Actualités Urbanisme

Par une décision rendue le 3 février 2017, le Conseil d’État vient de préciser les règles de mise en œuvre de la prescription décennale de l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme relative aux constructions réalisées en méconnaissance des règles d’urbanisme.

Par une question écrite n° 22590, Alain Bertrand, sénateur de la Lozère, a attiré l’attention du ministre du Logement et de l’Habitat durable sur la complexité de la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles, qui comporte notamment l’obligation de recourir

L’hypothèse ici envisagée est celle de la création de logements dans l’enveloppe existante d’un bâtiment par subdivision d’un local d’habitation ou par changement de destination d’un local affecté à un autre usage.

Par une décision rendue le 16 décembre 2016, la haute juridiction administrative vient d’apporter des précisions utiles quant à l’office du juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Par une question écrite n° 97485, Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, attirait l’attention du ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer sur l’impossibilité d’appliquer, dans les communes rurales de montagne, l’article 7 de la loi du 3 août 2009 imposant notamment de réali

Par un avis rendu le 23 décembre 2016, le Conseil d’État a eu l’opportunité de revenir sur les règles applicables à la délivrance et au contentieux des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

L’ordonnance et le décret relatifs à l’autorisation environnementale unique ont été publiés vendredi dernier au Journal officiel.

Après avoir examiné en commission la proposition de loi relative à l’érosion des côtes, de nouvelles versions ont été adoptées par le Sénat le 11 janvier puis par l'Assemblée nationale le 31 janvier, provoquant de vives critiques face aux assouplissements de la loi Littoral, vus comme une re

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), sur demande du ministre du Logement et de l’aménagement du territoire, a conduit entre les mois de mars et de septembre 2016 une enquête relative à la mise en œuvre de deux réformes d’importance pour les collectivités

Selon une jurisprudence bien établie, le caractère insuffisant ou erroné de certaines pièces d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne conduit pas nécessairement au rejet de celle-ci lorsque les services instructeurs sont à même, au regard de l’ensemble des pièces du dossier, de pallier ces err

Aux termes de l’article L.

Le 21 décembre dernier, le Parlement a adopté la version définitive du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Le 22 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté.

Présentée par un groupe de députés socialistes mené par Bruno Le Roux, Pascal Got et Chantal Berthelot, une proposition de loi conseille de nouveaux outils de protection des zones littorales face au recul des côtes.

Voilà un texte qui devrait intéresser les acteurs de l’urbanisme commercial !

Le 19 décembre, dans un climat social et politique toujours aussi complexe, les élus de la métropole de Nantes-Saint-Nazaire ont approuvé à une large majorité, la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) comprenant la zone de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Suivant la formule « Simplifier, transformer : l’État en mouvement », le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État, Jean-Vincent Placé, a publié le 5 décembre 2016 un rapport préconisant 25 nouvelles mesures de simplification pour les collectivités territoriales.

Par un décret publié au Journal officiel le 14 décembre 2016, le Gouvernement a modifié le seuil au-delà duquel les particuliers sont tenus de recourir aux services d’un architecte pour l’édification ou la modification des constructions, à l’exception de celles à usage agricole.

Par une décision rendue le 12 octobre 2016, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative à la notion d’ensemble immobilier unique dans le cadre d’un contentieux relatif à la délivrance de permis autorisant la construction de plusieurs éoliennes et d’un poste de livraiso

Par une question au Gouvernement datée du 11 février 2016, François Grosdidier, sénateur Les Républicains de la Moselle, a interrogé la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique sur les modalités de détermination du schéma de cohérence territoriale (SCOT) d’un établissement