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Urbanisme

Les aspects contentieux des ZAC

Le contentieux de l’excès de pouvoir en matière de ZAC

Les actes de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), d’approbation du plan d'aménagement de zone (ou de leurs modifications) ou du programme des équipements publics sont des décisions faisant grief, de ce fait, elles sont soumises au recours pour excès de pouvoir.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Présentation des AFU

La décentralisation et les AFU

La loi no 85-729 du 18 juillet 1985 a étendu les possibilités offertes aux associations foncières urbaines comme celle de réaliser des travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires ou encore faire apport de terrains ou les vendre..

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Les titulaires et bénéficiaires du pouvoir d’exproprier

Si auparavant seul l’État, les communes, départements et régions, les établissements publics de coopération intercommunale : communautés urbaines, districts et syndicats de communes, ainsi que les syndicats mixtes, les établissements publics d’aménagement tels que les établissements publics charg

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’utilisation des biens acquis

L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière

L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière varie principalement selon la nature du bien. Si les concessions temporaires sont possibles, les cessions en propriété sont cependant interdites, tout comme est exclu le droit de rétrocession en matière de réserves foncières.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aspects contentieux des ZAC

Le contentieux indemnitaire en matière de ZAC

Le contentieux indemnitaire en matière de zone d'aménagement concerté (ZAC) peut naître en différents endroits, comme du fait du changement d’intention de la collectivité, de son renoncement, de la modification ou de la suppression la ZAC.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les différents types d’AFU

Les AFU libres, autorisées ou constituées d’office

Les prérogatives des association foncières urbaines varients selon qu’il s’agit d’une association libre formée sans l’intervention de l’administration, d’une association autorisée qui a par exemple le droit de percevoir des taxes syndicales ou d’une association constituée d’office.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les opérations et les biens soumis ou non au DPU

Les biens soumis au DPU renforcé

L’article L. 211-4 du Code de l’urbanisme se lit de manière combinée avec l’article L. 213-1 relatif au champ d’application du droit de préemption urbain (DPU).

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

La gestion des déclarations d’intention d’aliéner dans les ENS

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est le nécessaire préalable afin de réaliser la vente dans les espaces naturels sensibles.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La gestion et l’affectation des biens préemptés

La protection des occupants des biens préemptés

C'est au propriétaire qu'il incombe d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de la préemption du bien et ce dès la notification de la préemption.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Les mesures de publicité et d’information sur le droit de préemption dans les ENS

L'affichage à la mairie de la ou des communes concernées ainsi qu’à l’hôtel du département pendant au moins un mois est une condition de publicité et d’information indispensable au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles comme visé aux articles R. 142 et suivants du code de l'urba

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La délimitation des ZAD et des périmètres provisoires

Le champ d’application territorial des ZAD et des périmètres provisoires

Le champ d’application territorial des zones d’aménagement différé n’est plus limité mais dans les zones urbaines ou d’urbanisation future des plans d’occupation des sols ou des plans locaux d’urbanisme, peut exister une concurrence avec le droit de préemption urbain.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires

La création des ZAD

Si l’initiative de la création d’une zone d’aménagement différé revient à l’État, c’est bien à la commune de lui en adresser la demande.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires

La stratégie de mise en œuvre des ZAD

Une zone d'aménagement différé est le plus souvent créée pour constituer des réserves foncières en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement. La superficie de la zone d'aménagement différé doit être proportionnée au projet d’aménagement et accompagner un projet d’aménagement.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires

La gestion des ZAD

Le délai de validité des zones d'aménagement différé est fixé à six ans renouvelables. Le passage du droit de préemption urbain à la zone d'aménagement différé peut avoir pour conséquence de faire varier le délai d'instruction de deux à quatre mois.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les autres modes d’acquisition des biens soumis au DPU

Le droit de délaissement

Ouvert à tous les propriétaires d’un bien situé dans le périmètre du droit de préemption urbain, le droit de délaissement représente une faculté pour le propriétaire de forcer la personne publique à acquérir son bien.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les autres modes d’acquisition des biens soumis au DPU

La superposition d’outils fonciers

Étant donné que le droit de préemption peut concerner de vastes territoires, il se peut qu'il se superpose à d'autres documents d'urbanisme tels que la déclaration d'utilité publique, des emplacements réservés, ou bien encore des zones d'aménagement concertés.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du droit de préemption en ZAD

Les titulaires et délégataires du droit de préemption en ZAD

L’État, le département, la commune, des établissements publics fonciers de l’Etat, un concessionnaire d’une opération d’aménagement, une chambre de commerce et d’industrie, ou encore un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) peuvent être titulaire du droit de préemption.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les mesures de protection particulières à l’initative du conseil général

Les zones de protection des sites et paysages

À nouveau, le conseil général a compétence pour délimiter de zones de protection des sites et paysage, le dossier de zone de protection des sites et paysages indique pour sa part les zones d'urbanisation (zone U), les zones agricoles cultivables (zones C) et les zones naturelles improductives (zo

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les réseaux

Le réseau des experts fonciers

L’expertise classique dans la matière foncière est assurée par le service des domaines.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les biens vacants et sans maître ou en état d’abandon manifeste

Les biens vacants et sans maître

La notion de biens vacants et sans maître est héritée du Code civil, il appartient au maire de faire reconnaître un bien vacant et sans maître afin de pouvoir l’incorporer au domaine communal mais la procédure appartient au préfet.

Fiche pratique — 16 mai 2023

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Base de connaissances Urbanisme

Le contentieux de l’excès de pouvoir en matière de ZAC

La décentralisation et les AFU

Les titulaires et bénéficiaires du pouvoir d’exproprier

L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière

Le contentieux indemnitaire en matière de ZAC

Les AFU libres, autorisées ou constituées d’office

Les biens soumis au DPU renforcé

La gestion des déclarations d’intention d’aliéner dans les ENS

La protection des occupants des biens préemptés

Les mesures de publicité et d’information sur le droit de préemption dans les ENS

Le champ d’application territorial des ZAD et des périmètres provisoires

La création des ZAD

La stratégie de mise en œuvre des ZAD

La gestion des ZAD

Le droit de délaissement

La superposition d’outils fonciers

Les titulaires et délégataires du droit de préemption en ZAD

Les zones de protection des sites et paysages

Le réseau des experts fonciers

Les biens vacants et sans maître