application, son périmètre, voire même le supprimer.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’institution du DPU

Les mesures de publicité et d’information sur le DPU

La délibération du conseil municipal qui institue le droit de préemption urbain doit être affichée en mairie durant un mois et insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement

Le financement de l’aménagement des ENS

Jusqu’au 1er mars 2012, une taxe départementale des espaces naturels sensibles pouvait être instaurée en vue de financer leur protection. Elle est remplacée depuis cette date par la taxe d’aménagement.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aménageurs

Les organismes d’habitation à loyer modéré

Les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) connaissent plusieurs formes : les premiers ont été créés par la loi dite « Bonnevay » du 23 décembre 1912, sous forme d’établissements publics administratifs, afin de permettre aux communes et aux départements de réaliser des logements s

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La résorption de l’habitat insalubre

Les opérations de résorption de l’habitat insalubre

Les opérations de résorption de l’habitat insalubre ont pour objectif final la destruction de l'immeuble.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La résorption de l’habitat insalubre

Présentation de la politique de résorption de l’habitat insalubre

La politique de résorption de l’habitat insalubre poursuit un triple objectif, un objectif social, un objectif urbanistique et un objectif économique, elle est assise sur plusieurs grandes lois.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les biens vacants et sans maître ou en état d’abandon manifeste

Les parcelles en état d’abandon manifeste

Prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, la procédure de déclaration de parcelles en état manifeste d’abandon repose sur un état de fait, celui d’un manque d’entretien visible.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aspects fiscaux des ZAC

Le projet urbain partenarial

Le projet urbain partenarial (PUP) est ici présenté en ce qu’il peut constituer une alternative à la ZAC lorsque celle-ci est envisagée principalement pour des raisons de financement des équipements publics.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aspects fiscaux des ZAC

Les taxes ou participations pouvant être perçues en sus de la taxe d’aménagement dans les ZAC

Même si, en vertu de l’article L. 331-7 du Code de l’urbanisme, la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement pour les ZAC est exonérée dans certains cas, il demeure que les constructeurs et les aménageurs sont soumis à un régime de participation s’y substituant, mais éga

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aspects fiscaux des ZAC

Le régime des participations contractuelles en ZAC

L’exclusion des parts communale et intercommunale de la taxe d’aménagement a lieu lorsque cette taxe est prise en charge par les constructeurs ou les aménageurs redevables du coût des équipements publics.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aspects fiscaux des ZAC

Les taxes et participations composant la fiscalité de l’aménagement

La fiscalité de l’aménagement est composée, depuis la substitution opérée à partir du 1er janvier 2015 par la loi de finances rectificative pour 2010, de diverses taxes et participations, détaillées ci-dessous.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires

L’autorité compétente pour créer et gérer une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD

L’autorité traditionnellement compétente pour créer et gérer une zone d’aménagement différé ou son périmètre provisoire est l’État, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 donne par dérogation cette compétence à certains établissements publics de coopéra

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Le régime du lotissement autorisé par un permis d’aménager

Modèle de demande de permis d’aménager

La demande de permis d’aménager fait l’objet d’un formulaire CERFA no 13409*03.

Modèle — 3 décembre 2021

Urbanisme

Le champ matériel d’application du DPC

Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (extraits)

Extraits de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sur l’adaptation du régime des baux commerciaux et l’amélioration de l’efficacité de l’intervention publique par la simplification et modernisation de l’aménagement c

Textes — 16 mai 2023

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Base de connaissances Urbanisme

Les biens et mutations soumis au droit de préemption commercial

La nature des décisions du bénéficiaire du DPU et leurs effets

Le droit de priorité des communes

La réalisation de la vente et le paiement du prix du bien préempté

La création et la gestion des périmètres provisoires de ZAD

Modèle de lettre de demande de visite d’un bien faisant l’objet d’une DIA

L’institution du DPU : les compétences

Les mesures de publicité et d’information sur le DPU

Le financement de l’aménagement des ENS

Les organismes d’habitation à loyer modéré

Les opérations de résorption de l’habitat insalubre

Présentation de la politique de résorption de l’habitat insalubre

Les parcelles en état d’abandon manifeste

Le projet urbain partenarial

Les taxes ou participations pouvant être perçues en sus de la taxe d’aménagement dans les ZAC

Le régime des participations contractuelles en ZAC

Les taxes et participations composant la fiscalité de l’aménagement

L’autorité compétente pour créer et gérer une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD

Modèle de demande de permis d’aménager

Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (extraits)