Actualités Urbanisme

Par une question orale du 18 juillet 2019, no 0887S, le sénateur de la Haute-Savoie, M. Cyril Pellevat, interpelle le Premier ministre concernant l’avenir des unités touristiques nouvelles et les c

On connaissait les notions de « sobriété foncière », de « gestion économe de l’espace » ou encore « d’économie foncière » ; celle du « zéro artificialisation nette » (ZAN) est la dernière née et sans nul doute la plus ambitieuse.

Alors que l’ordonnance no 2017-80 et le décret no 

Par une décision du 16 décembre 2019, le Conseil d’État, dans la lignée de sa décision Czabaj de 2016, opère un arbitrage entre le principe de sécurité juridique et le droit au recours effectif, et se prononce en faveur de la sécurité juridique (CE, 16 déc.

Être urbaniste dans une collectivité territoriale, quelle que soit sa dimension, peut l'amener à échanger sur certains projets avec un architecte des bâtiments de France (ABF).

Le décret no 2019-1381 du 17 décembre 2019 présente des mesures pour renforcer les effectifs de la police de l'environnement, mais aussi pour supprimer des peines et amendes pour in

Le 14 janvier 2020, le Sénat a voté la proposition de loi du député Jean-Noël Barrot qui vise à faire entrer dans le droit commun une mesure pour lutter contre le mitage forestier : donner la possibilité à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Île-de-France (SAFER IDF) de pr

Alors que les catastrophes naturelles se succèdent, le régime d'indemnisation de ces catastrophes montre ses limites.

In extremis, c’est dans la loi dite « engagement et proximité » (no 2019-1461), promulguée le 27 décembre dernier, que le Parlement a accordé un ultime sursis aux communes don

Devenu au fil du temps peu clair et source d’incompréhensions, le régime juridique des schémas d'aménagement régionaux fait l'objet d'une ordonnance du 13 novembre 2019 qui a pour but de moderniser son contenu et de mettre à jour les articles du Code général des collectivités territoriales qui le

Le 18 novembre 2019, le Parlement a adopté le projet de loi d’orientation des mobilités. Le projet avait été déposé devant le Sénat le 26 novembre 2018.

Alors que l'article 1 de la loi « énergie et climat » (no 2019-1147) du 8 novemb

Par une question écrite du 27 juin 2019, le sénateur de la Moselle, M. Jean-Louis Masson, interpelle le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, concernant la difficulté que vivent certaines communes avec les normes de protection des monuments

À la suite du dépôt d’une demande de permis de construire, l’administration peut prendre différents types de décisions.

Le 1er janvier 2020, les plans d’occupation des sols (POS) n’auront plus d’existence juridique. Le dernier délai donné aux communes pour leur permettre d’adopter un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) à la place de leur POS arrive à son terme le 31 décembre 2019.

Une proposition de loi déposée cet été vise à pérenniser l'expérimentation introduite en 2017 permettant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Île-

Selon la cour administrative d’appel de Versailles, la présence de nombreuses irrecevabilités dans la requête introductive d’instance permet de fonder le comportement abusif d’un requérant, justifiant la réparation du préjudice subi par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme (CAA Versailles,

L’abrogation implicite d’un arrêté d’interruption de travaux faisant suite à la délivrance d’un permis de construire de régularisation a pour conséquence de rendre irrecevable un référé-suspension introduit postérieurement à l’encontre de cet arrêté (CE, 16 oct.

Le projet de loi entend valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux.

Comme le prévoit l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme, le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme a l’obligation de l’afficher « de manière visible de l’extérieur […], dès la notif