Actualités Urbanisme

La mesure était censée faciliter les relations entre les citoyens et l'administration : depuis le 7 novembre, les usagers peuvent s’adresser directement aux collectivités territoriales par voie électronique pour leurs démarches.

Par une décision rendue le 12 octobre 2016, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative à la notion d’ensemble immobilier unique dans le cadre d’un contentieux relatif à la délivrance de permis autorisant la construction de plusieurs éoliennes et d’un poste de livraiso

Par une question au Gouvernement datée du 11 février 2016, François Grosdidier, sénateur Les Républicains de la Moselle, a interrogé la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique sur les modalités de détermination du schéma de cohérence territoriale (SCOT) d’un établissement publi

En vertu de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, introduit par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, « une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de

Avec la publication du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, le Gouvernement a souhaité moderniser les outils à disposition des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de plan local d’urbanisme (PLU).

Après avoir été adopté en nouvelle lecture le 23 novembre dernier par l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté vient à nouveau d’être déposé pour examen au Sénat. L’occasion donc de faire le point sur cette nouvelle mouture du texte.

Un décret n° 2016-1514 publié le 8 novembre au Journal officiel apporte des précisions concernant les associations foncières urbaines et plus particulièrement un encadrement des associations foncières urbaines de projet (AFUP), mises en place par l’article 163 de la loi n° 2014-366 pour

Par un arrêt rendu le 6 octobre 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les conditions de rétrocession et d’indemnisation du propriétaire d’un bien qui n’aurait pas été affecté à l’opération d’urbanisme pour laquelle celui-ci avait été préempté.

Avec 511 voix pour, une voix contre et 15 abstentions, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagnes a été adopté sans difficultés le 18 octobre par les députés en première lecture. Le texte actualise la « loi Montagne » qui date de 1985.

Par une décision du 30 juin 2016, la Cour de cassation vient de statuer sur l’indemnisation qui est due par l’administration à un administré dont le bien n’est pas en état d’être restitué alors même que la procédure d’expropriation a été annulée par le juge administratif.

Par une décision du 17 octobre 2016, le Conseil d’État vient de rappeler que le moyen tiré de l’illégalité de la convention de projet urbain partenarial est parfaitement inopérant dans un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme.

Le sursis à statuer est une institution fort ancienne qui date d’un décret du 25 juillet 1935 sur l’aménagement de la région parisienne. Assez peu commenté, il paraît malgré tout largement utilisé.

Par une décision du 26 septembre 2016, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles un non-lieu peut être prononcé à l’encontre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé à l’encontre d’un arrêté refusant l’octroi d’un permis d’aménager, alors que le pétitionnaire a obtenu une autori

Selon l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation ne peut être réalisée qu’en continuité des agglomérations et villages existants et, à défaut, en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

Par un arrêt n°387308 du 12 octobre 2016, le Conseil d’État détaille davantage les règles relatives à la position d’un élu intéressé à l’affaire dans une prise de décision collective, dans ce cas précis une délibération ayant approuvé le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Michel-Chef-C

Par deux projets de textes, une ordonnance et un décret, le Gouvernement entend généraliser la procédure de l’autorisation environnementale unique (AEU). Cette procédure était expérimentée au sein de plusieurs régions depuis le printemps 2014 (ordonnances des 20 mars et 10 juin 2014).

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi, déposée le 6 juillet dernier par Messieurs les sénateurs François Calvet et Marc Daunis, portant accélération des procédures et stabilisation du droit l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative au Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) vient d’être déposé au Sénat par le Gouvernement.

Un calendrier tendu devait s’imposer aux intercommunalités modifiant leur périmètre et qui auraient décidé d'engager la révision de leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) : d'un côté la nouvelle carte des intercommunalités doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017, d'un autr

Un décret n° 2016-1190 du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 2 septembre, instaure le nouveau régime de compensation collective agricole des projets d’aménagement.