Actualités Urbanisme

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative au Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) vient d’être déposé au Sénat par le Gouvernement.

Avec 511 voix pour, une voix contre et 15 abstentions, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagnes a été adopté sans difficultés le 18 octobre par les députés en première lecture. Le texte actualise la « loi Montagne » qui date de 1985.

Par une décision du 30 juin 2016, la Cour de cassation vient de statuer sur l’indemnisation qui est due par l’administration à un administré dont le bien n’est pas en état d’être restitué alors même que la procédure d’expropriation a été annulée par le juge administratif.

Par une décision du 17 octobre 2016, le Conseil d’État vient de rappeler que le moyen tiré de l’illégalité de la convention de projet urbain partenarial est parfaitement inopérant dans un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme.

Le sursis à statuer est une institution fort ancienne qui date d’un décret du 25 juillet 1935 sur l’aménagement de la région parisienne. Assez peu commenté, il paraît malgré tout largement utilisé.

Par une décision du 26 septembre 2016, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles un non-lieu peut être prononcé à l’encontre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé à l’encontre d’un arrêté refusant l’octroi d’un permis d’aménager, alors que le pétitionnaire a obtenu une autori

Selon l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation ne peut être réalisée qu’en continuité des agglomérations et villages existants et, à défaut, en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

Un calendrier tendu devait s’imposer aux intercommunalités modifiant leur périmètre et qui auraient décidé d'engager la révision de leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) : d'un côté la nouvelle carte des intercommunalités doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017, d'un autr

Le ministre du Logement et de l’Habitat durable a eu l’opportunité de préciser l’état actuel du droit s’agissant de la taxe d’aménagement et de l’exigibilité des taxes d’urbanisme résultant de la délivrance du permis de construire.

Annoncée au début de l’été, l’instauration d’une taxe spéciale d’équipement régionale destinée à financer les régions à hauteur de 600 millions d’euros par an a été finalement abandonnée par le Gouvernement, comme l’a confirmé Matignon à l’AFP le 16 septembre dernier.

Le 30 août dernier, le Conseil supérieur de l’Énergie a validé le projet d’ordonnance instituant l’autorisation environnementale unique pour les énergies renouvelables (éoliennes terrestres, méthaniseurs, hydroélectricité).

Prenant le relais des politiques anti-mitage de la fin des années soixante-dix, la préoccupation d’un développement durable a renforcé, probablement à l’excès, les restrictions à l’évolution des constructions existantes dans les zones agricoles et naturelles délimitées par les documents d’urbanis

M. Jean-Louis Masson a interrogé le ministre de l’Intérieur afin de savoir si une commune peut, pour des motifs architecturaux, décider d’allouer des subventions à ses administrés pour terminer des ouvrages inachevés et quelles seraient alors leurs modalités d’octroi.

Un décret n° 2016-1190 du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 2 septembre, instaure le nouveau régime de compensation collective agricole des projets d’aménagement.

Le 8 juillet dernier était publiée la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dite « loi CAP ».

Présentée en Conseil des ministres le 14 septembre dernier, la réforme de la loi montagne fait d’ores et déjà couler beaucoup d’encre.

Le ministre du Logement et de l’Habitat durable, répondant à une question de M. Jean-Louis Masson, a précisé les conditions qui peuvent être imposées en matière d’accès à la voie publique par le maire à l’occasion de la délivrance d’un permis de construire.

Un décret n° 2016-1215 publié le 14 avril 2016 porte mesure d’application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire (OFS) nouvellement créés.

Prévue par l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la réforme de l’évaluation environnementale et de l’autorité environnementale vient d’aboutir avec l’adoption, les 3 et 11 août derniers, de l’ordonnance n° 2016-1058

Ainsi qu’il résulte de l’article L.1 du Code de l’expropriation, l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne saurait être prononcée sans, notamment, « qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétair