Actualités Urbanisme

L’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme a été créé par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 de manière à limiter l’intérêt à agir des personnes privées contre les permis de construire délivrés par l’administration.

La transposition de la directive dite « Seveso III » du 4 juillet 2012 nécessitait l’adaptation de certaines dispositions du Code de l’environnement, ce que la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développemen

Si l’actualité récente a mis en lumière les difficultés éprouvées par certains propriétaires lorsqu’il s’agit de maintenir aux normes le matériel d’assainissement d’une habitation qui ne serait pas relié au tout-à-l’égout, il convient de rappeler que ces derniers ne peuvent exiger du maire de leur c

Par un décret du 9 juin 2015, publié au Journal officiel du 11 juin, les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), deviennent les commissions départementales, ou interdépartementales, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

L’instruction d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable correspond à l’examen de la conformité d’un projet d’occuper ou d’utiliser le sol aux règles d’urbanisme et autres servitudes administratives applicables au terrain considéré et à la préparation de la décision à prendre en conséque

L’avis du Conseil économique social et environnemental (CESE) du 29 avril 2015 comporte trois grandes ambitions : accompagner la société française vers la COP21, susciter la participation de tous dans la politique d’atténuation et enfin d’encourager l’avènement d’une société à bas carbone.

Les schémas régionaux des carrières, créés par l’article 129 de la loi ALUR modifiant l’article L. 515-3 du Code de l’environnement, doivent être élaborés par les préfets de région d’ici 2020.

À l’occasion d’une affaire réunissant la Ville de Furiani, Haute-Corse, et la SCI Paolina, le Conseil d’État, apporte des précisions sur l’étendue des pouvoirs du juge des référés en matière de permis de construire.

Il est toujours important de bien qualifier une limite séparative de propriété au regard des documents et règles d’urbanisme applicables.

En cas de construction sans autorisation d’urbanisme la taxe locale d'équipement, et ses deux taxes additionnelles, la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et la taxe départementale des espaces naturels sensibles sont, en vertu de l’art

Dans sa décision du 6 mai 2015, le Conseil d’État précise que les dispositions de l’article L.

Il serait parfois tentant de se fonder sur des éléments postérieurs à la délivrance d’un permis de construire afin d’en obtenir l’annulation pour fraude.

Dans un arrêt n° 364639 du 11 mai 2015, le Conseil d’État interprète les dispositions du Code général des impôts (CGI) relatives aux résidences étudiantes.

Dans cet arrêt, la commune de Monétay-sur-Allier saisit la cour administrative d’appel afin d’annuler le jugement du tribunal administratif selon lequel la commune a commis une erreur manifeste d’appréciation en approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) qui classe en zone naturelle une parcelle

Le Journal officiel a publié le 29 avril le décret d’application n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'appl

L'analyse de la carte et des chiffres des communes carencées témoigne d'une grande diversité de situations.

On sait l’importance que revêt la publicité d’une autorisation d’urbanisme, une fois celle-ci obtenue. En affichant son autorisation sur le terrain, l’utilisateur du sol s’assure de déclencher le délai de recours des tiers.

Dans un rapport publié le 8 avril 2015, la Cour des comptes pose un regard critique sur le logement en Île-de-France et passe au crible les politiques de l’habitat menées durant les vingt dernières années.

Lors du dépôt d’une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, le maire de la commune peut former une demande de pièces complémentaires afin d’obtenir davantage de renseignements sur le projet.

Tant le contenu du dossier de demande que la procédure de délivrance d’un permis de construire est très encadrée par le Code de l'urbanisme.