Actualités Urbanisme

L'imposante loi ELAN et ses 234 articles abordent de nombreux thèmes, parmi lesquels l'aménagement commercial qui fait l'objet de mesures innovantes venant rompre avec la doctrine développée depuis plusieurs décennies.

À la différence de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui avait substantiellement revisité le droit de préemption urbain (DPU) et le droit de préemption en zone d’aménagement différé (DPZAD), tant en ce qui concerne leur champ d’application matériel que leurs modalités de mise en œuvre, la loi no

La dématérialisation des documents d'urbanisme et celle des demandes prévues par le Code de l'urbanisme sont prévues respectivement pour 2020 et 2022.

L’obtention d’un permis de construire conjoint entraîne la détention indivisible et égalitaire des droits et obligations résultant de l’autorisation. Dès lors, la simple cotitularité entraîne une « solidarité administrative de fait » (expression empruntée à S.

La mobilité est une thématique importante dans tout projet urbain.

Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État précise dans quels cas l’administration peut refuser d’exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée sans permis de construire (CE, 13 mars 2019, no 

Précédemment sur ou mal transposée dans le droit français, cette mesure qui impacte l’ensemble des copropriétaires a fait l’objet d’un remaniement récent.

En matière d'aménagement, la tenue des délais est souvent un vœu pieux. Dans le cadre des Jeux olympiques 2024, les projets ne pourront souffrir d'un quelconque retard sous peine de remettre en cause l'organisation de la manifestation.

Alors que les plans d’occupation des sols caducs se multiplient sur le territoire, les notions propres au règlement national d’urbanisme (RNU) connaissent un regain d’intérêt : tel est le cas de la constructibilité limitée hors des parties urbanisées, récemment remise en lumière par une réponse m

Par une décision no 418994 du 13 mars 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence concernant la prorogati

La loi ÉLAN propose de nouveaux outils pour faciliter l'aménagement et la construction de logements.

Par une décision no 416610 du 25 février 2019, le Conseil d’État rappelle l’importance du contenu des panneaux

Le contexte de mobilisation actuel, climatique ou social, semble avoir conduit le Gouvernement à rebasculer ses priorités.

Le décret no 2019-184 qui fait suite à l’ordonnance no 

Pratique peu connue des non-professionnels, le permis de construire obtenu à plusieurs dispose d’un avantage majeur : celui de l’unicité de l’autorisation d’urbanisme.

Par une décision no 414233 du 18 février 2019, le Conseil d’État reconnaît la responsabilité d’une commune pour

Nouvel épisode dans la bataille juridique qui entoure le projet du Triangle de Gonesse et l'ambitieux complexe commercial et ludique « Europacity ».

Dans une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État vient préciser les modalités d’obtention d’un permis de construire tacite après l’annulation contentieuse d’un refus ou d’un sursis à statuer (CE, 28 déc.

Par un décret no2018-1227 du 24 décembre 2018, le Gouvernement précise les articles 

En application de l'article 45 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 por