Actualités Urbanisme

Fondée sur l’article 105-I-3° de la loi Macron (n° 2015-990), l’ordonnance du 3 août 2016 réforme les procédures d’information et de participation du public dans l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

L’État continue la réorganisation de ses services, faisant suite à la disparition de l’Atesat (assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire) depuis le 1er janvier 2015.

Les communes ont-elles pour obligation de suivre les conclusions d’une enquête publique menée dans le cadre d’un de leurs projets d’aménagement ? Prenons pour répondre à cette question l’exemple de la ville de Paris.

À l’occasion d’un litige relatif à la suspension d’une décision administrative de préemption, le Conseil d’État rappelle les règles relatives à l’exercice du droit de préemption urbain.

Chaque année, des incendies spectaculaires font les gros titres des journaux. Cet été encore la ville de Marseille était en première ligne, des incendies se déclarant relativement proches des zones urbaines. Comment expliquer la proximité de la ville avec ces zones à risques ?

Par une décision rendue le 27 juillet 2016, le Conseil d’État a eu une nouvelle fois l’occasion de revenir sur les modalités d’appréciation par le juge administratif de l’intérêt à agir des requérants contre une autorisation d’urbanisme.

L’adoption le 27 juillet dernier de l’ordonnance n°2016-1028 « SRADDET » a permis de clarifier le rôle des collectivité territoriales en matière d’aménagement du territoire à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répub

Le Président de la République a convoqué en session extraordinaire les membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat à partir du 27 septembre 2016.

Par un arrêt rendu le 23 juin 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité d’occupation due pendant la remise en état du site accueillant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), après cessation de l’activité, devait être fixée

Le député, François Asensi, a attiré l’attention de la secrétaire d’État chargé de la ville auprès du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports concernant le droit de préemption commercial des communes.

Simplifier les procédures d’urbanisme : tel est l’objectif de l’ordonnance n° 2016-354 publié le 26 mars dernier au Journal officiel. Mais pour entrer en vigueur, cette ordonnance doit être ratifiée par un projet de loi qui a été présenté le 19 juillet dernier en Conseil des ministres.

De ci de là, on a vu apparaître ces dernières années à l’initiative d’un certain nombre de municipalités un nouvel outil aux appellations diverses : « chartes promoteurs » par ci, « chartes de la construction durable » par là, « chartes de bonne conduite » ou « chartes anti-spéculatives », ailleu

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 29 juin dernier, a jugé que lorsque la modification d’une règle d’urbanisme fait peser sur le propriétaire une charge spéciale et exorbitante par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi, la responsabilité de la commune mais également celle de l’État pe

Alors que la loi montagne II doit être discuté au Parlement à l’automne et le texte adopté de manière définitive avant la fin de l’année, les élus et les associations font part de leurs demandes.

L’ordonnance relative au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) vient d’être publiée au Journal officiel du 28 juillet.

Présentée dans ses grandes lignes lors du Congrès des maires 2016 par le président du Sénat,  Gérard Larcher, la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement a été déposée le 6 juillet dernier par les sénat

Par un arrêt rendu le 22 juin 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’une promesse de vente conclue sur un bien immobilier ne peut faire échec à l’exercice par la personne publique de son droit de préemption urbain, cela même dans l’hypothèse où une décision de justi

Un litige relatif à un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux et des acquisitions foncières fournit au Conseil d’Etat l’occasion de se prononcer sur le contenu de l’appréciation des dépenses, document nécessaire à la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).

Examiné par le Parlement depuis le mois de juillet 2015, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi liberté de création, architecture et patrimoine, a été définitivement adopté le 29 juin dernier à la suite du vote du Sénat.

Un litige relatif à une demande de plusieurs permis de construire donne au Conseil d’État l’occasion de préciser le point de départ du délai ouvert pour confirmer sa demande de permis de construire suite à l’annulation juridictionnelle d’un refus.