Urbanisme
Les règles de procédure applicables à l’instruction
Exemple d’arrêté du maire prescrivant l’enquête publique pour un projet de construction
Modèle possible d’arrêté du maire prescrivant l’enquête publique pour un projet de construction.
Base de connaissances Urbanisme
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Urbanisme
L’exercice du DPU
Formulaire de déclaration d’intention d’aliéner
Modèle du formulaire CERFA de déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme. -
Urbanisme
Les règles de procédure applicables à l’instruction
Avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sur un projet de construction soumis à permis de construire
Exemple de modèle possible d’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sur un projet de construction soumis à permis de construire. -
Urbanisme
La procédure de création et de réalisation des ZAC
Le régime abrogé des PAZ
L'ancien régime des plans d'aménagement de zone (PAZ), abrogé depuis la loi du 13 décembre 2000, a ici vocation informative, certaines dispositions conservent toutefois une certaine vigueur dans la mesure où ils peuvent conserver une existence transitoire. -
Urbanisme
La procédure du DPC
La procédure en cas de cession d’un bien commercial par adjudication
La procédure en cas de cession d’un bien commercial par adjudication est réglée par l'article R. 214-7 du Code de l'urbanisme, elle est applicable quelle que soit la nature de l’adjudication, La déclaration de cession doit être adressée au maire. -
Urbanisme
La procédure du DPC
Dispositions communes aux procédures de préemption en matière commerciale
La signature de l’acte constatant la cession et le paiement du prix au moment de l'établissement de l'acte sont des dispositions communes aux procédures de préemption en matière commerciale. -
Urbanisme
La procédure du DPC
La procédure en cas de cession par une entreprise en difficulté d’un actif isolé
La procédure à suivre en cas de cession par une entreprise en difficulté d’un actif isolé est fixée par l'article R. 214-8 du Code de l'urbanisme sous la direction d'un juge-commissaire dans le cas des cessions de gré à gré. -
Urbanisme
La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC
La suppression des ZAC
Conformément à l’article R. 311-12 du Code de l'urbanisme, la zone d’aménagement concerté peut être supprimée dans l’hypothèse où l’opération est abandonnée ou terminée. -
Urbanisme
La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC
La modification des ZAC
La zone d’aménagement concerté peut être modifiée dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures que celles de sa création. La modification de l’acte de création de la ZAC peut porter sur le périmètre, l'objet ou le mode de réalisation de la zone -
Urbanisme
La résorption de l’habitat insalubre
Les immeubles, îlots ou périmètres insalubres
Les aménagements apportés par la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et renouvellement urbains ont pour objectif d'unifier les procédures, tant pour un immeuble isolé, qu’un îlot ou un groupe d’îlots. -
Urbanisme
La rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté
La rétrocession des biens ou mutations préemptés en matière commerciale
La rétrocession des biens ou mutations préemptés en matière commerciale s'effectue sous deux ans et doit s'accompagner d'un cahier des charges pour laquelle l'absence de rétrocession n'est pas suivie de sanction. -
Urbanisme
Les aspects contentieux des ZAC
Le contentieux de l’excès de pouvoir en matière de ZAC
Les actes de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), d’approbation du plan d'aménagement de zone (ou de leurs modifications) ou du programme des équipements publics sont des décisions faisant grief, de ce fait, elles sont soumises au recours pour excès de pouvoir. -
Urbanisme
Les aspects contentieux des ZAC
Le contentieux indemnitaire en matière de ZAC
Le contentieux indemnitaire en matière de zone d'aménagement concerté (ZAC) peut naître en différents endroits, comme du fait du changement d’intention de la collectivité, de son renoncement, de la modification ou de la suppression la ZAC. -
Urbanisme
Les aspects contentieux des ZAC
Conséquences civiles de la non-constructibilité des terrains d’une ZAC
Lorsque les lots de la zone d’aménagement concerté deviennent définitivement inconstructibles, leur acquéreur peut demander au juge civil de prononcer la nullité de la vente pour vice du consentement. -
Urbanisme
La résorption de l’habitat insalubre
Le financement des opérations de résorption
Le financement des opérations de résorption doit être précédé d’études définissant les conditions techniques, sociales, physiques et financières dans lesquelles la suppression de l’insalubrité peut être engagée. -
Urbanisme
La délimitation du périmètre de sauvegarde
La délimitation du périmètre de sauvegarde en matière commerciale
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a changé les règles applicables en matières de délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. -
Urbanisme
La localisation et la délimitation des ZAC
La délimitation des ZAC
La délimitation des zones d'aménagement concertées implique des études préalables ayant pour objectif de jauger de l'opportunité de l'opération et de définir les principales exigences, tant qualitatives que quantitatives. -
Urbanisme
La délimitation des ZAD et des périmètres provisoires
Le champ d’application territorial des ZAD et des périmètres provisoires
Le champ d’application territorial des zones d’aménagement différé n’est plus limité mais dans les zones urbaines ou d’urbanisation future des plans d’occupation des sols ou des plans locaux d’urbanisme, peut exister une concurrence avec le droit de préemption urbain. -
Urbanisme
La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires
La création des ZAD
Si l’initiative de la création d’une zone d’aménagement différé revient à l’État, c’est bien à la commune de lui en adresser la demande. -
Urbanisme
La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires
La stratégie de mise en œuvre des ZAD
Une zone d'aménagement différé est le plus souvent créée pour constituer des réserves foncières en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement. La superficie de la zone d'aménagement différé doit être proportionnée au projet d’aménagement et accompagner un projet d’aménagement.