Actualités Urbanisme

Le député, François Asensi, a attiré l’attention de la secrétaire d’État chargé de la ville auprès du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports concernant le droit de préemption commercial des communes.

Simplifier les procédures d’urbanisme : tel est l’objectif de l’ordonnance n° 2016-354 publié le 26 mars dernier au Journal officiel. Mais pour entrer en vigueur, cette ordonnance doit être ratifiée par un projet de loi qui a été présenté le 19 juillet dernier en Conseil des ministres.

De ci de là, on a vu apparaître ces dernières années à l’initiative d’un certain nombre de municipalités un nouvel outil aux appellations diverses : « chartes promoteurs » par ci, « chartes de la construction durable » par là, « chartes de bonne conduite » ou « chartes anti-spéculatives », ailleu

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 29 juin dernier, a jugé que lorsque la modification d’une règle d’urbanisme fait peser sur le propriétaire une charge spéciale et exorbitante par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi, la responsabilité de la commune mais également celle de l’État pe

Alors que la loi montagne II doit être discuté au Parlement à l’automne et le texte adopté de manière définitive avant la fin de l’année, les élus et les associations font part de leurs demandes.

L’ordonnance relative au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) vient d’être publiée au Journal officiel du 28 juillet.

Présentée dans ses grandes lignes lors du Congrès des maires 2016 par le président du Sénat,  Gérard Larcher, la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement a été déposée le 6 juillet dernier par les sénat

Par un arrêt rendu le 22 juin 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’une promesse de vente conclue sur un bien immobilier ne peut faire échec à l’exercice par la personne publique de son droit de préemption urbain, cela même dans l’hypothèse où une décision de justi

Un litige relatif à un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux et des acquisitions foncières fournit au Conseil d’Etat l’occasion de se prononcer sur le contenu de l’appréciation des dépenses, document nécessaire à la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).

Examiné par le Parlement depuis le mois de juillet 2015, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi liberté de création, architecture et patrimoine, a été définitivement adopté le 29 juin dernier à la suite du vote du Sénat.

Un litige relatif à une demande de plusieurs permis de construire donne au Conseil d’État l’occasion de préciser le point de départ du délai ouvert pour confirmer sa demande de permis de construire suite à l’annulation juridictionnelle d’un refus.

Depuis le 1er janvier 2016, le nombre de régions française est passé à 18 (12 régions métropolitaines, la Corse et 5 régions d’Outre-mer). Avec les fusions des anciennes régions, c’est l’ensemble du territoire qui se réorganise.

Par une décision rendue le 8 juin 2016, la haute juridiction administrative a eu l’opportunité de revenir sur les conditions d’implantation de bâtiments d’habitation par rapports aux bâtiments à usage agricole, et plus spécifiquement s’agissant des conditions d’application de l’article L. 111-3 d

Après avoir fait l’objet d’une consultation fin 2015, le décret n° 2016-718 relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) a été publié le 31 mai dernier au Journal officiel.

À l’initiative du sénateur Jacques Genest (Les Républicains) et de plusieurs de ses collègues, le projet de loi visant à relancer la construction en milieu rural avait été présenté le 8 avril 2016 en séance au Sénat.

Et si on remettait un peu d’urbanité dans les SCOT.

À partir de 2020, les documents d’urbanisme devront être obligatoirement publiés sur le « Géoportail de l’urbanisme » pour avoir une valeur juridique.

Document local ou intercommunal de réglementation du zonage et d’aménagement urbain, le plan local d’urbanisme (PLU) définit les règles d’urbanisme présentes sur un territoire.

Dans l’objectif de renouveler les politiques publiques en faveur de la biodiversité, le Gouvernement avait présenté le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Dans un entretien accordé le 18 mai dernier à l’Association des journalistes du logement et de l’habitat (Ajibat), la ministre du Logement et de l’Habitat durable a fait le point sur les différents dossiers dont elle a hérité de ses prédécesseurs lors de son arrivée au gouvernement, ainsi que sur