Actualités Urbanisme

Un décret publié au Journal officiel du 11 octobre 2017 supprime l’exigence de garanties financières à première demande dans le cadre de la reprise par un tiers demandeur de l’obligation de réhabilitation d’un site pollué.

Par plusieurs décisions en date du 2 octobre 2017, le Conseil d'État rappelle très utilement les conditions dans lesquelles doivent s'articuler le règlement et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU).

L’opération toilettage du code de l’urbanisme, amorcée par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, ainsi que par les décrets n°s 2015-1782 et 2015-1783 du 28 décembre 2015 et, plus récemment, par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, continue !

Dans un arrêt en date du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a accueilli favorablement la demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel au sujet de l’action civile en démolition issue des dispositions de l’article L.

Dans un communiqué mis en ligne fin septembre, la mairie de Paris a annoncé avoir franchi une première étape de son projet de dématérialisation de sa relation à l'usager : depuis juillet 2017, il est ainsi possible de déposer en ligne une demande de certificat d’urbanisme d’information (CUa)

Le 28 juin 2017, le Gouvernement a publié un arrêté qui soumet les plans de protection de l’atmosphère à un examen au cas par cas afin de déterminer s’ils doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Annoncée comme une de ses priorités lors du dernier débat d'orientation budgétaire, la politique logement du Gouvernement est aujourd'hui connue. Ses mesures concernent l'ensemble de la chaîne de production du logement, dont les collectivités locales.

Il n’est pas rare qu’à l’occasion d’opérations d’aménagement ou de construction les collectivités publiques veuillent de façon tout à fait légitime valoriser leur patrimoine immobilier et céder sous des formes diverses des biens qui leur appartiennent.

Sur fond de modernisation du Code de l'environnement, de nombreuses modifications législatives ont eu lieu depuis 2015. Le Gouvernement a publié cet été une instruction pour clarifier l'évolution des dispositions en matière de défrichement.

La possibilité d’instaurer sur son territoire des emplacements réservés est un outil de maîtrise foncière des plus efficaces puisqu’en restreignant le droit de construire de manière prévisionnelle, l’administration va bénéficier de souplesse dans la mise en œuvre de ses projets relatifs aux voies

L'énergie éolienne fait depuis près de deux décennies l'objet d'une politique incitatrice de l’État dans le but de rendre plus durable le mix énergétique de la France.

La décision d’engager une procédure aux fins d’élaboration d’une carte communale constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas d’effet juridique et ne nécessite donc pas une délibération du conseil municipal.

Par un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d'État vient de trancher la question du point de départ du délai de cristallisation des règles d'urbanisme pour les lotissements (C. urb., art. L. 442-14).

L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme organise l’affichage de la décision en matière de permis et de déclaration préalable, tout en précisant qu’un arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme règle le contenu et les formes de celui-ci.

Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’État a rappelé que le refus illégal d’une autorisation d’urbanisme n’entraînait pas nécessairement l’indemnisation du demandeur de l’autorisation.

Le dispositif institué par l’article L.

Dans « l'intérêt de la qualité des constructions futures et de leur insertion dans les paysages naturels ou urbains », le législateur, par le biais des articles 81 et 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a instit

Par un arrêt rendu le 19 juillet 2017, la haute juridiction administrative a retoqué le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du titre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (PLU) en estim

Par un projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017, les deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’information du public et à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, ont été ratifiées. Elles prennent donc force de loi.

Antérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2007, de la réforme des autorisations d’urbanisme, l’ancien article R.