Documents

Urbanisme

La résorption de l’habitat insalubre

Présentation de la politique de résorption de l’habitat insalubre

La politique de résorption de l’habitat insalubre poursuit un triple objectif, un objectif social, un objectif urbanistique et un objectif économique, elle est assise sur plusieurs grandes lois.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’institution du DPU

L’institution du DPU : les compétences

La collectivité concernée est compétente pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), en modifier son champ d’application, son périmètre, voire même le supprimer.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’institution du DPU

Les mesures de publicité et d’information sur le DPU

La délibération du conseil municipal qui institue le droit de préemption urbain doit être affichée en mairie durant un mois et insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement

Le financement de l’aménagement des ENS

Jusqu’au 1er mars 2012, une taxe départementale des espaces naturels sensibles pouvait être instaurée en vue de financer leur protection. Elle est remplacée depuis cette date par la taxe d’aménagement.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe d’indépendance de la DUP

Le principe d’indépendance de la déclaration d’utilité publique emporte plusieurs conséquences comme celle qu’un moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’aménagement serait inopérant au soutien d’un recours contre l’arrêté déclarant l’utilité publique.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aménageurs

Les organismes d’habitation à loyer modéré

Les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) connaissent plusieurs formes : les premiers ont été créés par la loi dite « Bonnevay » du 23 décembre 1912, sous forme d’établissements publics administratifs, afin de permettre aux communes et aux départements de réaliser des logements sociaux.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe de compatibilité de la DUP

En suivant la lettre des textes législatifs et réglementaires des différentes lois relatives à l'urbanisme ces quarante dernières années, la cohérence et l'harmonisation des espaces ont été placées au cœur des opérations et sont devenues au fil du temps opposables tandis que d'autres ont évolué v

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La procédure de cessibilité

L’enquête parcellaire

Le préfet prend un arrêté dans lequel est désigné un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête, et qui précise également l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa durée – laquelle ne peut être inférieure à quinze jours –, les jours et heures où les dossiers peuven

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L'utilisation des biens expropriés : cession des immeubles expropriés et droit de rétrocession

La cession des immeubles expropriés et le droit de rétrocession

Les immeubles expropriés en vue de la construction d’ensembles immobiliers à usage d’habitation ou en vue de la création de lotissements destinés à l’habitation ou à l’industrie, ceux exproprié en vue de l’aménagement progressif ou d’opérations dans les zones d’aménagement concerté, ou encore ceu

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les biens vacants et sans maître ou en état d’abandon manifeste

Les parcelles en état d’abandon manifeste

Prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, la procédure de déclaration de parcelles en état manifeste d’abandon repose sur un état de fait, celui d’un manque d’entretien visible.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aspects fiscaux des ZAC

Le projet urbain partenarial

Le projet urbain partenarial (PUP) est ici présenté en ce qu’il peut constituer une alternative à la ZAC lorsque celle-ci est envisagée principalement pour des raisons de financement des équipements publics.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aspects fiscaux des ZAC

Les taxes ou participations pouvant être perçues en sus de la taxe d’aménagement dans les ZAC

Même si, en vertu de l’article L. 331-7 du Code de l’urbanisme, la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement pour les ZAC est exonérée dans certains cas, il demeure que les constructeurs et les aménageurs sont soumis à un régime de participation s’y substituant, mais également à d

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aspects fiscaux des ZAC

Le régime des participations contractuelles en ZAC

L’exclusion des parts communale et intercommunale de la taxe d’aménagement a lieu lorsque cette taxe est prise en charge par les constructeurs ou les aménageurs redevables du coût des équipements publics.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aspects fiscaux des ZAC

Les taxes et participations composant la fiscalité de l’aménagement

La fiscalité de l’aménagement est composée, depuis la substitution opérée à partir du 1er janvier 2015 par la loi de finances rectificative pour 2010, de diverses taxes et participations, détaillées ci-dessous.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration

Décret n^o 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Textes — 11 mars 2021

Urbanisme

La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires

L’autorité compétente pour créer et gérer une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD

L’autorité traditionnellement compétente pour créer et gérer une zone d’aménagement différé ou son périmètre provisoire est l’État, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 donne par dérogation cette compétence à certains établissements publics de coopération

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Le régime du lotissement autorisé par un permis d’aménager

Modèle de demande de permis d’aménager

La demande de permis d’aménager fait l’objet d’un formulaire CERFA no 13409*03.

Modèle — 3 décembre 2021

Urbanisme

Le champ matériel d’application du DPC

Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (extraits)

Extraits de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sur l’adaptation du régime des baux commerciaux et l’amélioration de l’efficacité de l’intervention publique par la simplification et modernisation de l’aménagement commer

Textes — 16 mai 2023

Urbanisme

La présentation des documents graphiques du règlement du PLU

Exemple de plan de masse

Modèle de plan de masse.

Modèle — 18 août 2014

Urbanisme

L’exercice du DPU

Exemple de notification d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la DIA (compétence du conseil municipal)

Exemple de notification possible d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la déclaration d'intention d'aliéner entraînant la compétence du conseil municipal.

Modèle — 16 mai 2023

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Base de connaissances Urbanisme

Présentation de la politique de résorption de l’habitat insalubre

L’institution du DPU : les compétences

Les mesures de publicité et d’information sur le DPU

Le financement de l’aménagement des ENS

Le principe d’indépendance de la DUP

Les organismes d’habitation à loyer modéré

Le principe de compatibilité de la DUP

L’enquête parcellaire

La cession des immeubles expropriés et le droit de rétrocession

Les parcelles en état d’abandon manifeste

Le projet urbain partenarial

Les taxes ou participations pouvant être perçues en sus de la taxe d’aménagement dans les ZAC

Le régime des participations contractuelles en ZAC

Les taxes et participations composant la fiscalité de l’aménagement

Décret n^o 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

L’autorité compétente pour créer et gérer une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD

Modèle de demande de permis d’aménager

Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (extraits)

Exemple de plan de masse

Exemple de notification d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la DIA (compétence du conseil municipal)

Base de connaissances Urbanisme

Présentation de la politique de résorption de l’habitat insalubre

L’institution du DPU : les compétences

Les mesures de publicité et d’information sur le DPU

Le financement de l’aménagement des ENS

Le principe d’indépendance de la DUP

Les organismes d’habitation à loyer modéré

Le principe de compatibilité de la DUP

L’enquête parcellaire

La cession des immeubles expropriés et le droit de rétrocession

Les parcelles en état d’abandon manifeste

Le projet urbain partenarial

Les taxes ou participations pouvant être perçues en sus de la taxe d’aménagement dans les ZAC

Le régime des participations contractuelles en ZAC

Les taxes et participations composant la fiscalité de l’aménagement

Décret no 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

L’autorité compétente pour créer et gérer une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD

Modèle de demande de permis d’aménager

Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (extraits)

Exemple de plan de masse

Exemple de notification d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la DIA (compétence du conseil municipal)

Décret n^o 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable