Actualités Urbanisme

Des maisons situées sur un terrain en copropriété sont vendues en l’état futur d’achèvement. Ayant fait l’objet d’un premier permis de construire, le constructeur demande cependant un permis de construire modificatif, qui a été accordé.

La loi ALUR prendra-t-elle un autre tour grâce à ses décrets d’applications ? Le projet de décret dévoilé le 23 juin dernier par le ministère du Logement, de l’Egalité du territoire et de la Ruralité poursuit en apparence l’ambition gouvernementale de simplification et de participation.

Dans une décision mentionnée aux Tables sur ce point, le Conseil d’État vient de rappeler qu’il incombe au juge administratif de vérifier, le cas échéant d’office, que les dispositions invoquées devant lui sont applicables au litige qui lui est soumis.

Le Ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité accompagne, depuis 2010, les établissements de coopération intercommunale dans l’élaboration ou la révision des plans locaux d’urbanisme intercommunaux tant au niveau financier que méthodologique.

Stéphane Le Foll, porte-parole du Gouvernement, et le ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité ont annoncé, le 10 juin 2015, qu’une circulaire serait adressée « dans les prochains jours » aux préfets pour renforcer l’action contre les communes qui ne respectent pas le qu

Après les contrats de développement territorial (CDT), créés par la loi Grand Paris du 3 juin 2010 qui sont, selon la Cour des comptes, « le plus souvent sans mention de moyens fonciers et financiers et, en tout état de cause, sans mécanisme d’incitation et sans sanction en cas de non-réalisation »

Si l’actualité récente a mis en lumière les difficultés éprouvées par certains propriétaires lorsqu’il s’agit de maintenir aux normes le matériel d’assainissement d’une habitation qui ne serait pas relié au tout-à-l’égout, il convient de rappeler que ces derniers ne peuvent exiger du maire de leur c

Les parcelles boisées classées jouissent d’un statut spécifique en urbanisme. Lors de la vente d’une propriété forestière, les propriétaires des terrains boisés contigus bénéficient d’un droit de préférence.

L’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme a été créé par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 de manière à limiter l’intérêt à agir des personnes privées contre les permis de construire délivrés par l’administration.

La transposition de la directive dite « Seveso III » du 4 juillet 2012 nécessitait l’adaptation de certaines dispositions du Code de l’environnement, ce que la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développemen

Par un décret du 9 juin 2015, publié au Journal officiel du 11 juin, les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), deviennent les commissions départementales, ou interdépartementales, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

L’instruction d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable correspond à l’examen de la conformité d’un projet d’occuper ou d’utiliser le sol aux règles d’urbanisme et autres servitudes administratives applicables au terrain considéré et à la préparation de la décision à prendre en conséque

L’avis du Conseil économique social et environnemental (CESE) du 29 avril 2015 comporte trois grandes ambitions : accompagner la société française vers la COP21, susciter la participation de tous dans la politique d’atténuation et enfin d’encourager l’avènement d’une société à bas carbone.

Les schémas régionaux des carrières, créés par l’article 129 de la loi ALUR modifiant l’article L. 515-3 du Code de l’environnement, doivent être élaborés par les préfets de région d’ici 2020.

À l’occasion d’une affaire réunissant la Ville de Furiani, Haute-Corse, et la SCI Paolina, le Conseil d’État, apporte des précisions sur l’étendue des pouvoirs du juge des référés en matière de permis de construire.

Il est toujours important de bien qualifier une limite séparative de propriété au regard des documents et règles d’urbanisme applicables.

En cas de construction sans autorisation d’urbanisme la taxe locale d'équipement, et ses deux taxes additionnelles, la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et la taxe départementale des espaces naturels sensibles sont, en vertu de l’art

Dans sa décision du 6 mai 2015, le Conseil d’État précise que les dispositions de l’article L.

Il serait parfois tentant de se fonder sur des éléments postérieurs à la délivrance d’un permis de construire afin d’en obtenir l’annulation pour fraude.

Dans un arrêt n° 364639 du 11 mai 2015, le Conseil d’État interprète les dispositions du Code général des impôts (CGI) relatives aux résidences étudiantes.