Actualités Urbanisme

Par une question au Gouvernement datée du 11 février 2016, François Grosdidier, sénateur Les Républicains de la Moselle, a interrogé la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique sur les modalités de détermination du schéma de cohérence territoriale (SCOT) d’un établissement publi

Par un arrêt n°387308 du 12 octobre 2016, le Conseil d’État détaille davantage les règles relatives à la position d’un élu intéressé à l’affaire dans une prise de décision collective, dans ce cas précis une délibération ayant approuvé le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Michel-Chef-C

Par deux projets de textes, une ordonnance et un décret, le Gouvernement entend généraliser la procédure de l’autorisation environnementale unique (AEU). Cette procédure était expérimentée au sein de plusieurs régions depuis le printemps 2014 (ordonnances des 20 mars et 10 juin 2014).

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi, déposée le 6 juillet dernier par Messieurs les sénateurs François Calvet et Marc Daunis, portant accélération des procédures et stabilisation du droit l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative au Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) vient d’être déposé au Sénat par le Gouvernement.

Avec 511 voix pour, une voix contre et 15 abstentions, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagnes a été adopté sans difficultés le 18 octobre par les députés en première lecture. Le texte actualise la « loi Montagne » qui date de 1985.

Par une décision du 30 juin 2016, la Cour de cassation vient de statuer sur l’indemnisation qui est due par l’administration à un administré dont le bien n’est pas en état d’être restitué alors même que la procédure d’expropriation a été annulée par le juge administratif.

Par une décision du 17 octobre 2016, le Conseil d’État vient de rappeler que le moyen tiré de l’illégalité de la convention de projet urbain partenarial est parfaitement inopérant dans un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme.

Le sursis à statuer est une institution fort ancienne qui date d’un décret du 25 juillet 1935 sur l’aménagement de la région parisienne. Assez peu commenté, il paraît malgré tout largement utilisé.

Par une décision du 26 septembre 2016, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles un non-lieu peut être prononcé à l’encontre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé à l’encontre d’un arrêté refusant l’octroi d’un permis d’aménager, alors que le pétitionnaire a obtenu une autori

Selon l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation ne peut être réalisée qu’en continuité des agglomérations et villages existants et, à défaut, en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

Un calendrier tendu devait s’imposer aux intercommunalités modifiant leur périmètre et qui auraient décidé d'engager la révision de leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) : d'un côté la nouvelle carte des intercommunalités doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017, d'un autr

Le ministre du Logement et de l’Habitat durable a eu l’opportunité de préciser l’état actuel du droit s’agissant de la taxe d’aménagement et de l’exigibilité des taxes d’urbanisme résultant de la délivrance du permis de construire.

Annoncée au début de l’été, l’instauration d’une taxe spéciale d’équipement régionale destinée à financer les régions à hauteur de 600 millions d’euros par an a été finalement abandonnée par le Gouvernement, comme l’a confirmé Matignon à l’AFP le 16 septembre dernier.

Le 30 août dernier, le Conseil supérieur de l’Énergie a validé le projet d’ordonnance instituant l’autorisation environnementale unique pour les énergies renouvelables (éoliennes terrestres, méthaniseurs, hydroélectricité).

Prenant le relais des politiques anti-mitage de la fin des années soixante-dix, la préoccupation d’un développement durable a renforcé, probablement à l’excès, les restrictions à l’évolution des constructions existantes dans les zones agricoles et naturelles délimitées par les documents d’urbanis

M. Jean-Louis Masson a interrogé le ministre de l’Intérieur afin de savoir si une commune peut, pour des motifs architecturaux, décider d’allouer des subventions à ses administrés pour terminer des ouvrages inachevés et quelles seraient alors leurs modalités d’octroi.

Un décret n° 2016-1190 du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 2 septembre, instaure le nouveau régime de compensation collective agricole des projets d’aménagement.

Le 8 juillet dernier était publiée la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dite « loi CAP ».

Présentée en Conseil des ministres le 14 septembre dernier, la réforme de la loi montagne fait d’ores et déjà couler beaucoup d’encre.