Documents

Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

La motivation des décisions d’expropriation ayant pour but la constitution des réserves foncières

L’utilité publique des réserves foncières est contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir ainsi, les opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme que préparent les réserves foncières, doivent être compatibles avec les orientations des schémas directeurs, soumis

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC

La modification des ZAC

La zone d’aménagement concerté peut être modifiée dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures que celles de sa création. La modification de l’acte de création de la ZAC peut porter sur le périmètre, l'objet ou le mode de réalisation de la zone

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Présentation des AFU

Définition des AFU

Nées en 1967, les associations foncières urbaines (AFU) sont des regroupements de propriétaires sous forme associative afin d'aménager le territoire sans appropriation publique des sols.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

Les personnes habilitées à constituer des réserves foncières par voie d’expropriation

La région, le département, la commune, les communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats de communes, syndicats mixtes groupant des collectivités locales ou bien les établissements publics d’aménagement visés à l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme, les

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aspects contentieux des ZAC

Le contentieux de l’excès de pouvoir en matière de ZAC

Les actes de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), d’approbation du plan d'aménagement de zone (ou de leurs modifications) ou du programme des équipements publics sont des décisions faisant grief, de ce fait, elles sont soumises au recours pour excès de pouvoir.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Présentation des AFU

La décentralisation et les AFU

La loi no 85-729 du 18 juillet 1985 a étendu les possibilités offertes aux associations foncières urbaines comme celle de réaliser des travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires ou encore faire apport de terrains ou les vendre..

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Les titulaires et bénéficiaires du pouvoir d’exproprier

Si auparavant seul l’État, les communes, départements et régions, les établissements publics de coopération intercommunale : communautés urbaines, districts et syndicats de communes, ainsi que les syndicats mixtes, les établissements publics d’aménagement tels que les établissements publics charg

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’utilisation des biens acquis

L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière

L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière varie principalement selon la nature du bien. Si les concessions temporaires sont possibles, les cessions en propriété sont cependant interdites, tout comme est exclu le droit de rétrocession en matière de réserves foncières.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aspects contentieux des ZAC

Le contentieux indemnitaire en matière de ZAC

Le contentieux indemnitaire en matière de zone d'aménagement concerté (ZAC) peut naître en différents endroits, comme du fait du changement d’intention de la collectivité, de son renoncement, de la modification ou de la suppression la ZAC.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les différents types d’AFU

Les AFU libres, autorisées ou constituées d’office

Les prérogatives des association foncières urbaines varients selon qu’il s’agit d’une association libre formée sans l’intervention de l’administration, d’une association autorisée qui a par exemple le droit de percevoir des taxes syndicales ou d’une association constituée d’office.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aspects contentieux des ZAC

Conséquences civiles de la non-constructibilité des terrains d’une ZAC

Lorsque les lots de la zone d’aménagement concerté deviennent définitivement inconstructibles, leur acquéreur peut demander au juge civil de prononcer la nullité de la vente pour vice du consentement.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

La gestion des déclarations d’intention d’aliéner dans les ENS

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est le nécessaire préalable afin de réaliser la vente dans les espaces naturels sensibles.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

La motivation de la décision de préemption

La décision de préemption doit obligatoirement être motivée comme visé à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. La régularisation en cours d'instance est alors impossible.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La gestion et l’affectation des biens préemptés

La protection des occupants des biens préemptés

C'est au propriétaire qu'il incombe d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de la préemption du bien et ce dès la notification de la préemption.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Les mesures de publicité et d’information sur le droit de préemption dans les ENS

L'affichage à la mairie de la ou des communes concernées ainsi qu’à l’hôtel du département pendant au moins un mois est une condition de publicité et d’information indispensable au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles comme visé aux articles R. 142 et suivants du code de l'urba

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

Les particularités de certaines préemptions

Certaines préemptions présentent des particularités dans leurs régimes comme les contrats de location-accession, les aliénations avec contrepartie en nature, les indivisions ou encore les adjudications obligatoires.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La délimitation des ZAD et des périmètres provisoires

Le champ d’application territorial des ZAD et des périmètres provisoires

Le champ d’application territorial des zones d’aménagement différé n’est plus limité mais dans les zones urbaines ou d’urbanisation future des plans d’occupation des sols ou des plans locaux d’urbanisme, peut exister une concurrence avec le droit de préemption urbain.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires

La création des ZAD

Si l’initiative de la création d’une zone d’aménagement différé revient à l’État, c’est bien à la commune de lui en adresser la demande.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires

La stratégie de mise en œuvre des ZAD

Une zone d'aménagement différé est le plus souvent créée pour constituer des réserves foncières en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement. La superficie de la zone d'aménagement différé doit être proportionnée au projet d’aménagement et accompagner un projet d’aménagement.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires

La gestion des ZAD

Le délai de validité des zones d'aménagement différé est fixé à six ans renouvelables. Le passage du droit de préemption urbain à la zone d'aménagement différé peut avoir pour conséquence de faire varier le délai d'instruction de deux à quatre mois.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Vous êtes client

Nouveau client

Base de connaissances Urbanisme

La motivation des décisions d’expropriation ayant pour but la constitution des réserves foncières

La modification des ZAC

Définition des AFU

Les personnes habilitées à constituer des réserves foncières par voie d’expropriation

Le contentieux de l’excès de pouvoir en matière de ZAC

La décentralisation et les AFU

Les titulaires et bénéficiaires du pouvoir d’exproprier

L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière

Le contentieux indemnitaire en matière de ZAC

Les AFU libres, autorisées ou constituées d’office

Conséquences civiles de la non-constructibilité des terrains d’une ZAC

La gestion des déclarations d’intention d’aliéner dans les ENS

La motivation de la décision de préemption

La protection des occupants des biens préemptés

Les mesures de publicité et d’information sur le droit de préemption dans les ENS

Les particularités de certaines préemptions

Le champ d’application territorial des ZAD et des périmètres provisoires

La création des ZAD

La stratégie de mise en œuvre des ZAD

La gestion des ZAD