Base de connaissances Urbanisme

La portée du contrôle de légalité

Les opérations pour lesquelles la délivrance d’un permis ou la réalisation de travaux est différée dans l’attente de formalités prévues par une autre législation que le Code de l’urbanisme

Les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

Les garanties financières des installations classées

Les participations alternatives à la taxe d’urbanisme