Actualités Urbanisme

La patience des services de l’État semble avoir ses limites.

Dernièrement, le Conseil d’État a jugé que la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent servir à d’autres activités, notamment à la production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de construction ou installation nécessaire à l’exploitation

Le 16 juillet 2019, quatorze députés du groupe parlementaire de la Gauche démocrate et républicaine ont cosigné une proposition de loi relative aux contraintes réglementaires en matière d’urbanisme ru

PLU, PLUi, SCOT, SRADDET… les outils de planification territoriale sont nombreux et complexes.

De la notion initiale de « permis de construire modificatif » à l'actuelle « mesure de régularisation » (1), la jurisprudence administrative a su mettre en lumière l'intérêt d'une telle pratique (2) tout en dégageant le

Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’une commune peut imposer dans son PLU des contraintes de construction pour respecter l'architecture traditionnelle, notamment en obligeant à l’utilisation de certains matériaux, et ce même en dehors d'un périmètre protégé (CAA Lyo

Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'État rappelle que les tiers à un permis de construire peuvent prétendre à une indemnisation si cette autorisation d’urbanisme est illégale (CE, 24 juill.

Plusieurs décrets ont modifié cet été la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation pour y codifier le principe du « silence vaut acceptation ».

Depuis la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le représentant de l’État dans le département exerce un contrô

Le sénateur Alain Richard a déposé, le 26 juin 2019, une proposition de loi no606 visant à créer un mécanisme de sanction des constructions irrégulières innovant qui apporterait aux autorités compétentes en matière d

Dans cette décision du 29 mai 2019, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les modalités d’application de la constructibilité sur le territoire des communes dépourvues de documents d’urbanisme (CE, 29 mai 2019, no 

La loi ELAN comprenait plusieurs mesures novatrices concernant la protection du patrimoine : rôle et marge de manœuvre renforcés pour les collectivités territoriales, possibilité de médiation en cas de recours, etc.

Par une décision no 414931 du 26 juin 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence concernant la définition d’une unité touristique nouvelle, et censure pa

Le décret no 2019-563 du 7 juin 2019 vient apporter des précisions concernant plusieurs mesures phares de la loi ELAN en matière d'aménagement commercial comme la dispense d'autorisat

Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a précisé une condition à la légalité du refus d’un permis de construire sur le fondement de l’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique (C. urb., art. 

L’urbanisme au sens large est un terrain d’intervention privilégié de la commune. En effet, c’est elle qui détient (initialement) la majorité des compétences en matière de planification, de délivrance des autorisations et enfin en matière d’aménagement.

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019 vient préciser les conditions de recevabilité de l’action en démolition réservée aux autorités compétentes en matière de PLU (Cass. 3e civ., 16 mai 2019, no 

Dans le cadre de la politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, un projet de décret concernant les autorisations de travaux des sites classés a été déposé.

L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessite des moyens matériels et des ressources humaines qualifiées qui ne sont pas toujours présents dans l'ensemble des communes. C'est pourquoi il est possible de recourir à divers acteurs afin d'assurer l'instruction des dossiers.

Le décret no 2019-472 du 20 mai 2019 d’application de la loi ELAN, précise les modalités de collecte et de transmission d'informations et