Urbanisme
La gestion et l’affectation des biens préemptés
Exemple de registre des préemptions
Exemple de registre des préemptions prévu par le Code de l’urbanisme à article L. 213-13.
Base de connaissances Urbanisme
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Urbanisme
Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Déroulement de la procédure de préemption dans les ENS
Schéma récapitulatif du déroulement de la procédure de préemption dans les espaces naturels sensibles. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Exemple de notification d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la DIA (compétence du conseil municipal)
Exemple de notification possible d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la déclaration d'intention d'aliéner entraînant la compétence du conseil municipal. -
Urbanisme
La gestion et l’affectation des biens préemptés
Exemple d’avis d’offre de rétrocession d’un bien préempté
Modèle possible d’avis d’offre de rétrocession d’un bien préempté. -
Urbanisme
Les règles de procédure applicables à l’instruction
Exemple d’arrêté du maire prescrivant l’enquête publique pour un projet de construction
Modèle possible d’arrêté du maire prescrivant l’enquête publique pour un projet de construction. -
Urbanisme
Présentation de l’action foncière
Tableau comparatif des différents modes et procédures d’acquisition publics
Tableau comparatif des différents modes et procédures d’acquisition publics. -
Urbanisme
Présentation de l’action foncière
Définition de l’action foncière
L’action sur le foncier d’une collectivité résulte d’une démarche volontariste de sa part dans le cadre d’une réponse à ses besoins dans une logique d’optimisation de ses actions. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Formulaire de déclaration d’intention d’aliéner
Modèle du formulaire CERFA de déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme. -
Urbanisme
Les règles de procédure applicables à l’instruction
Avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sur un projet de construction soumis à permis de construire
Exemple de modèle possible d’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sur un projet de construction soumis à permis de construire. -
Urbanisme
Les biens vacants et sans maître ou en état d’abandon manifeste
Procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste
Schéma récapitulatif de la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste. -
Urbanisme
Les modalités de création et de fonctionnement des AFU
L’établissement du plan de remembrement par l’AFU
Le dossier soumis à l’enquête publique comporte douze étapes, il est la finalisation d'une opération nécessitant technique et précision juridique. L'instruction du projet de remembrement aboutit alors à l'approbation du plan de remembrement par arrêté du préfet. -
Urbanisme
Les modalités de création et de fonctionnement des AFU
La création d’une AFU de remembrement autorisée
Les associations foncières urbaines autorisées ne peuvent avoir pour objet que le remembrement, des actes d’association peuvent être préparés comportant un plan parcellaire, une notice explicative, une estimation du coût des études, les projets de contrat de prestation de services et celui de con -
Urbanisme
Les modalités de création et de fonctionnement des AFU
Le fonctionnement de l’AFU de remembrement
L'association foncière urbaine est composée d'une assemblée générale des propriétaires ayant adhéré à l’association, d'un vice-président et des organes de direction que sont le président et le conseil des syndics. -
Urbanisme
La procédure du DPC
La procédure en cas de cession d’un bien commercial par adjudication
La procédure en cas de cession d’un bien commercial par adjudication est réglée par l'article R. 214-7 du Code de l'urbanisme, elle est applicable quelle que soit la nature de l’adjudication, La déclaration de cession doit être adressée au maire. -
Urbanisme
La procédure du DPC
Dispositions communes aux procédures de préemption en matière commerciale
La signature de l’acte constatant la cession et le paiement du prix au moment de l'établissement de l'acte sont des dispositions communes aux procédures de préemption en matière commerciale. -
Urbanisme
La procédure du DPC
La procédure en cas de cession par une entreprise en difficulté d’un actif isolé
La procédure à suivre en cas de cession par une entreprise en difficulté d’un actif isolé est fixée par l'article R. 214-8 du Code de l'urbanisme sous la direction d'un juge-commissaire dans le cas des cessions de gré à gré. -
Urbanisme
La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC
La suppression des ZAC
Conformément à l’article R. 311-12 du Code de l'urbanisme, la zone d’aménagement concerté peut être supprimée dans l’hypothèse où l’opération est abandonnée ou terminée. -
Urbanisme
La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC
La modification des ZAC
La zone d’aménagement concerté peut être modifiée dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures que celles de sa création. La modification de l’acte de création de la ZAC peut porter sur le périmètre, l'objet ou le mode de réalisation de la zone -
Urbanisme
Présentation des AFU
Définition des AFU
Nées en 1967, les associations foncières urbaines (AFU) sont des regroupements de propriétaires sous forme associative afin d'aménager le territoire sans appropriation publique des sols. -
Urbanisme
La rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté
La rétrocession des biens ou mutations préemptés en matière commerciale
La rétrocession des biens ou mutations préemptés en matière commerciale s'effectue sous deux ans et doit s'accompagner d'un cahier des charges pour laquelle l'absence de rétrocession n'est pas suivie de sanction.