Actualités Urbanisme

Une réponse ministérielle dresse une synthèse des dernières mesures réglementaires en date prises pour tenter de canaliser les contentieux en matière d’urbanisme (Rép. min.

Créé en 2016, le Géoportail de l'urbanisme (GPU) a pour objectif de permettre une meilleure accessibilité aux règles d'urbanisme. Depuis, le 1er janvier 2020, l'entrée en vigueur des évolutions des documents d'urbanisme est conditionnée à la publication des documents sur le GPU.

Sur le fondement de l’article 46 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le Gouvernement a pris deux ordonnances publiées au Journal officiel du 18 juin 2020, l'une (n

Les règlements et cahiers des charges des lotissements sont appréciés des acquéreurs de lots et de certains riverains pour l’écrin d’habitat qu’ils aménagent autant qu’ils préservent.

Par un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État a précisé les critères permettant d’apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone agricole d’un PLU (CE, 3 juin 2020, no 

Durant la crise sanitaire récente de la Covid-19, les déplacements ont été fortement réduits pour la plupart d’entre nous.

Le Conseil d’État vient utilement apporter des précisions en matière de prorogation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) lorsque les documents d'urbanisme ont évolué entre la délivrance du CU et la demande de prorogation (CE, 5

Par une décision du 19 décembre 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative à la charge de la preuve concernant la continuité de l'affichage d'un permis de construire (CE, 19 déc.

En pleine lutte contre la pandémie du coronavirus covid-19 et constatant les impacts sur le tissu commercial des récentes mesures sanitaires, la proposition de loi no 

Le Conseil d’État combine deux règles jurisprudentielles pour juger qu’un permis de construire peut être assorti d’une prescription qui impose au pétitionnaire de prouver ultérieurement la création d’une servitude de passage permettant l’accès à son projet (CE, 3 juin 2020, no&nbs

Par un décret no 2020-484 du 27 avril 2020, le Gouvernement modifie la procédure de classement des communes en station de tourisme en opérant notamment une déconcentration

Après avoir conduit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de sa communauté de commune, adopté fin 2019, Florence Pellet revient sur les relations communes-membres/intercommunalité tout au long de la procédure.

La décision du 3 juin 2020 du Conseil d’État sur la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin vient valider une augmentation importante de la superficie de la réserve naturelle.

Parmi les difficultés pratiques soulevées par l’annulation contentieuse d’un plan local d’urbanisme (PLU), la question du calcul du délai de validité du plan d’occupation des sols (POS) remis en vigueur, institué par la loi ELAN (L., 23 nov.

Présentée en Conseil des ministres le 7 mai et publiée au Journal officiel du lendemain, l’ordonnance no 2020-539 vient une nouvelle fois modifier l’ordonnance

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, de nombreux textes ont été pris en urgence par le Gouvernement. S’agissant spécifiquement de l’impact du covid-19 sur le droit de l’urbanisme, plusieurs textes se sont succédé, laissant planer un flou pour les collectivités.

Afin de faire face aux conséquences de la propagation du Covid-19, qui a entraîné la difficile (mais nécessaire) décision, le 16 mars 2020, prise par le président de la République, de procéder à un confinement généralisé des Français, le législateur a habilité le Gouvernement à légiférer par

Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’État rappelle les règles applicables aux murs de clôture et apporte une distinction entre les murs de clôture incorporés ou non à la construction (CE, 18 déc.

Par une décision en date du 31 janvier 2020, le Conseil d’État a apporté une précision relative au périmètre d’application de l’erreur matérielle relative à l’application de la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (CE, 31 janv.

Une opération de lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis, à condition qu’ils s’inscrivent dans une cohérence d’ensemble du projet envisagé et dans un strict respect de la règlementation opposable (CE, 30 janv.